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livres du r^gistrateur contre chaque lot quand il n'y a pas d'entrées à être faites au certificat $0.20.
3. Et quand il 7 a des hypothèques radiées à être mentionnées au certificat, pour chaque hypothèque mentionnée dans le certificat, y compris la recherche contre le lot ou les lots hypothéqués $0.40.
Il ne sera exigé d'honoraires que pour une seule recherche à l'égard de chaque lot quelque soit le nombre des propriétaires ou co-propriétaires d'icelui.
4. Pour la mention dans le certificat de tout renouvellement, transport ou subrogation $0.20-
5. Pour chaque mille de distance nécessairement parcouru pour constater les noms des propriétaires comme susdit, pour aller seulement (la distance parcourue pour revenir,ne devant pas être comptée) si la distance depuis le bureau d'enregistrement excède 15 milles $0 20.
Lorsque le régistrateur sera nécessairement absent de son bureau plus d'un jour, il aura droit en sus des frais do route (mileage) à $3.00 pour le second jour, muis rien ne lui sera alloué pour tout jour subséquent ; le rigistrateur n'aura droit à droit à aucun frais de voyage comme susdit lorsque la partie qui demande le certificat voudra à ses ])ropres frais le transporter sur les lieux ou lorsque les afiidavits voulus seront fournis au rigistrateur.
6. Pour rédiger tout uffidavit selon la formule C. ann3xée au chap. 36 des statuts refondus du Bas-Canada, y compris Tassermentation du témoin $0.50.
7. Pour la radiation et extinction des hypothèques effectuées par l'enregistrement d'un acte de vente du shérif, doyret, vente de faillite, jugement de ratification de titre ou adjudication judiciaire par licitaiion forcée, y compris les montions de telles radiations et extinctions faites à la mur^e do renragistremenb des hypothèques éteintes $ 0.50.
8. Pour tout certificat autre que celui m3ntioané au premier article de ce tarif, à l'effet do constater les hypothèques et droits réels existant sur les immeubles désignés à la demande de certificat, y compris les recherches $1.00.
9. Pour les mentions dans ce certificat des hypothèques, charges et autres droits quelconques résultant d'un même acte pour chacun
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des quatre premiers actes cités $ 0.40 et pour chaque autre acte $0.10.
10. Pour donner communication de l'index aux immeubles et de tout autre index, livre ou registre autres que le livre de présentation et les plans et livre de renvoi du cadastre S 0.20.
1 1. Pour faire connaître les numéros officiels ou les noms des propriétaires des numéros officiels pour chaque numéro ou propriétaire $ 0. 10.
Cet honoraire n'est pas exigible de toute personne qui fait elle-même recherche dans les plans et livre de renvoi.
12. Lorsque le cadastre officiel est en force pour la lecture donnée parle régistraleur de tontes les entrées faites sur un lot compris dans l'index aux immeubles $ 0.20.
13. Pour enregistrer au long tout titre ou document quelconque $0.50.
Tout document papier ou écrit annexé à un sommaire ou à un acte à enregistrer sera censé faire partie de tel acte et ne formera avec cet acte qu'un seul et même document.
14. Pour chaque certificat (autres que ceux ci dessus mentionnés) copie ou extrait requis du régistrateur (autres que les reçus pour actes, ou documents filés) $ 0.50.
^15. Et si les mots contenus dans aucun dos documents mentionnés dans les deux articles qui précèdent excèdent quatre cents mots il sera payé au taux de $ 0.10, additionnel pour chaque cent mot en BUS des quatre premiers quatre cents mots.
16. Pour chaque renseignement donné verbalement à t oute personne qui désire constater ou savoir si un acte particulier a été enregistré ou si un hypothèque existe sur une immeuble ou contre une personne y compris les recherches $ 0.20.
17. Pour la réception ou dépôt de toutconsentement à la radiation, quittance ou certificat de libération ou jugement qui en tient lieu ou tout autre document comportant radiation, y compris toutes les mentions à faire à la marge de l'enregistrement du titre ou des titres constituant l'hypothèque ou les hypothèques ou autres charges et droits quelconques $0.50.
Le régistrateur n'aura droit qu'à cet honoraire quoique la radiation soit requise jour plusieurs hypothèques résultant d'un même
acte, pourvu que la radiation soit faite en verta da même acte ou jugement.
Motivé
1. L'item 1er du projet du tarif s'applique surtout aux certificats requis lors des ventes judiciaires ou de faillite ou des demandes en ratification de titre ; l'esprit du tarif de 1862 y est conservé, de même la suggestion proposée par celui de 1879, que les recherches ne doivent pas excéder $2.00 dans tous les cas, quand il n'existe pas d'hypothèques, ces recherches sont devenues courtes et faciles surtout dans les endroits où le cadastre est en force et dans les parties de la province où les terres sont concédées par lots distincts et où les registrateurs tiennent l'index aux immeubles d'une manière intelligente et conforme à l'esprit des lois en force.
