Acte pour amender les dispositions du code civil et du code de la

procédure civile, concernant les lois d'hypothèque et d'enregistrement.

Sa Majesté, par et de l'avis et du consentement delà législature de Québec, décrète ce qui suit :

1. L'article 1571 du code civil est amendé en ajoutant après le mot : " copie, " dans la troisième ligne, les mots suivants : " ou extraits. "

2. L'article 2127 du code civil est abrogé et le suivant lui est substitué :

"2127. Le cessionnairo ou subrogé par acte authentique de créance privilégiée ou hypothécaire, pourra faire faire mention en marge, de l'inscription prise par son auteur, du titre par lequel la cession ou subrogation aura été effectuée. A défaut do l'accomplissement de cette formalité, la cession ou le transport est sans effet à rencontre d'un cessionnairo sub^séquent, qui s'est conformé à la prescription ci-dehsus. "

3. L'article 2137 esc amendé en ajoutant à la fin de son premier paragraphe, les mois suivants :

"Le bordereau peut aussi être fait en double et reconnu suivant l'article 2144 a. "

4. Aprèa l'article 2138 du code civil les articles suivants sont insérés.

" 2138a. Il suffit d'un seul bordereau au cas de plusieurs obligations ou titres ou droits provenant d'un môme débiteur, dans un ou plusieurs immeubles au profit du même créancier ou acquéreur,"

" 2188b. Tout document, papier ou écrit annexé à un borde-

(I) Voir Qi4€dec Law Reports,^. C. 218, (1875) ; 2179 C. C. et Q. 39 V. ch. 25.

un acte enregistre, sera censé faire partie de tel acte ou

, et ne formera avec ce bordereau, ou acte, qu'un seul et

ument. "

>rès Tarticle 2139 du code civil, Tarticle suivant est inséré :

}a. Le bordereau pourra comprendre, selon le cas, les avis

bions requis par les articles 2098, 2106, 2107, 2115, 2116,

[ et 2026. "

micle 2140 du code civil est amendé, en ajoutant après le

3ie, " dans la seconde ligne, lès suivants : " ou extrait. "

>rè8 Tarticle 2144 da Code civil, Tarticle suivant est inséré.

la. Le bordereau fait en double peut être reconnu devant

> ou en présence de deux témoins, main n'a point besoin

iivé par serment, s'il est fait dans la province de Qiébec,

a^née du titre qui lui a donné naissance. "

)rè8 l'article 2145, du code civil, l'article suivant est

)a. Au cas d'inscription par bordereau en double, fait taire ou deux témoins, il en reste un au bureau, le certifiposé au pied de l'autre, et remis au requérant sans qu'il I d'en faire mention sur le titre ou l'extrait." )rè8 l'article 2172 les deux articles suivants sont insérés : t. L'avis requis à l'article 2172 n'a pas besoin d'être prou- DÎt rester déposé au bureau, sans qu'il soit besoin d'un mentionné à l'aniele 2135."

26. Tout enregistrement de titre effectué après la proclam cadastre, contenant les énonciations requises pour opélouvollement, a l'effet d'opérer le renouvellement même et ,teur doit faire les entrées en conséquence dans ses régis-

près l'article 640 du code de procédure civile le suivant

Et la partie saisissante peut en outre, faire insérer au bal les créances hypothécaires antérieures à la bienne. es quatre derniers mots du premier paragraphe de l'artiu code civil sont retranchés.

ojet contenait des changements trop importants pour être )mblée,.aussi son promoteur dût le remettre à une occaiivorable.

tendant,!' honorable M.Archambault résolut d'agiter Topique sur ce sujet.

février 1881, avait lieuau bureau de MM!. Hétu et Dumountréal, une réunion d'une vingtaine de notaires, parmi lesouvaient les honorables MM. Louis Archambault et J.

Bte L. Villemure et MM. Papineau, Durand, Beaudry, Quintal, A.

B. Papineau, Normandeau, Coutlée, Sauriol, Grenier, Prévost, etc.,

etc.

Un projet de requête à la législature conçu dans les termes qui

suivent fut adopté :

A Vhonorable Théodore Bobitaille, lieutenant-gouverneur de la province de Québec, etc, etc.

La requête des soussignés, notaires publics, dans la province de Québec,

Expose respectueusement :

Que le notariat occupe une des premières places dans l'ordre des institutions publiques.

