ARTICLE XX

Tutelles, Curatelles, Eequêtes au Tribunal, etc. lo Sur les requêtes ou Déclarations pour tutelle ou cu-

râtelle $ 5.00

2o Sur aBsembléede parents devant notaire 5.00

3o Sur Tavis original convoquant l'assemblée 1.00

4o Sur chaque copie de cette avis 0.50

5o Si la tutelle a plus d'une cause un honoraire addi-

tionelde 2.00

6o Sur requête à la Cour pour faire autoriser un tuteur ou un curateur à faire certains actes autres que pour vendre par autorité de justice ou liciter un immeuble ou tous autres

biens 5.00

7o Sur Bequête à la Cour pour obtenir des Lettres de

Bénéfice d'inventaire 4.00 à 10.00

8o Pour préparer le cautionnement des héritiers bénéficiaires 2.00

9o Pour rédaction des avis que doit donner l'héritier

bénéficiaire 2.00

lOo Sur fiequête pour apposition des scellés 5.00

llo Sur Eequête pour la levée des scellés 3.00