ARTICLE XIX

Sur les Actes de Composition^ Atermoiement et autres actes d'arrangement entre créancier et débiteur

Le montant sur lequel le débiteur compose ou pour le paiement duquel il obtient du délai, etc., étant de :

lo 5,000 ou moins $15.00

2o Au-dessus de 5,000, il y aura un honoraire additionel de 30 cts pour chaque cent piastres en sus.

3o Si le nombre des créanciers qui doivent signer l'acte est de plus de dix, le notaire a droit, en sus de l'honoraire ci-dessus fixé, à un honoraire de 1.00 pour la signature de chaque créancier en sus des dix premiers y compris la vacation.

4o Si le notaire reçoit instruction de convoquer une aasemblée de créanciers, pour l'avis adressé à chaque créancier , 0.50

5o Si le notaire reçoit instruction d'assister à une assemblée de créanciers, pour chaque assemblée 5.00