ARTICLE XXVI

Déclaration pour les fins d'enregistrement y etc,

lo Sur toute déclaration de décès ou autres déclarations et avis exigés par le Code Civil pour les fins d'enregistrement e 2.00

2o Et pour chaque description d'immeuble en sus de la première 0.50

3o Sur déclaration faite en vertu du Statut du Canada, 37 Victoria, ch. 37, si la déclaration a 200 mots ou moins. .. 1.00

4o Et pour chaque cents mots additionel 0.50

AETICLE XXVII

Dans tous les actes, quand le cas n^est pas autrement prévu par un autre article du présont tarif, le notaire a droit à un honoraire additionel de 50 cts sur chaque désignation d'immeuble en sus de la première, sur chaque intervention et sur chaque transport d'assurance.

AETICLE XXVIII

L'honoraire do tout notaire agissant comme praticien pour la constatation des droits matrimoniaux ou nommé d'office pour toute expertise sera de $5.00 pour la première heure et de $2.00 pour chaque heure en sus.