Et si les documents mentionnés dans les deux articles

précédents contiennent plus de quatre cents mots 0 10

Pour chaque cent ou fraction de cent mots additionnels.

Les simples récépissés et reçus d'argent continuent à être délivrés gratis.

10 Pour donner communication d'un document quelconque, de l'index aux immeubles ou de tout autre index, livre ou registre, autres que le livre de présentation, les pians et livres de renvoi du cadastre qu'il doit communiquer gratis, et le requérant a droit de prendre les notes qtl'il voudra 0 20