ARTICLE IV
Sur Baux à loyers Quittances et Déchatges
Le loyer annuel ou la considération stipulée dans l'acte étant de
lo $100 ou moins $ 1.00
2o Au-dessus de $100 et n'excédant pas $400 1.50
3o Audessus de $400 et n'excédant pas $1,000.. 2.50
40 Au dessus de $1,000 et n'excédant pas $2,000 4.00
5o Audessus de $2,000 et n'excédant pas $4,000 6.00
60 Audessus de $4,000 et n'excédant pas $6,000 8.00
7o Au-dessus de $6,000 et n'excédant pas $8,000 10.00
80 Au dessus de $8,000 et n'excédant pas $10,000 12.00
9o Et un honoraire additionel de $1.00 pour chaque mille piastres en sus de dix mille.