2. L'item 2ème donne au régistrateur $0.20 pour chaque page qu'il ouvrira do son index aux immeubles et l'item 3ème accorde $0.40 pour la recherche contre chaque lot, y compris chaque entrée devant être faite au certificat et pourvoit même au cas où un individu voudrait avoir au lieu des hypothèques, seulement une mention de chaque titre enregistré et se rapportant à l'immeuble, le régistrateur en se conformant à la réquisition qui lui sera faite pour certificat,mentionnera les premières, ou les unes et les autres suivant le cas. Cet item du tarif pourrait peut être avoir pour effet de faire perdre à certains registrateurs la mauvaise habitude de citer dans leurs certificats les actes en entier, au lieu d'y référer, et comme les recherches doivent se faire maintenant contre les numéros officiels, les registrateurs n'auront plus la possibilité de charger plusieurs recherches quand ils ne feront de recherches que contre un seul lot, fut-il possédé par plusieurs.
L'item 4 alloue $0.20 pour la mention de certains actes peu im])ortants au point de vue du travail imposé aux registrateurs, vu que ces actes se trouvent toujours mentionnés en marge de Tenregistrement des actes créant les hypothèques.
Les items 5 et 6, honoraire un peu plus élevé que celui mentionné au tarif de 1862, les registrateurs n'étant payés que pour le second jour d'absence, étant considéré que les distances ne sont pas généralement très considérables, que les moyens de communication
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Bont faciles et que le régietratear se trouve ÎDdemuisë par ses honoraires pour certilicat, rédaction d'affidavits.
Item 7. considéré raisonnable parce que le régistrateur se fait payer pour les deux certificats.
Item 8. La raison est la facilité des recherches à être faites contre le numéro cadastral et est complété par Titem 9 qui paie les honoraires en accordant plus pour les premières entrées au certificat comme allouance pour la mise à rœuvre.
Item 9. Conformément à la pratique suivie.
Item II. En référant au projet de tarif suggéré par M. Hervieux, on constate que ce monsieur proposa un honoraire de $0.05 seulement tandis que celui de 1879 mentionne $0.25. Nous avons cru que le premier était insuffisant et que le dernier était trop élevé, conclusion : terme moyen.
Items 12, 13, 14,15, 16, conformes à la pratique suivie dans la plupart des bureaux et mettant ordre à une foule d'abus ot d'impositions.
Item 17. Eègle un point capital et fait disparaître la principale cause des difficultés entre le public et les régistrateurSjl'honoraire alloué est celui invariablement chargé par tous les régistrateurs, excepté depuis quelques années, et par un certain nombre.
La chambre des notaires adopta ce projet de tarif et vota des remerciements aux membres du comité de législation pour son travrail.
Le président de la chambre, M. Eobert Trudel, qui eût l'occasion de rencontrer le procureur général quelques jours après que ce projet lui eut été remis, assura ses collègues que ce ministre était bien disposé en faveur des revendications des notaires et qu'il avait lieu d'espérer que le gouvernement rendrait, tôt ou tard, justice en sanctionnant un tarif qui ferait disparaître les plaintes qu'on avait le droit de porter contre les régistrateurs (1).
Malheureusement, le cabinet Chapleau dont le procureur général Loranger faisait partie, donna sa démission au mois d'août 1882, et tout le travail qui venait d'être fait dut être recommencé à nouveau.
(i) Rapport publié à la fin du tableau de 1883, p. 100.
C'est aussi au mois de mai 1882 que le juge Loranger, chargé de la refonte des statuts de la province de Québec, soumit son premier rapport à la législature.
Ce rapport contenait des insinuations très peu flatteuses sur le compte des notaires au sujet des assemblées de parents. Il allait môme jusqu'à conseiller de priver le notariat du droit de faire ces procédures non contentieuses.
La chambre des notaires protesta vigoureusement contre ce rapport et fit adresser une circulaire à tous les notaires de la province attirant leur attention sur ce sujet et les priant de faire des observations au gouvernement.
Comme la chambre était à la veille de se^lissoudre, elle exprima l'espoir que les nouveaux membres qui devaient être élus au mois de juin s'occuperaient sérieusement de cette grave question.
Ainsi se termina le quatrième triennat de la chambre des notaires, triennat assez mouvementé comme on Ta vu, mais pendant lequel s'était accompli un bon travail.