Qu'il est important dans l'intérêt public que les attributions exclusives des notaires à recevoir des actes qui, nécessairement, doivent être passés devant eux, soient reconnues par la loi, de même que les abus résultant du cumul de certaines fonctions ou emplois, tels que ceux des r^gistrateurs avec l'exercice de la profession notariale, soient arrêtés, décrétant les deux offijes incompatibles :

Que le mode d'enregistrement, réglé au titre dix-huitième du code civil du Bas-Canîida,est bien trop compliqué et dispendieux, et que le projet, de loi pn^senté au Conseil législatif, dans la dernière session, par l'honorable Louis Archambault, aurait l'effet de simplifier, le mode d'enregistrement, rendre la publicité exigée pir la loi, plus claire et plus parfaite tout en réduisant de beaucoup les frais qui sont une charge très onéreuse, surtout pour les propriétés de valeur in férié lire.

[juoi vos pétitionnaires supplient la législature de statières soumises ;

uis-ant exclusives les attributions des notaires ; sant le cumul des fonctions incompatibles ; )tant le projet de loi déjà présenté, ►pliants ne cesseront de prier !

session de 1881,1a législature de Québec vit-elle pleu- 3art8 des requêtes signées pardes notaires de plusieurs lant des amendements aux lois concernant l'enregisotariat. (1)

^îaiix de V Assemblée^ 1881, vol. 15. pp. 7» 16, 17, 22, 26, 27, 31, , 120, 136; Pétitions de J. O. V. Giasson et al, notaires; de ît al ; ae L. Boucher et al : de F. X. de Villers et al, de Barth. . O. Giierlin et al ; de A. G. Gauthier et al de J. O. Archatn- E. Trtibodeau et al, de Montcalni ; de L. R. Fortin et al, du ;er ; de P. Geo. Beaidry et al ; de Jos. Léonard et al, du comté

l84 HISTOIRE DU

C'est donc devant cette levée de boucliers qae les régistratenrs faisaient face avec plus ou moins de courage.

L'on réussit à faire passer au conseil législatif, le projet de loi Archambault qui alla échouer dans la chambre d'assemblée (1).

Quant à l'autre projet de loi sur les attributions de la profession et contre le cumul des offices par les régistratenrs, il resta aussi lettre morte devant l'assemblée.

Le comté de Kamouraska avait député à la législature de Québec en 1878, un jeune notaire plein d'énergie et qui devait plus tard jouer un rôle considérable dans la politique provinciale, nous voulons parler de M. C. A. E Gagnon. Il commença en 1881 à montrer un vif intérêt à la profession et présenta aussitôt, un peu pour faire pièce à la mesure suggérée par les régistrateurs, un projet de loi qui rencontrait assez bien les vues de la chambre des notaires quoiqu'il n*eut pas' son assentiment.

Voiei ce que M. Gagnon prc^osait :

"1. Nonobstant les dispositions de l'acte 39 Vict. ch. 33, le tableau général des notaires pratiquant de la province de Québec nq, sera fait, publié et distribué que tous les trois ans, dans le mois suivant immédiatement le première session de la chambre des notaires, après chaque élection triennale à commencer à la première élection.

" Et toutes dispositions du diteacte,ooncerDant le tableau général des notaires pratiquant dans la province de Québec, fait, publié et distribué annuellement, s'appliqueront au tableau général des notaires à être fait, publié et distribué trennailement en vertu de la présente section, et devront s'interpréter en conséquence.

"2 La section 13 de l'acte 42-43 Vict. ch. 35 (1879) est abrogée et remplacée par la suivante :

**Tous actes reçus ou qui seront reçus par des notaires dont les noms n'étaient pas, ne sont pas ou ne seront pas inscrits sur le tableau des notaires pratiquants, seront réputé valides, nonobstant toutes dispositions à. ce contraire contenues dans les sections 13, 156 et 177 de l'acte 39 Vict. ch. 33, pourvu que rien de contenu dans la présente section, n'aura pour effet de rendre valide aucun acte passé

(i) Ce bill fut présenté par le notaire J. L. Lafontaine./^«r. ass. p. 49, vol. 15,

NOTARIAT AU CANADA l8S

par des notaires disqualifiées en vertu des sections 9,10 du dit acte,et n'affecte pas les causes pendante."

