‹ Histoire du notariat au Canada depuis la fondation de la colonie jusqu'à nos joursChapitre 63 sur 168 · ARTICLE XXV · texte numérisé non relu

ARTICLE XXV

ProtUs Maritimes^ Notice de Protêts^ Prêts à la grosse. Hypothèques sur Vaisseaux en construction, Contre-lettres ente de Vaisseaux

fote de Protêt 2.50 à 3.50

ne (extension of Protest)... 8.00 à 60.00 iteur et arbitres lorsqu'il s'agit de

à la grosse suivant le montant

60 Sur acte d'hypothèque sur vaisseaux en construc-. tione, contre-lettre à vente de vaisseaux, même honoraire que sur les ventes d'immeuble».

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