Acte, etc., etc

Sa Majesté, etc., etc.

lo L'article 1671 du code civil (tel qu'au projet).

2o L'article 2127 du code civil du Bas-Canada est abrogé et le suivant lui est substitué :

Toute cession ou transport volontaire ou judiciaire, de créances privilégiées ou hypothécaires est dispensé de la formalité de Tenre* gistrement et sera valable pourvu qu'une mention en marge constatant telle cession ou transport, soit faite par le régistrateur au moyen du dépôt qui lui sera fait d'une déclaration signée parle notaire ayant reçu tel acte et énonçant le montant, la date de telle cession ou transport, la date du numéro d'enregistrement du titre oi^ginaire, les noms, qualités et résidences des parties à l'acte originaire et à la cession ou transport, et les noms du ou des notaire:^ ayant reçu ces actes.

Le régistrateur recevant telle déclaration clevra mentionner au dos d'iceile l'heure et la date de sa réception et son numéro d'ordre, et la déposer dans les archives de son bureau, après avoir fait la mention ci haut mentionnée ; il aura droit pour tels services à un honoraire do 50c ; et lorc^que sur tel dépôt, il y aura plus d'une mention à faire, à un honoraire do 15c pour chaque mention en sus jusqu'au nombre de 10, et de 10c pour chaque mention en sus.

3o L'arLicIo 4 du projet en entier.

5o Après Tarticle 2139, du code civil du Bas-Canada l'article suivant est inséré :

2139 A. Le borderet^u pourra comprendre, selon le cas les avis et déclarations requis par les articles 2026, 2106, 2107, 2115, 2116, 2120, 2121, 2125, 2146 et 2168.

5o L'article 6 du projet en entier.

6o Après l'article 2144 du C. C. du B. C. l'article suivant est ajouté :

2144 A. Le bordereau doit être reconnu devant un notaire ou en présence de deux témoins, mais n'aura pas besoin d'être prouvé par serment s'il est fait dans la province 'do Québec, attesté devant un notaire et accompagné du titre qui lui a donné naissance.

7o Après l'article 2145 du C. C. du B. C. l'article suivant est ajouté :

2145 A. Le bordereau doit être fait en double et le régistrateur devra écrire le certificat d'enregistrement sur le double qui devra être remis aux parties et même aussi sur le titre, si le porteur l'exige.

Ce certificat devra mentionner l'heure, le jour, le mois et l'année de l'enregistrement, indiquer le livre et la page où l'enregistre-

ment est fait et le numéro de l'enregistrement ; Tautre double du bordereau devra rester en dépôt dans les archives du bureau. L'honoraire du régistrateur pour tel dépôt sera de vingt- cinq centins.

80 Les mots suivants sont ajoutés à l'article 2172 du C. C. du B. C. : " L'avis requis par l'article 2172 du C. C. du B. C. devra être fait sous forme notariée de plus, portant minute et Je cerliôcat mentionné à l'article 2135 ne sera donné par le régistrateur que s'il en est requis.

2172, tel qu'au projet amendé.

9o Après l'article 640 du code de procédure civile du Bas Canada, les mots suivants sont ajoutés :

640 A. Il sera loisible à tout créancier hypothécaire d'exiger que la partie saisissante fasse insérer au procès verbal les créances antérieures à celle de ce créancier.

lOo L'article 11 du projet.

Votre comité suggère aussi que la loi municipale soit amendée de manière à obliger les acquéreurs aux ventes faites par les municipalités à faire faire leur acte de vente sous la forme notariée.

Votre comité est d'opinion que l'exercice de certaines professions est imcompatible avec celui de la profession de notaire et que votre comité de législation devrait s'occuper de cette question.

Enfin que le trésorier devrait être autorisé à payer les dépenses encourues pour l'assemblée des notaires tenue le 4 courant et les frais d'impression faits à l'occasion de cette assemblée.

Avant signature, M. Hervieux déclare qu'il ne peut concourir dans l'amendement adopté par la majorité du comité, permettant l'insertion dans un bordereau de matières étrangères à l'acte dont le bordereau est tiré et sur lequel il est fait. Le but de cet amendement est de diminuer les frais d'enregistrement en permettant de comprendre au bordereau d'un acte à enregistrer les énonciations nécessaires et manquant à cet acte pour le compléter ou renouveler cet enregistrement.