«3. La eection 10 de l'acte 43 44 Vîct. eh. 32 ( 1880) est abrogée et remplacer par la suivante :

" Le trésorier de la chambre des notaires, avant d'agir comme tel, donnera jusqu'à concurrence de mille piastres, une ou des cautions dont les noms auront préalablement été approuvés par la chambre des notaires.

"Le trésorier de la chambre des notaires devra déposer, au nom de cette dernière, dans une institution monétaire approuvée par elle après chaque assemblée générale de la chambre, les deniers qu'il aura perçus pendant la vacance, déduction faite des dépenses et et déboursés de la chambre.

"Dans les 15 jours qui suivront la sanction du présent acte, le trésorier de la chambre des notai reâ devra déposer au crédit de la chambre des notaires, dans une ou plusieurs banques d'épargnes du gouvernement, les deniers appartenant à la dite chambre, qu'il aura alors en mains ou qui seront déposas dans aucune îastitution financières à son crédit personnel,

" Tous les deniers ainsi déposés au nom de la chambre des notaires, ne pourront être retirés que sur chèques ou mandats, autorisés par la chambre des notaires, signés par son président ou viceprésident et contresignés par son vice- président."

4. Par une quatrième disposition, M. Gagnon voulait rétablir le nombre des membres de la chambre des notaires au chiffre fixé par la loi de 1875 (55. 83 et 85; et faire révoquer l'amendement adopté en 1880 (43 44 V. c. 32 ss. 4 et 5).

5. Comme il s'élevait des doutes sur la manière que les notaires devaient prouver leurs comptes d'honoraires devant le tribunal et que les régistrateurs étaient désireux de leur enlever ce privilège, M. Gagnon proposa aussi d'amender la section 21 de l'acte 39 Yict. ch. 33 en y ajoutant les mots " nonobstant l'article 1203 du code civil." On sait que ce dernier article dit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que réciproquement celui qui en ojppose la nullité ou l'extinction doit justifier les faits sur lesquels est fondée sa contestation. Or, entre notaire et client, pour des travaux ou des consultations faits ou donnés dans le secret

de l'étude, il était bien difficile pour ne pas dire impossible de prouver le droit à des honoraires. Le notaire laissé à la merci d'un client de mauvaise foi se voyait la plupart du temps frustré de sa légitime réclamation sans pouvoir obtenir aucun recours. N'étaitil pas juste que la loi le protégea de quelque manière ?

5. Enfin la loi passé en 1880 (4344 Yict. ch. 32) qui défendait à aucune personne autre qu'unViotaire pratiquant (Téxi^er des honoraires pour ircï^ser ou rédiger des actes sous seing privé n'avait comme nous Tavons vu déjà, aucun effet pratique. M. Gagnon proposa d'y ajouter que personne n'aurait non plus le droit de recevoir tels honoraires. Et afin de donner une sanction à cette défense, il proposa d'imposer une pénalité de dix piastres à toute personne contrevenant à cette loi, laquelle pénalité serait recouvrable à la poursuite de tout notaire, devant toute cour de juridiction compé- . tente.

Tout cela était plein de bon sens, mais dans l'état d'esprit oii les législateurs se trouvèrent en présence de tant de propositions eontraedictoires à la fois, le mesure de M. Gagnon sombra comme les autres. Tout ce qu'il y eut moyen de sauver du naufrage pendant cette session de la législation de 1881 fut une loi pour rendre valides certaines actes notariés (44-45 Vict. ch. 28). *' Attendu, disait cette loi, qu'un nombre considérable de testament ont été reçus sans la mention requise relativement à la lecture et à la signature exigée par l'article 843 du code civil, au grand aétriment des parties intéressées, sa majesté décrète ce qui suit : " Tout testament authentique reçu devant deux notaires, ou un notaire et deux témoins, sans qu'il soit fait mention à l'acte^ que le testateur a signé en la présence des notaires ou du notaire et des témoins, et avec eux, on a déclaré ne pouvoir le faire après que lecture lui en a été faite par l'un des notaires en présence de l'autre, ou que le notaire en présence de l'autre, ou par le notaire en présence des témoins, à venir à la mise en force du présent acte, sera considéré comme authentique et valide, nonobstant le défaut de mention, de la même manière que cette mention eut été faite à l'acte pourvu toutefois, que les formalités dont on aurait dû mentionner l'accomplissement, aient été de fait accomplies. " I

C'est aussi, pendant cette session de 1881 qui fut adoptée la lo

ordonDant TeDregistreinent des doaaîres coutumièr et servitudes dans certains cas non prévus par la loi (ch. 16).

