ARTICLE V

Sur les Baux à ferme l'honoraire sera du double des montants ci-dessus fixés.

Baux à ferme sur les Baux à ferme l'honoraire sera de 3.00 à 10.00

AETICLE VI

Sxir les Actes de vente à constitution de rente^ Baux Emphytéotiques et autres actes de cette nature

Les mêmes honoraires que pour les actes de vente, en prenant pour considération du contrat le capital que représente la rente ou le loyer capitalisé à 6^2°-

AETICLE YII

Sur les Testaments, CodicilleSy Conventions matrimoniales, Actes de Société, etc.

Les honoraires du notaire pour les actes de cette nature seront de $3.00 à $50.00, suivaot la valeur de la fortune ou succession du testateur, des avantages faits ou assurés par les conventions matri^ moniales ou l'étendue et la nature des affaires de la société.

AETICLE VIII Donations

lo Sur donation mobilière, l'honoraire sera de $3.00 à $10.00 suivant la valeur des meubles.

2o Sur donation immobiliaire pure et simple, l'honoraire sera de $4.00 à $12.00.

3o Sur donation lorsqu'il y a rétention d'usufruit ou rente spécifique, ou charge d'entretien, substitution ou autres conditions l'honoraire sera de $6.00 à $40.00.

AETICLE IX

Procurations

lo Sur une procuration pour un objet spécial $ 2.50

2o Sur une procuration générale $3.00 à 8.00

3o Sur révocation de procuration spéciale 1.50

4o Sur révocation de procuration générale 2.00

AETICLE X

Ungageinents, Brevets et Transport de Brevets

Sur un Engagement d'apprenti. Brevet ou Transport de Brevet $ 1.50