ARTICLE XXIX

Sur let^ Expéditions^ Extraits et Collations d'Actes^ Assistances, Voyages et Transport du Notaire

Outre les honoraires ci-dessus pour les originaux des actes, tout notaire aura droit à :

lo Pour les copies d'actes, 15 contins par cent mots et 50 centins pour la collation et chaque certificat d'authenticité, toute copie

NE DEVANT PAS ETRE DE MOINS de $1.00.

2o Pour l'extrait autheniique d'une acte délivré par le notaire,

NOTARIAT AU CANADA l7l

30 oentina par cent mots et 50 centîns pour le oertificat d*aathemtîcité.

3o Poar entendre les parties, examiner leurs titres et papiers, recevoir les instructions, etc., pour préparer un acte, sommaire ou ou autre document, pour chaque heure employée $1.00.

4o Pour la recherche d'aucun acte, quand la date est donnée, 20 centins, et pareille somme chaque année de recherche quand la date n*est pas donnée.

5o Pour assistera la confection d'un testament ou d'un codicille ou d*un inventaire, le second notaire aura droit à $2 pour la première heure et à $1 par heure, pour le reste du temps.

6o Pour tous les autres cas, chaque fois qu'un notaire se rendra pour instrumenter, ou se rendra et assistera à l'exécution d'un acte quelconque, hors de son élude, lorsque le temps employé n'excédera pas une heure, il aura droit à $1 • et à $ 1 pour chaque heure en sus, avec mêmes honoraires pour le temps du retours.

7o Si le tarif n'a pas déjà fixé un honoraire spécial, tout notaire aura droit à un honoraire de $1 pour chaque assistance au bureau d'enregistrement, au palais de justice ou ailleurs pour affaires professionnelles, lorbque le temps employé n'excédera pas une heure, et lorsqu'il l'excédera, $ 1 par chaque heure en sus.

8o Tout notaire qui, pour l'exécution d'un acte ou autres devoirs professionnels requis de lui, s'éloignera de son étude de plus d'un quart de mille aura droit à des frais de voyage et à ses déboursés.

9o Le notaire requis d'exercer sa profession la nuit, aura droit à des honoraires et frais de voyage du double do ceux auxquels il aurait droit en instrumentant durant le jour.

lOo En sus des honoraires ci-dessus fixés, le Notaire aura droit à des honoraires professionnels à raison des soins, démarches, examens, études de pièces, séances, conférences, vacations, correspondances, recherches et travail qu'il aura donné ou à raison de la responsabilité exceptionelle qu'il aura encourue dans l'affaire dont il s'agira, et enfin en raison de l'importance de cette affaire.

Pour la première fois, à la session de mai 1881, il fut lu des reqtiêtes de notaires de différents districts de la province demandant

à la chambre des notaires de prendre sur la^^bourse commune certaines sommes pour secourir les membres de la profession de notaire tombés dans Tindigence par cause majeure

Ces demandes furent rejetées. Il est bien vrai que d'après le rapport du trésorier soumis en octobre 1880, il apparaissait que la chambre avait en caisse une balance de $8640, mais d'un autre côté on y constatait que la dépense courante absorbait presque toute la recette de l'année. Ne fallait-il pas garder un fonds de réserve pour faire face aux dépenses extraordinaires et imprévus et éviter ainsi un appel aux membres de la profession, afin de les faire payer une plus forte contribution que celle que la loi exigeait déjà d'eux. D'ailleurs, aux termes mêmes de la loi, la bourse commune de la chambre ne pouvait être employée à d'autres fins que celles de subvenir aux dépenses annuelles ou extraordinaires de la chambre, et l'octroi de pension ou d'autres dons en faveur de certains membres pauvres de la ] rofession aurait été ultra vires.

A cette session encore, le notaire J, M. Eayeur fut chargé de faire l'intpeelion spcfcial des greffes dis nolaiies pratiquants dans le district do Trois Rivières. C\st la première fois qu'une pareille mesure était adoptée.