Dans une autre loi concernant le barreau (c. 27, s. 100) il fut déclaré que les notaires auraient le droit à l'usage de la bibliothèque de la section où ils résidaient, au même titre que les avocats, en payant d'avance une contribution annuelle de quatre piastres (1).

Cette disposition libérale 'démontre quelles excellentes relations existaient alors entre les deux professions d^avocat et do notaire.

Cependant, le rejet de la loi Arcbambault par l'assemblée législative avait été vivement ressenti surtout par les notaires de la i*égion de Montréal.

Le quatre octobre 1881, à la veille de la réunion de la chambre des nothires pour sa session d'automne, avait lieu à l'hôtel Bichelieu à Montréal, une assemblée générale des notaires de la province convoquée par M. G. M. Prévost, notaire à Terrebonne, Nous recueillons dans une opuscule qui fut publiée dans le temps les noms des notaires qui assistaient à cette assemblée :

L'honorable Ls. Archambault, de l'Assomption, l'honorable J. B. L. Villemure, de Saint Jérôme, MM. Gr M. Prévost et O. Forget, de Terrebonne, D. B. Papiueau, G. F. Papineau, F. J. Durand, L. O. Hétu. L, N. Dumouchol, J. L. Coutlée, W. F. Lightall, C. Cushing, O.J. Deviin, W. de M. Marier, L. A. Hart, B. P. Fréchette J, E. O. Labadie, A. Labadio, L Quintal, T. Lapalme, C. Archambault, B. Messier, P. E. Normandeau, V. Lamarche, C. B. Leclerc, A. C. Décary, J. C. E. Lévy, T. Bélanger, B. Larose, L. A. DesRosiers, J. Lonergan, M. Contant, Ls. Bédard, B. Eobert, J. A. Eint'ret, N. G. Bourbonnière, J. Bro.'^oit, P Mainville, H. Danseroau et Bérodeaude Montréal, B. Lafontaine, de Saint-Huges, J. A. Poirier do Saint, Grégoire,B.P. CBeauchcsne,de Saint-Joseph deCarleton,(Gaspé), S. Dumais, Héberville, G. Boileau, de Sainte Geneviève, Joseph Aussem, de Lachine, J. G. Crébassa, de Sorel, C. T. Charbonneau, de Saint Jean, Jean Baptiste Beaulieu, de Cacouna, L. B. Galipeault, de Maskinongé A. Séguin, de Sainte Thérèse, C. B. Germain, de Saint Vincent de Paul, J. O Chalut, de Berthier, A. M. Pharaud, de Saint Polycarpe, H. Jolicœur, de Mascouche, D. Tasr^é, d'Iberville, G. L. Dumouchel, d'Aylmer, M. B. Bernier, de Saint Hyacinthe, S. Lapalme, de Boxton Falls, P. L. Gauvreau, de Bimouski, A. Berthe-

(i) Par le ch. 92 de 44-45 Vict. (i 881) Joseph -Eugène Lépine, de Montma^y, notaire admis en mai 1873, fut autorisé à se présenter pour être admis au barreau après examen, mais sans cléricature.

^-^m^^gm

l88 HISTOIRE DU

lot, de Lachute, J. H. Tisdale, de Saint Clet, N. Lacase, de Sainte Elizabeth, B* A Beaudrv, de Varennes, N, Viau, de Saint Laurent, J. B. Marcotte, de Deschambault, J. Z. Martelle, de T Assomption, J. Girouard de Saint Benoit, H. Lessage, de Montréal, A. Leasage db rA88omption,C. A. Parent, de Montréal et G. Lesage, do TABbomption.

Sur motion de O. J. Devlin secondé par C. T. Charbonneau, G. M. Prévost, écr., fut nommé président de rassemblée.

Sur motion de O. Forget, secondé par CE. Leclerc, et autre motion de A. Bertheiot, secondé par G. Boileau, MM. N. Pérodeau et O. J. Devlin, nommes secrétaires conjoints de l'assemblée.

