‹ Histoire du notariat au Canada depuis la fondation de la colonie jusqu'à nos joursChapitre 77 sur 168 · Pour la réception et le dépôt de tout consentement · texte numérisé non relu

Pour la réception et le dépôt de tout consentement

à la radiation, quittance, certificat de libération, jugement qui en tient lieu ou uutre document comportant radiation, y comprises toutes les recherches et meniions à faire à la marge de l'enregistrement du ou des titres constituant l'hypothèque, les hypothèques et autres charges ou droit quelconques 0 50

Le régistrateur n'a droit qu'à cet honoraire quoique la radiation soit requise pour plusieurs hypothèques résultant d'un même acte, pourvu que la radiation elle-même découle du même acte ou •ugement : et il ne peut pas cumuler les honoraires pour l'enregis- *^trement au long avec ceux accordés pour le dépôt et la radiation, gans une demande par écrit des deu^c procédés.

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