CHAPITRE NEUVIÈME

Session de mai 1882. — I/acte 45 Victoria, ch. 30 (1882) amendant la loi organique de 1875. — Validation de certaines actes notariés (45 Vie. ch. 31). — Mémoire adressé par la commission de législation de la chambre des notaires au procureur, général au sujet du tarif des régislrateurs.— Projet d'un nouveau tarif. — Les notaires protestent contre le rapport du iuge Loranger, chargé de la refonte des statuts.— Admissions à la pratique pendant le triennat de i879'i882. — Fin delà présidence de M. Robert Trudel.

La perception rigoureuse que l*on faisait depuis quelques années des arrérages des contributions annuelles dues à la chambre avait nécessité la suspension de plusieurs membres de la profession. C'est eià faisant cette perception qu'il fut constaté qu'il y avait dans la province un grand nombre d'anciens notaires qui n'excerçaient plus pratiquement, qui avaient gardé cependant possession de leurs greffes et qui étaient tout de même soumis aux lois et règlements de la chambre. Il n'aurait pas été juste de frapper ces vétérans de la contribution régulière imposée aux notaires en exercice.

Pendant la session de la législature de Québec qui eut lieu au printemps de 1882, l'acte 45 Victoria, ch. 30 vint remédier à cette fausse situation.

La section 35 de la loi 39 Yict. ch. 33 (1875) fut remplacée par la suivante :

" Tout notaire habile à exercer sa profession, qui désire en continuer ou en suspendre l'exercice peut donner un avis par écrit de son intention à un des secrétaires de la chambre des notaires, et à compter de la délivrance de cet avis au dit secrétaire, il cessera d'agir comme notaire pratiquant ; son nom sera rayé du tableau et il sera déchu des droits et privilèges de même qu'il sera affranchi des devoirs, contributions et restrictions créés, tant par le droit oom-

mun que la présente loi et toutes autres lois coneernant le notariat.

'* Il pourra, néanmoins, si Tavis ci dessus en contient déclaration, conserver la possession de son greffe, comprenant ses minutes son répertoire et son index, avec le pouvoir d'en délivrer des expéditions, copies, extraits et bordereaux.

*< Il sera également loisible à tout tel notaire, de reprendre, en aucun temps, Texercice de sa profession, après avoir donné un avis de son intention à cet effet, à un des secrétaires de la chambre des notaires comme dit ci- haut."

Cette disposition, comme Ton voit, permettait aussi aux notaires qui cessaient temporairement d'exercer la profession de se libérer des charges imposées par la loi organique.

Afin d'activer encore plus la perception et pour faciliter Tinscription de résidence de chaque notaire sur les tableaux annuels, les sections 36 et 37 de la loi de 1875 furent remplacées par les suivantes :

" 36. Tout notaire qui n'aura pas transmis auparavant, à un des secrétaires de cette chambre, la déclaration exigée par les lois de 1870 et de 1875, signée par lui (et contenant cette déclaration) ses noms, prénoms, résidence, la date de son admission au notariat et le nom des différentes villes, paroisses, townships^ comtés et districts où il a exercé sa profession depuis cette date, (avec mention du temps pendant lequel il a pratiqué en chaque lieu), devra, en vertu de la présente loi, en faire la transmission dans les trois mois qui suivront, sa mise en force.

" 37. Il sera, après la mise en force de la présente loi, comme il l'a été en vertu de la loi de 1875 ci-haut mentionnée (étant le statut 39 Vict. chap. 33), obligatoire pour tout notaire qui laisse le lieu oà il a pratiqué, mentionné dans sa dernière déclaration exigée t^nt en vertu des lois précédentes ci-haut mentionnées, que de la présente loi, pour aller pratiquer dans un autre endroit, de transmettre à Tun des secrétaires, dans les quinze jours de ce changement une nouvelle déclaration, par rapport à ce nouveau lieu, les mentions exigées par la section 36 précédente.

" Tout notaire qui n'aura pas fait la déclaration nouvelle exigée par la présente disposition, devra la faire dans les trois mois qui suivront la mise en force de la présente loi.

" Au lieu de se faire tous les ans, ainsi que prescrit par la section 41 du dit acte 39 Yict. chap. 33, le tableau général mentionné en cette section 41, et aux sections 42, 43, 44 et 45 du dit acte, sera fait tous les trois ans pendant le mois qui suivra la première assemblée générale prescrite par la section 91, qui se tiendra après T élection triennale des membres de la chambre, aux termes de la section 85, le^remier tableau devant se faire après Téleotion qui suivra la mise en force de la présente loi.