Une proposition pour faire publier le tableau des notaires tous les trois ans fut rejetée de même qu'une autre qui voulait qu'un notaire arriéré dans sa contribution fut soumis à l'amende, appelé devant la chambre pour y êtie husj endu, puis incapable de recevoir d'honoraires pour ses services et même obligé de remettre ceux qu'il avait perçus alors qu'il était en défaut.

Nous citons }^a'rticuliènmeut cette dernière proposition afin de mieux montrer quelles idtes bizarres ont germé parfois dans le cerveau de certains membres plus zélés qu'éclairés.

Il fut enfin rétolu de demander au gouvernement de faire réviser le tarif des honoraires des registre teurs de manière à en faire disparaître les parties que pi étaient à différentes interprétations et de le modifier de manière à rencontrer et prévoir tous les services que les. régifetrateurs sont requit d'accomplir suivant la loi d'enregistrement.

Le comité de législation avait reçu instiiiction spéciale à la session d'octobre 1880 de préparer une loi pour amender le statut

43-44 Yict.ch. 32 qui avait été la cause de si graves malentendus au sujet du cautionnement du trésorier.

Il fit rapport en mai 1881 qu'il avait rédigé la disposition suivante :

'^ Le trésorier de la chambre des notaires, avant d*agir comme tel, donnera une caution ou des cautions personnelles dont le nom ou les noms auront préalablement été approuvés par le président ou vice président de la dite chambre des notaires jusqu'à concurrence de mille piastres.

" Le trésorier de la dite chambre des notaires devra déposer au nom de cette dernière, dans une institution monétaire approuvée par elle les fonds qu'il a aujourd'hui en mains appartenant à la dite chambre. Et deux fois par année après chaque assemblée générale de la dite chambre le dit trésorier sera tenu de déposer dans la dite institution monétaire les deniers qu'il aura perçus pendant la vacance déduction faite des dépenses et déboursés faits pour la dite chambre dans le même espace de temps.

*'Tousles deniers ainsi déposés au nom de la dite chambre des notaires ne pourront être retirés que sur des chèques ou mandats signés par le président ou le vice-président de la dite chambre et contresignés par son secrétaire."

Cette nouvelle rédaction fut approuvée de même qu'une dispos sition qui rétablissait à 43 le nombre des membres de la chambre que la loi de 1880 avait réduit à 25.

La lecteur se souvient qu'en octobre 1880 une proposition fixant la ville de Trois-Rivières comme le lieu des réunions de la chambre à l'avenir avait été adoptée,

Ce changement nécessitait des amendements à la loi organique de 1875.

Le comité de législation proposa donc de remplacer la section 91 du chap. 33 de la 39 Vict., par la suivante :

"Les assemblées générales do la chambre des notaires ont lieu en la ville de Trois Rivières, le troisième mercredi de mai à 10 heures de l'avant midi et le premier mercredi d'octobre à dix heures de l'avant- midi, chaque année, si le jour est non juridique, l'assemblée a lieu le jour juridique suivant. "

Toutes les autres clauses de la même loi relative aux réunions

HISTOIRE DU réal et à Québec devaient être changées en con-

>ropo8é de statuer qu*il n*y aurait plus qu'un crait à Trois -Rivières.

comité de législation composée de M. M. D. E. lipeault, E. A. Beaudry et K M. Le Cavalier agements, mais M. M. J. S. Hunter et V. W. [u'ils n'étaient pas prêts à y concourir, que c'est l'ancien président Glackemeyer qui, le apport de 1876 avait suggéré la ville de Trois-

centre plus propice pour les réunions de la >8. Un grand nombre de notaires approuvaient s y voyaient un moyen do faire quelques éconodes services d'un secrétaire et en évitant des ou jours onéreux. Plusieurs pensaient aussi que rée, mais facile d'accè8,les membres do la cham- ^ élèves aspirants auraient moins de distractions 3er plus sérieusement de leur besogne. On voubangement faire disparaître les jalousies de dors très vivaces entre Québec et Montréal, et simes rouages trop compliquées de l'administration Pourquoi, en effet, tant d'officiers à la

un trésorier, deux secrétaires, quand un a rigueur remplir toutes les charges avec destes ? On croyait par ce changement parvea contribution annuelle que les notaires étaient ur maintenir l'organisation de la chambre. A une proposition avait été faite pour réduire cette tre piastres qu'elle était à deux piastres (1). Il it été rejetée, mais enfin on voyait la tendance s.

h ambre avait accepté au mois d'octobre précé- ^e changement, sans trop refléchir peut être, et se déjuger à si courte échéance.

