‹ Histoire du notariat au Canada depuis la fondation de la colonie jusqu'à nos joursChapitre 61 sur 168 · ARTICLE XXI · texte numérisé non relu

ARTICLE XXI

Sur Inventaires

lo Pour préparer le préambule 10.00 à $30.00

2o Pour chaque heure de vacation soit au bureau du notaire ou au domicile desSparties un honoraire additionnel de.. 4.00

3° Pour faire procéder et assibter à la vente du mobilier d*une succession, etc, et en dresser le procès verbal Jlorsqne le produit de la vente n'excède pgis 400 '. 12.00

4^ Et deux parfcent &ur le reste du produit de la vente excédant 400.

Page 1