" Ce tableau triennal sera conforme aux prescriptions des sections 41 et suivantes ci haut citées du dit acte 39 Viot., chap. 33, et toutes les dispositions du dit acte et de toute autre loi en force relative au tableau annuel, s'appliqueront mt^^a^ismu^aniis, à ce tableau triennal."

Les dispositions de la loi de 1875 concernant la cession des greffes ne permettaient pas la rétrocession de ces greffes aux notaires démissionnaires qui voulaient reprendre Texercice de leur profession. La section 76 de cette loi fut donc remplacée par la suivante : " 76. Les minutes, répertoires et index de tout notaire décédé depuis le vingt quatre février mil huit cent soixante et huit ou qui décédera après la passation du présent acte, et de tout notaire qui a cessé de pratiquer en vertu de la section 35 amendée ou de la section 10 de l'acte 39 Vict. chap. 33, peuvent, sous les conditions et formalités ci-après établies par les sections 77, 78, 79 et 80 et suivantes exigeant l'autorisation du lieutenant-gouverneur, être cédés et transmis à un autre notaire qui réside déjà, ou qui fixe sa résidence dans le district du domicile professionnel du notaire cédant. '* Moyennant l'observance de ces mêmes conditions et formalités, tout notaire cessionnaire ou ses héritiers peuvent céder ces mêmes minutes, répertoires et index, à un autre notaire possédant la même qualification de résidence, et toute rétrocession faite à un notaire qui a repris l'exercice de sa profesûon en vertu de la section 10 amendée, est valable, sans qu'il soit besoin de l'accomplissement de ces conditions et formalités par le rétrocédant ou le retrocessionnaire,pourvu qu'un avis de cette rétrocession soit donné au moyen de deux insertions faites pendant l'espace de deux mois, dans un papier-nouvelles publié dans le district où demeure le rétrocessionnaire."

Il fat statué encore que Tavis de suspension d'un notaire n'aurait plus besoin à l'avenir d'être signé par le président de la chambre mais que la signature de l'un des secrétaires suffirait (45 Yict. chap. 30, s. 5 amendant s. 12,4243 Vict. ch. 35J.

Par les articles 42, 46, 156 et 177 de la loi du notariat de 1875 (39 Yict. chap. 33), il avait été décrété qu'un notaire qui n'avait pas payé ses arrérages de contribution, ne devait pas être inscrit sur le tableau des notaires, et que la conséquence de ce défaut d'inscription, rendait le notaire défaillant, passible des peines disciplinaires dont l'une d'elle entrainait la suspension de rexereice de sa charge.

Par la section 3 de l'acte 40 Vict. ch. 24 (1876) cette suspension prononcée par la loi du notariat de 1875 avait été abrogée, et cette section avait déclaré de plus que les actes passés par des notaires non inscrits sur le tableau, seraient valides.

Cette dernière disposition avait été, de son côté, abrogée par la section 13 du statut 42-43 Vict. chap. 35 (1879).

Certains notaires, induits en erreur par les fluctuations de la loi sur ce sujet, avaient continué, malgré que leurs noms ne fussent pas sur le tableau, l'exercice de leur profession, et avaient fait des actes de leur ministère dans certaines parties du pa78.';j^Sous les circonstances, il convenait dans l'intérêt public en général et dans l'intérêt particulier des parties à ces actes de déclarer ces derniers valides. Par l'acte 45 Vict. ch. 30, il fut statué que les actes ainsi passés depuis la mise en vigueur des statuts 42 43 Vict. chap. 35 (31 octobre 1879; jusqu'au premier mai 1882, dans aucune partie de la province, seraient, à toutes fins et intentions quelconques, déclarés valides " pourvu que les notaires instrumentants n'aient pas été frappés d'autres incapacités que celle ci haut mentionnée, que la présente loi n'ait pas l'effet de les soustraire aux peines encourues à raison de leur contravention aux lois ci haut mentionnées et qu'elle n'affecte, en aucune manière, les causes pendantes et les droits acquis des tiers."