Loyen terme et Ton décida flnalement que cette

ié, p. 328 des procès verbaux.

discussion serait ajournée à la prochaine session, et que jusqu'à cette époque, le comité de législation ne prendrait aucune mesure pour faire changer le lieu dos réunions de la chambre des notaires.

Cette proposition mise en voix fut acceptée par un vote de dix sept contre douze.

Comme on le voit, il s*en fallut de peu en 1881 pour que le siège de la chambre des notaires fut définitivement fixé à Trois- Eivières.

La législature de Québec était en session au moment même où la chambre des notaires siégeait à Québec en mai 1881. Mais il avait été résolu que les amendements que Ton se proposait de faire à la loi organique de 1875 ne seraient pas alors présentés. Bien plus il avait été décidé, sur la proposition de M. D. E. Papineau, de demander au parlement de ne point législater sur le notariat avant que la chambre eut pris connaissance des amendements proposés (1).

Cependant, en dépit de cette résolution, deux projets de loi concernant la profession furent présentés à la législature à la session de 1881.

Le premier de ces projets, sous un apparence assez anoiine renfermait des dispositions do nature à nuire considérablement au notariat. Nous allons en donner une analyse aussi succincte que nossible.

lait d'abord de substituer à la clause 21 de la loi le qui suit :

tires ont d roi t à des é moluraonts et honorai res pour cutent et les services professionnels qu'ils rendent ,is et déboursés. Ces honoraires sont réglés en cas r uno évaluation faite devant la cour.

iu notaire est admis quand à la nature et à la ÎCS. ''

> cette disposition no ivelle avec celle de la loi de » Ton faisait disparaître d'un trait de plume tout ax tarifs d'honoraires réglés par la chambre. Ces plus servir de base à Téval nation du tribunal en

Qtestaiion, mais le notariat redevenait complètement sonpréciatîon arbitraire de la magistrature. Dans la classe es professionnels n*ëtaient plus compris les consultations verbales et les examens de pièces et papiers. i, la rédaction de la partie qui concerne le serment à était faite de telle sorte qu'elle n'avait plus aucune portée A quoi bon dire que le serment du notaire serait admis b nature et à la durée de bùs Sdrvioes ? ]N''était ce pas de imun?

1 demandait Tabrogation complète des sections 27 et 2S de V'ict. ch. 33.

es sections 27 et 28, empruntées au droit français, et reconmt temps par la jurisprudence française, n'étaient qu'une siution pour garantir le notaire de toute responsabilité de e clients malveillants, et une affirmation solennelle du ffice qu'il doit garder de toutes les transactions qui se devant lui.

lisaient en effet ces sections ?

notaire qui reçoit un acte n'est pas tenu de déclarer aux ntractantes, un fait dont il a connaissance, quoique ce nuire à l'une d'elles. A l'exception de son propre fait, il t garant de ce qui est dit dans l'acte par lui reçu ; il n'est tenu de déclarer les dettes dont il aurait reçu ces titres it.

mission par le notaire instrumentant de déclarer les hypocharges dont est grevé en sa faveur l'immeuble aliéné ou lé ne peut lui nuire, que si dans l'acte le propriétaire de ible le déclare franc et quitte. "

vait des bonnes âmes timorées qui trouvaient les disposi- )rales.

it de lire les commentateurs qui ont traité sur ces sujets >rendre que le notaire a absolument besoin de ces deux

e troisième disposition demandait à abroger la section 64 oria ch. 33 et à lui substituer colle qui suit : copies sont la reproduction fidèle de l'original ou de l'aniées comme étant des copies conformes de cet original ou

de cet annexe.