Voici quelles furent les admissions à la pratique, pendant ce triennat de 1879 à 1882 :
2 octobre. — Joseph -Edouard Charbonneau.
" Martial Emile Chapdelaine.
" Joseph Léopold DorvaL
" Alexis Hilaire Cabana.
" Joseph Edouard Dozois.
" Eobert Desehênes.
" Joseph Adolphe Chaurest.
" Louis Gaspard liêtu.
" Charles Alphonse Leveillé.
" Henri Conrad Arthur Pichette.
20 mai. — Eugène Napoléon Désorcy, St. Cuthbert. Elzoar Chabot, Waterloo.
" Joseph-Edmond Roy, Lévis.
" Joseph Boulin Bourassa, St. Eomuald. " Eugène Sicotte, St. Hyacinthe.
*' Pierre Joseph Stanislas Pelletier, Montréal. " Edouard Robert, *'
" Alexis alias Ernest Thibaudeau "
<< Magloire Dagenais, Longueuil.
" Alexandre-Imace Gauvreau, Québec.
<< Bëmi- Samuel Jorou, Coteau Landing.
«* Napoléon Viau, St. Laurent.
7 octobre. — George Hector Demers, Montréal.
< HoiUr Story Hunter, "
" Marcel Lemarbre, "
" Joeeph Césaire Ambroise Huberger Pépin, Mont.
<* George Chateauguay d'Irumberiy de Salaberry,
Montréal.
» William Noble Campbell, Québec.
" Michel Philéas Laberge, "
" Joseph Amable Théophile Levasseur, Québec.
" Pierre Joseph Euel, *'
" Joseph Savard, "
" François Xavier A. Boisseau, St. Hyacinthe.
" Louis Napoléon Belisle, St. Liboire.
*< Jacques Théophile Almidas Desaulnîers, Joliette,
" Joseph Eaiche, St. Aimé.
19 mai, — William Barnard Samuel Eeddy, Montréal. George Nicolas Fauteux, St. Benoit.
Denis Gustave Valmon Laraarehe, St. BochAchiçan. C. G. P. J. Boucher de la Broquerie Taché, St- Hyacinthe* Joseph Ena Girouurd, Stanfold.
Emery Philippe Bertrand, St. Mathias.
Louis Joseph Alfred Deshaies, Bécancour.
George Siméon Théberge, Ste*Marie (Beauce). Joseph Alfred Einfret, Cap Santé.
Jacques Philippe Michel Bédard, Belœil.
6 octobre. — Joseph Edouard Beaudry, Joliette. <^ William McLennan, Montréal.
« Prudent Grégoire Morin, Montréal.
« Jean -Marie Philorome Prud'homme, BBauharnoîs.
« Mizaïel Halde, St Jean Baptiste.
<< Alphonse Alexandre Legault, Ste Eoie.
« Théophile St-Jean Lortie, Québec.
« Louis Alphonse L'Heureux, St. Hylcinthe.
6 octobre. — Charles Philippe Arthur Beaulieu, Caconna. " David Octave Castongoay, St. Jean Port- Joli.
" Joseph Dosithée Thimoiéon Lacourcière, Ste Gene-
viève, Batisoan.
" David Lebrun, Ste. Ursule.
19 mai. — Joseph Théris alias Evariste Valois.
" Albert Clarence Lyraan.
" Geoi^e Peter Eutherford Lighthall.
" Louis Avila Audet.
" Amédée Dugas.
" Eugène Marion.
" Achille Gléophile Amedée Bissonnette.
" Thomas Lessard.
•' .Toseph Arthur Tremblay.
** On voit d'après les admissions à la pratique et à Tétude de notre profession, disait le président Trudel dans son discours d'adieu, qu'un bien plus grand nombre d'aspirants à l'étude que d'asipirants à la pratique ont été refusés.
En effet, pendant ce triennat de 1879 1882, sur 125 aspirants qui s'étaient présentés pour être admis à l'étude 74 seulement avaient été admis. Sur 71 qui s'étaient présentés pour être admis à l'exercice de la profession, il y en avait eu 66 d'admis.
Il suffît de parcourir les procès verbaux de ce triennat pour juger du soin que l'on commençait alors à donner aux examens et que le temps où l'on ne se présentait que pour la forme était déjà loin.
Le président Trudel, homme sage et modéré, fit beaucoup pendant ce triennat pour apaiser les esprits au milieu du conflit très grave qui s'était soulevé entre les notaires et les régistrateurs.
Ses manières affables et sa grande réputation d'homme rigide et honnête furent d'un grand appoint à la profession parmi les membres de la législature do Québec où M. Trudel siégea comme député de Champlain, de 1881 à 1886.
