CHAPITRE ONZIÈME

mporUnce du comité de législation. — Nouveau mémoire au procureur-général au sujet du tarif des régistrateurs. — Tarif des r^strateurs promulgué en décembre 1S83.

Avant d'aller plus loin, noos croyons «devoir faire remarquer l'importance que le comité de législation prenait dans la chambre des notaires depuis trois ans à peine qu'il avait été créé. A cette session d'octobre 1882, par exemple, on l'avait chargé de mener à bonne fin quatre questions importantes :