Pour faire table nette de toutes ces ambiguïtés, l'acte 45 Victoria ch. 30 (1882) décréta encore que la section 13 de l'acte 42 43 Victoria (1880) et la section 3 de 40 Vict. ch 24 (1879) seraient )rogée8 complètement et remplacées par la disposition suivante :

^* Tous actes qui seront reçus par des notaires dont la suspension . n aura pas été prononcée par la chambre des notaires et officiellement publiée selon la loi, mais dont les noms ne sont pas ou ne seront pas inscrits sur le tableau des notaires pratiquants, pour défaut de paiement de contribution et arrérages de contribution, seront réputés valides, nonobstant toutes dispositions à ce contraires contenues dans les sections 13, 156 et 1Î7 de Tacte de cette province, 39 Vict. chap. 33, pourvu que rien de contraire dans la présente section,n'ait pour effet de rendre valide aucun acte passé par des notaires disqua* lifiés en vertu des sections 9 et 10 du dit acte 39 Vict. chap. 33."

Enfin, la loi de 1880 qui diminuait le nombre des membres de la chambre et qui fixait la modalité du cautionnement du tré^^orior avait crée beaucoup* de mécontentement. L'acte 45 Vict. ch. 30 décréta ce qui suit :

1. La section 4 de l'acte 43 44 Vict. ch. 32 est abrogée, et la section 83 de l'acte 39 Vict. ch. 33 est rétablie comme suit :

** La chambre des notaires est formée ou composée de quarante trois membres élus en la manière ci après prescrite et répartie comme suit : neuf pour le district de Montréal, huit pour celui de Québec, quatre pour celui de Trois Eivières, trois pour celui de St-Hyacinthe, deux pour chacun des districts de Eichelieu ei Iberville, de Joliette et de Kamouraska, un pour chacun de ceux de Terrebonne d'Ottawa, de Montmagny, de Beauce, d'Arthabaska, de St-François, de Bedford, de Beauhamois, de Eimouski, de Gaspé, et un pour ceux réunis de Chicoutimi et Saguenay."

2. La section 5 du même acte 43 44 Vict. ch. 32 est abrogée et la section 85 de l'acte 39 Vict. ch. 33. est remplacée par la sui vante :

" Les membres de )a chambre seront élus par les notaires pratiquants, réaidant dans les districtR susnommés respectivement, réunis en assemblée générale, au chef-lieu de chacun de ces districts ; mais à Chicoutimi, dans le district de Chicoutimi, quant à ceux réunis de Chicoutimi et Sagnenay, et à New-Carlisle, dans le comté de Bonaventure, quant au district de Gâspé, aux temps et lieu ci-après déterminés; l'élection a lieu au palais de justice à une heure de l'après midi, le premier mercredi du mois de juin,à la majorité des voix des notaires présents, prises au scrutin, et le shérif de chaque district

est tenu d'indiquer un appartement décent et convenable pour tenir telles aBsemblées/*

3. La section 10 de Facte 43 44 Yictoria ch. 32 est abrogée et remplacée par la suivante :

'' Le trésorier de la chambre des notaires avant d'agir comme tel, donnera, jusqu'à concurrence de mille piastres, une ou des cautions dont les noms auront préalablement été approuvés par la chambre des notaires.

'' Le trésorier de la chambre devra déposer au nom de cette dernière, dans une institution monétaire approuvée par elle, après chaque assemblée générale de la chambre, les deniers qu'il aura perçus pendant la vacance, déduction faite des dépenses et déboursés de la chambre.

" Dans les quinze jours qui suivront la sanction du présent acte, le trésorier de la chambre des notaires devra déposer au crédit de la dite chambre, dans une ou plusieurs banques d'épargnes du gouvernement les deniers appartenant à la dite chambre, qu'il aura alors en mains, ou qui seront déposés dans aucune institution financière à son crédit personnel.

"Tous les deniers ainsi déposés au nom de la chambre des notaires,ne pourront être retirés que sur chèque ou mandat signé par son président ou vice président et contresigné par son trésorier."

Cette loi 45 Victoria, ch. 32 devait entrer en vigueur le trente et un mai 1882, soit à la veille des élections qui devaient avoir lieu le lendemain pour le quatrième triennat de la chambre des notaires.