Après quoi le président expliqua longuement et clairement le but de rassemblée, et il fut résolu à l'unanimité sur proposition de O. Forget, secondée par J. I. CJoutlée :

'^ Que le notariat occupe une des premières places dans Tordre des institutions publiques ;

" Qu'il est important, dans l'intérêt public, que les attributions " exclusives des notaires à recevoir les actes qui, nécessairement, doi- " vent être passé devant eux, soient reconnues par la loi, de même '^ que les abus résultant du cumul de certaines fonctions ou emplois, '' tels que ceux des régistrateurs avec Texercice de là profession notariale, soient arrêtés, décrétant les deux oflSces incompatibles,"

" Que le bill de l'honorable Ls Archambault, adopté dans la " dernière session dans le conseil législatif, à l'effet de simplifier le " mode d'enregistrement, rendre la publicité, exigée par la loi plus ** claire et plus parfaite tout en réduisant de beaucoup les frais qui " sont une charge onéreuse pour la propriété foncière, devrait deve- ** nir loi.

'* Que pour parvenir à ces fins il est désirable de demander Tap- " probation et le concours de la chambre des notaires."

Sur motion de C. F. Papineau., il fut résolu unanimement de déléguer MM. Prévost, Lighthall et Hétu, pour transmettre ces résolutions à la chambre des Notaires, qui devait siéger le lendemain. " Il s'agit de protéger les privilèges et attributions des notaires et mettre fin à la concurence extérieure qui s'exerce de toutes parts, avait dit le notaire G. M. Prévost en ouvrant rassemblée. Sous le régime actuel, toute personne du moment qu'elle sait lire et écrire peut faire des actes sous seing privé et ce, au grand détriment des membres du notariat. Cet abus se pratique partout mais particulièrement dans les Cantons de l'Est, où l'homme de profession se trouve à occuper un rôle tout-à-fait secondaire ; il faut sauvegarder les prérogatives de la profession."

L'orateur démontra ensuite les inconvénients qui résultaient du

cumul de la profession de notaire avec la charge de registrateur. " Tout est à l'avantage de ce dernier qui, pour gagner un client se trouve en état, de donner une multitude de renseignements qui ne sont pas en la possession du simple notaire.

" Il y a ensuite la question des honoraires d'enregistrement qui sous le régime actuel sont réellement exhorbitants. Un remodèlement du tarif, surtout depuis rétablissement du cadastre, est devenu d'une nécessité absolue. 11 n'y a qu'à comparer le système français au nôtre pour s'^n convaincre." L'orateur he prononça encore en faveur de l'enregistrement par bordereau tel qu'il avait été suggéré dans le bill de l'honorable Archambault. " Ce système, tout en évitant beaucoup de recherches souvent inutiles autant que compliquées, épargnerait aux clients beaucoup de dépenses.

L'honorable Louis Archambault prit ensuite la parole et démontra le rôle important que jouait le notaire dans la société. " Eaison de plus pour sauvegarder ses droits et ses prérogatives malgré toute l'opposition qu'il peut rencontrer, et de quelque côté qu'elle vienne.'*

Le notaire Prévost suggéra aussi à cette assemblée de pourvoir à l'établissement d'un journal du notariat affilié au journal Le Notariat publié à Paris, et devant être l'organe des notaires de France, des colonies et de l'étranger (1).

Le lendemain, le cinq, la délégation transmettait ce rapport à la chambre des notaires siégeant à Montréal.

Le sept, un comité composé de messieurs J.^. Hervieux, V. TV. Larue, J. O. Chalut, L. E. Galipeau et P. C. Beauchesne, fut nommé, lequel procéda à considérer ces résolutions de suite, et fit son rapport à la chambre, dans les termes qui suivent :

Yotre comité nommé pour prendre connaissance des résolutions adoptées à une assemblée des notaires, tenue à Montréal le 4 courant, a l'honneur de faire rapport qu'il a soigneusement examiné le bill de l'honorable Louis Archambault, et suggère après délibérations que cette chambre autorise son comité de législation à favoriser la passation dans les deux branches de la législature, dfe ce bill en question avec les additions et changements que votre comité suggè-

(i) Ces renseignements sont empruntés à une lettre circulaire que le notaire Prévost adressa aux notaires de la province, le 22 janvier 18S3.

IpO HISTOIRE DU

re humblement, et de manière que ce bill se lise comme suit :