Pour toutes les recherches et les mentions à faire à
la marge de l'enregistrement des hypothèques et autres droits réels éteints par une vente de shérif, (décret) vente en faillite, jugement de ratification de titre, licitation forcée, vente sous l'autorité du code municipal ou autre procédé ayant le
même effet 0 50
La commission de législation reçut instruction de présenter ce nouveau tarif au procureur-général et d'essayer d'avoir une entente avec les régistrateurs.