Dans l'opinion de M. Hervieux la formalité du renouvellement oti des déclarations à l'effet de compléter un enregistrement pourrait être rendu beaucoup moins coûteux sans qu'il soit nécessaire pour cela d'inclure cette déclaration dans un bordereau. La loi actuelle rend obligatoire la transcription dans un registre séparé, de ces déclarations ; l'amendement suggéré, ne pourrait avoir l'effet, dans plusieurs cas, de dispenser le régistrateur de tenir ce registre, comme par exemple,lorsque pendant le mariage il advient à l'époux des immeubles sujets au douaire,

Qu'il n'est pas sans inconvénient et danger d'obliger le régistrateur de prendre les informations nécessaires pour faire les entrées

de rindex aux immeu-bles, tantôt dans on rëgUtre et tantôt dans l'autre et qu'il n'est pas du tout désirable, ou avantageux d*aToir en même temps deux modes différents d*opérer un enregistrement. M. Hervieux est de plus opposé à Tadoption de cette mesure parce qu'il sait qu'il y a actuellement devant le gouvernement un projet à Tefîet de changer entièrement le mode d'enregistrement actuel.

Le tout humblement soumis.

Signé J. A. Hbrvieux,

Président.

Le huit, la chambre approuva ce rapport par une résolution dont suit la copie :

" Proposé par M. Chs. J. B. Marcotte secondé par M. D. Larue, " que le rapport du comité pour prendre connaissanee des résolu- *< tiens adoptées à une assemblée des notaires tenue à Montréal le " quatre courant, soit référé au comité de législation de cette cham- '* bre, avec instruction de favoriser la passation dans les deux bran- '^ches de la législature de Québec, d'un bill qui serait basé sur le " rapport du dit comité, et que ce comité de législation se réunisse à " Québec pendant la première session du parlement provincial, et << que le secrétaire de Québec de cette dite chambre, soit autorisé à '' donner les avis de cette convocation. "

^< Il reste donc maintenant aux notaires, disait M. Prévost dans une circulaire adressée à tous ses confrères de la province, de poursuivre avec vigueur leurs démarches pour parvenir à leur but, les candidats aux prochaines élections auront à compter avec le corps des notaires et s'entendre avec e ix sur ces importantes questions. "

Cette requête fut distribuée et expédiée à un notaire de cjpiaque comté avec une circulaire spéciale dans laquelle on disait entre autres choses :

« Les Notaires, sentant envahir de toutes parts et de toute manière les préix)gatives et les attributions de leur état, se sont enfin réveillés de leur assoupissement, et à l'instar des autres professions et occupations, tellesj^que celles des avocats, médecins, régistrateurs, dentistes, sténographes, huissiers, etc., viennent de s'organiser pour leur protection et dans l'intérêt du bien publie."

^ Les notaires trouvant ces démarches justes et raisonnables et

dans rintërêt public croient comme corps être en état d'exercer assez d'inflaence pour obtenir do la législature la passatiou des mesures qu'ils demandent."

On conçoit qu'un appel de ce genre ne devait pas reéter sans réponse.

C*est à cette session d'octobre 1881 que fut aussi lu le rapport du notaire Bayeur sur l'inspection des greffes de certains notaiiw du district de Trois-Bivières. Ce rapport contenait l'énoncé de faits e^ d'abus suffisants pour motiver une mise en accusation contre ceux qui en étaient responsables.

Cependant, comme ce rapport contenait aussi plusieurs informations au sujet de la forme et du contenu des actes examinés, il s'éleva des doutes pour savoir si Tinspection ordonnée parla chambre pouvait s'étendre à autre chose qu'à l'examen des index et répertoires, au soin des minutes, à la manière de faire et signer les renvois et aux interlignes.

La chambre adopta cette dernière opinion et il fut ordonné au syndic de signaler aux notaires en défaut les manquements dont ils s'étaient rendus coupables.

Eniin, une dernière résolution fut adoptée pour décréter qu'à l'avenir un compte rendu des délibérations de la chambre des notaires serait publié en français et en anglais dans les journaux de Québec et Montréal. •

Il était juste, en effet, que la profession fut mise au courant des importantes questions qui se débattaient alors dans son conseil d'administration.

Il est à regretter cependant que cette bonne résolution n'ait pas été mise en pratique et que l'on ait laissé si longtemps ignorer aux notaires répandus dans toute la province les délibérations de ses mandataires.

Pourtant, faire connaître aux membres de la profession les difficultés qui se soulevaient sur la route chaque fois qu'il s'agissait de revendiquer un droit méconnu n'aurait-ce pas été les intéresser encore plus au succès commun, les inciter à user de leur influence auprès des législateurs,les rendre moins exigeants parfois dans leurs réclamations, les encourager à souscrire libéralement et de bon coeur à cette contribution annuelle que la loi leur imposait et qui

répugnait encore à un si grand nombre parce qu'ils n'en voyaient pas l'utilité immédiate.

Et puis un compte rendu raisonné, clair, méthodique, élagué de toutes discussions oiseuses, n'aurait-il pas mis le notariat en bonne position vis-à-vis du public en faisant connaître à ce dernier, toujours un peu préjugé et pas toujours éclairé, que ce que les membres de la profession réclamaient ce n'était pas des privilèges exclusifs après tout, mais rien autre chose que des règles sûre s et certaines pour la piotection et l'avantage de tout le monde.