" Cependant il n'est pas nécessaire de mentionner le nombre des notes marginales portant des initiales non plus que les mots efÙLOés dans l'original ou dans l'annexe. "

La clause que Ton demandait à abroger se lisait comme suit : " Les copies sont la reproduction fidèle de la minute ou annexe faite suivant les dispositions prescrites par le code civil ; l'extrait est fait aussi suivant les dispositions du même code. Le droit de délivrer telle copie ou extrait n'appartient qu'au notaire ou protonotaire qui en est le dépositaire. "

Il n'était guère nécessaire de déclarer dans une loi que le notaire en délivrant la copie d'une minute n'était pas tenu d'y mentionner le nombre des notes marginales non plus que les mots effacés dans l'original. Cela n'avait jamais fait de doute dans la pratique, et tout le monde savait que ce n'est que dans le cas d'une minute figurée que le notaire doit nécessairement reproduire le texte tel qu'il existe avec ses ratures et ees renvois. Mais cette nouvelle disposition déclaratoire n'était qu'un prétexte dont on se servait pour retrancher la dernière phrase de la section 64 de 39 Victoria où il était écrit que le droit de délivrer copie ou extrait d'une acte n'appartient qu'au notaire ou protonotaire qui en est le dépositaire.

Cette dernière disposition semblait, en effet, venir en contradiction avec l'article 2178 du code civil qui fait obligation au régîatrateur de donner à ceux qui le requièrent copie des actes ou documents enregistrés mais en y faisant mention des quittances, radiations cessions ou subrogatiofis qui peuvent y être entrées ou mentionnées en marge..

Et il y avait évidemment quelques interressés qui en sous mains désiraient faire disparaître cette apparente contradiction.

4. Une quatrième disposition du projet de loi abrogeait la soussection 3 de la section 80 de l'acte 39 Yict. ch. 33 et lui substituait celle qui suit :

" Tout notaire exerçant sa profession devra se pourvoir d'un coffre de sûreté à l'épreuve du feu suffisant pour les besoins de ses afllEÛres. Le shérif de chaque district inspectera chaque étude de notaire dans pon district et fera un rapport au trésorier de la pro*

HISTOIRE ifV bre de ceux qui ne sont pas pourvus de cof-

fie sera pas pourvu d'un coffre de sûreté à tnémentàla loi sera suspendu de Texerqn'k ce qu^il se soit conformé à la loi sous

la loi organique de 1870 avait obligé les

0 coffres de sûreté pour y déposer, les tniau-

1 cette disposition avait été retranchée dans e de 1875. Il n'y avait plus alors que les greffes de confrères décédés ou démissionnai- , cette obligation.

0 disposition du projet de loi en question , ch. 33 était abrogée et la suivante lui était

e la cour supérieure du district [ou le régisn d'enregistrement] a droit de recevoir pour

de tout acte notarié ou d'annexé dont il est ar lui cinquante centins pour les premiers ins et dix centins pour chaque cent mots Ljentins pour le certificat d'authenticité et de chaque année de recherche dans le repertoilent."

changement opéré dans l'ancienne disposi- ►ns entre crochets no l'était qu'à l'avantage jours pour laisser croire que ces derniers rer copies dos a'^tos concurremment avec

l'article 2178 du code civil.

isposition, les sections 151 ot 152 de l'acte

it abrogées.

►n rayait d'un trait de plume le pouvoir

lambre des notaires do faire des tarifs d'ho-

disposition, la section 53 do l'acte 39, chap. retranchant le paragraphe suivant :

s positions du seconl paragraphe de l'arti- , la présence et la signature d'un seconl

notaire ou d'un témoin, qaand les parties à Tacte ne savent pas signer, ne seront pas requises pour compléter et rendre authentique un acte reçu devant un notaire, sauf pour les testaments. ''

Si ce changement eût été fait dans un but honnête, personne n'eut eu rien à dire. Mais les notaires croyaient alors sincèrement avoir gagné un grand point en s*étant fait libérer en 1875 de l'obligation d*avoir un témoin à la signature dans le cas où les parties ne savent signer. Et, ce n'était que par malice évidente qu'on voulait leur enlever ce semblant de privilège dont ils furent les premiers plus tard à demander Tabolition.

