ARTICLE XIII

les Actes de Cautionnement, Délégations de paiement. Subrogations, Contrats de gage, Constitutions de rente viagère. Actes d'indemnité^ Contre lettres. Acte d'accord et Transactions.

Le montant qui est Tobjet de Tacte étant de

lo $100 ou moins $ 2.00

2o Au-dessus de $100 et nVxcédant pas $400 3.00

3o Au-dessus de $400 et n'excédant pas $800 4.00

4o Au-dessus de $800 et n'excédant pas $2,000 5.00

5o Au-dessus de $2,000 et n'excédant pas $4,000 6.00

6o Audessus de $4,000 et n'excédant pas $8,000 8.00

7o Et un honoraire additionnel de 50cts. pour chaque piastres au-dessus de huit mille.