Le comité de législation qui avait préparé et fait adopter par la législature l'acte 45 Vict. ch. 32 ne crut pas devoir pousser l'adoption du projet de loi Archambault concernant l'enregistrement. " Ce projet a beaucoup de bon, disait il dans un rapport spécial (1), mais il vaut mieux le différer jusqu'à la prochaine session parlementaire, afin de donner à l'exécutif le temps de préparer un tarif des honoraires des régistrateurs et par là suppléer à une législation spéciale. "

Le notaire Bobert Trudel, qui était alors député de Champlain tenta, mais inutilement, de faire adopter par la légiâlature une loi

(i) i6 mai 1882.

proviaoire qui poarvoyait au moins à la modalité de» enregistrements des transports et des bordereaux (1).

Ce projet de loi qui avait été préparé avec beaucoup de soin par le comité de législation tendait aussi à simplifier l'enregistrement des titres et à faire disparaître diverses surcharges de la part des régis trateurs.

Après avoir subi sa première lecture et avoir été soumis à un comité nommé pour Fezamen des diâlérents bills il fut renvoyé sous prétexte qu'il comportait trop d'amendements au code civil (2).

Le pi-ocureur général d'alors, l'honorable L. O. Loranger, qui faisait partie de ce comité, conseilla au comité de législation de la chambre des notaires de préparer un tarif propre à faire disparaître les plaintes portées contre les régistrateurs et il lui fournit même l'ancien tarif ainsi qu'un projet qu'avait rédigé M. Hervieux et plusieurs autres documents afin de l'aider dans son travail (3).

Le comité de législation se réunit donc et adopta la résolution qui suit qu'il adressa sous forme de mémoire au procureur général.

'^Depuis quelques années le tarif des honoraires des régistrateurs de la province de Québec a été différemment interprété parles membres de ce corps et il en est résulté des embarras sérieux, des désagréments fréquents entre le public et les régistrateurs et souvent des pertes pour le public et surtout les notaires pratiquants quand ceux-ci, comme c'est l'habitude, se chargent de faire faire les enregistrements.

*' L'ingratitude de la profession de notaire ne permet pas à ces derniers de ne pas profiter de la bonne disposition des parties aux transactions, au moment même des transactions, et l'interprétation variante du tarif des régistrateurs a exposé et expose les notaires soit à demander plus, soit à demander moins qu il no faut pour faire face aux enregistrements.

'* Dans un cas, il en résulte une perte pour les clients à qui il devient parfois difficile de faire parvenir la différence et dans l'autre il en résulte une perte pour le notaire qui éprouve presque toujours

(i) Journ. de Tass. vol. i6, p. 94.

(2) Rapport du président de la chambre, M. Trudel, à la fin du tableau des notaires pour 1883, P* 99*

(3) Loc. cit.

la plus grande difficulté à se faire rembourser par des clients qui sont préjuges contre les charges des régistrateurs et en garde contre les impositions dont ils o\it déjà été victimes ou dont ils ont entendu parler.

" Pour ne citer que quelques cas, il suffit de noter les faits suivants:

1. Dans une division d'enregistrement près de Montréal, un régistrateur a fait payer à un client cinq piastres quarante centins pour lui avoir permis de lire les entrées faites à l'index aux immeubles sous un seul numéro officiel.

2. Dans une division d'enregistrement dans le district de Trois- Eivières, un régistrateur a exigé vingt trois piastres pour le coût d'un certificat négatif contre deux propriétaires successifs d'un seul immeuble.

" Il en résulte un malaise qui se fait sentir par toute la provîn ce et la position des régistrateurs est devenue guère plus enviable que celle du public vis à-vis d'eux.

"Le comité est d'opinion que le moyen de remédier aux abus serait d'avoir un tarif d'honoraires des régistrateurs aussi court» clair et précis que possible, dont l'interprétation serait si simple qu'il ne pourrait y avoir deux interprétations diflPérontes.

" Pour faciliter le travail de rédaction d'un tarif, le comité a comparé les divers tarifs qui ont existé, notamment ceux de 1862 et 1879 et le projet suivant du tarif est celui que le comité croit devoir suggérer.

Tarif

1. Pour toutes recherches dans les livres et documents du bureau d'enregistrement des noms des parties qui dans les dix années précédant la demande de certificat à cet effet, ont été les propriétaires de l'immeuble ou des immeubles en question et de l'auteur immédiat de celui qui a possédé l'immeuble ou les immeubles au commencement de ces dix années par chaque tel propriétaire trouvé $0.20.

Ces honoraires ne devant pas excéder 82.00 y compris le certificat quelque soit le nombre des propriétaires trouvés et le nombre des mots.