ARTICLE XXII

Licitations et^ventepar autorité de justice.

Four temps et trouble donnés aux procédés d'une licitatîon v<>lontaire, comprenant requête, i^vis de parents, {rapport d'expert» prépftration du cahier des charges, la somme fixe de 30,00 ; de plus deux et demi par cent sur le montant de la vente des immeubles, en

BUS de tous frais voyage et débourBés, et en sus du contrat de vente, pour lequel le notaire aura droit à pas moins de 6.00.

ARTICLE XXIir

Sur les Actes de Fartage et Liquidation,

1^ Pour préparer lepréambuleoulos observations préliminaires $10,00 à $30,00

2° Pour faire le partage si la valeur des biens à partager

s'élève à la somme de 2,000 au moins $5.00

3^ Audessus de 2,000 mais n'excédant pas 5.000 $12,00

4"" Audessus de 5,000 mais n'excédant pas 10,000 $20,00

5** Audessus de 10,000 il y aura un honoraire additionnel de 1,50 pour chaque 1,000 en sus.

AETICLE XXIV

Sur Redditions de compte de Tutelle^ d'Héritiers bénificiaireSj d'exécuteurs Testamentaires^ de mandataires, etc., etc.

lo Pour rédiger le préambule ou Texposé des faits

10,00 à $30.00 2o Si l'actif de la succession s'élève à la somme de 2,000

ou moins 5.00

3o Audessus do 2,000 mais n'excédant pas 5,000 10,00

4o Audessus de 5,000 mais n'excédant pas 10,000 15,00

5o Audessus de 10,000 il y aura un honoraire additionnel

de 1.00 sur chaque 1.000 en sus.