‹ Histoire du notariat au Canada depuis la fondation de la colonie jusqu'à nos joursChapitre 74 sur 168 · Pour chaque certificat constatant l'état hypothécaire · texte numérisé non relu

Pour chaque certificat constatant l'état hypothécaire

des lot49 de terre d'un propriétaire ou de co*propriétaires, par chaque acte ou document enregistré établissant, soit une mutation d'immeuble, ou un autre droit réel, affectant les lots dont il s'agit et rapporté au certificat p 40

Ponrvn niift le coût n'excèdc pas en tout cinq piastres ou qu'il l'une piastre quand bien même il ne serait rap- >u document.

honoraire que ceux ci-dessus, soit pour recheraction de certificat, soit pour rapporter les trans- B, délégations de créances et renouvellements d'y- .use du nombre des lots de terre mentionnés dans certificat.

ture donnée par le registrateur de toutes rées faites conti-e un lot compris dans l'in-

X immeubles 0 20

connaître le numéro officiel d'un lot 0 10

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