8. Enfin, par une huitième et dernière disposition le projet de loi abrogeait la section un de Tacte 43 44 Yictoria chap. 32 (1880).

On se souvient que cette fameuse section de Tacte 43 44 Victoria disait ** qu'aucune perdonne autre qu'un notaire public pratiquant ne pourra exiger des honoraires pour dresser et rédiger des actes sous seing privé, affectant les immeubles et requérant l'enregistrement dans une municipalité où il y aura un notaire pratiquant y résidant depuis six mois."

Il y a un vieux brocart de police correctionnelle qui dit que lorsqu'un crime a été constaté, il ftiut d'abord chercher quelle est la personne qui a eu intérêt à le commettre.

Nous allons procéder d'après la règle indiquée dans ce vieux brocart. .

Qui donc avait intérêt à venir ainsi subrepticement s'attaquer à la profession notariale et à essayer de lui enlever quelques uns de ses privilèges si fièrement gagnés ?

Nous avons indiqué déjà quels avantages les régistrateurs auraient retirés de quelques uns des amendements proposés — et nous pouvons dire qu'eux seuls étaient les auteurs de ce projet de loi, qu'ils avaient pu adroitement soumettre à la législature par Tentremise d'un avocat dont on avait évidemment surpris la bonne foi et qui n'y entendait pas malice (1).

Depuis 1870, alors que l'honorable Archambault était parvenu à faire comprendre aux législateurs le danger qui existait dans le cumul de la charge de régistrateur avec les fonctions notariales, les

(l) Journaux de T assemblée vol. 15. p. 89.

STOIRE DU

>ardoQné au notariat, lit acoentaé encore plus lorsqu'il fut les notaires qui seraient nommés à Taraient plus exercer leur profession.

, il y avait bien dix ans qu'une guerre j entre régiatrateurs et notaires, piait. Les notaires se plaignaient des 1rs, delà concurrence déloyale que ces rcharges qu'ils imposaient à leurs clients îcordaiont àd'autres.La mise en vigueur plupart des comtés vint encore aggraver urs, à Taide de leurs registres, prenaient ropriétée», et faisaient la course aux créaient obligés de renouvel 1er leurs titres que pour rien tous les actes de renou-

s quittances ou des ventes sous seing cè8 ou do transmission de propriété, en d\ n'a pas rendu obligatoirement auth engo rio s'occupait du règlement ou de ons ou d'atfciires fiauqciôros laissant à ou incompétents le soin de les reirogisLremont. L:i position n'était res. Aussi, noir» avons vu que dechaque session, il était incessament jion du tarif des régistrateurs. C'est un irmures qui commençaient à s'élever de îmont s'était enûn décidé à instituer en jaux d'enregistrement. Ce soin avait été [idu dans ces matières et l'on conçoit de nature à plaire aux régistratenrs.

575 devant la cour supirieure siégeant à umoixtier contre leregistratear Montizamavait été décile qu'un, régistrateur n'aun honoraire de recherche faite sur le reau et que toutes sommes ainsi chargées

NOTARIAT AU CANADA l8l

par lui pouvaient être recouvrées. (1)

Tous ces faits groupés ensemble feront comprendre au lecteur Tantipathie qui régnait alors entre régistrateurs et notaires.

Mais une autre circonstance toute récente avait avivé, si possible, le feu qui couvait depuis longtemps sous la cendre.

Pendant la session de la législature de 1880, Thonorable Louis Archambault, ancien président do la chambre des notaires, avait présenté au conseil législatif un bill pour simplifier les lois d'enregistrement et un autre pour déclarer imcompatible la charge de registrateur avec la profession de notaire.

Le bill concernant l'enregistrement contenait des réformes radicales ainsi qu'on peut en juger par le texte qui suit qui nous a été conservé :