TROISIÈMEMENT

énérales pour toutes les divisions de la province : :i8trer au long tout titre ou document quel- , sans autres honoraires pour aucune entrée ition quelconques 0 50

Tous document, papieis ou écrits annexés à, ou portés au pied d'un sommaire ou d'un acte à enregistrer, font partie de tel acte ou sommaire et ne forment qu'un seul et même document.