Le tarif des régistrateurs

C'est-à-dire que la chambre s'en remettait complètement à ce comité et lui déléguait tous ses pouvoirs pour l'étude et la réalisation de ces mesures importantes.

Ce système nouveau avait certainement du bon et devait produire, ainsi que nous le verrons, d'excellents résultats.

Tous ceux qui ont eu l'occasion de discuter en présence d'une assemblée nombreuse chargée de prendre une décision, ont dû constater, comme|nous, avec quelles difficultés on arrivait à une solution pratique dans ces circonstances, et combien, au contraire, l'entente était toujours facile et prompte dans une réunion de quelques hommes éclairés et animés de bonnes intentions.

^' Je suis fortement convaincu, disait un jour le juge Bamsay,

NOTARIAT au' CANADA 233

de la cour d*app3l (1) qae le nombre des juges délibérants n'augmente pas les chances d'obtenir un bon jugement. Je ne orois pas qu'aucun tribunal ait jamais gagné de force quand il est composé de plus de trots ou quatre juges. La raison en est très simple et tous ceux qui ont eu à délibérer avec un plus grand nombre la com« prendront.

*^ Le nombre arrête la délibération et le résultat est toujours douteux et incertain. Ceci n'est pas particulier au Canada. C'est

ce qui arrive dans tous les pays du monde

Quand les juges sont peu nombreux ils sont plus circonspects. IjCS membres d'un corps choisi sont invariablement plus soigneux de leur réputation que ceux d'un corps nombreux."

Ces remarques du juge Bamsay s'appliquent^croyons-nous, aux délibérations d'une chambre, comme celle des notaires, composée de 43 membres.

Personne n'ignore en effet que c'est toujours un groupe de dix ou douze qui, en définitive, conduit et décide de la bataille dans une discussion d'assemblée délibérante. Et combien de temps se perd en discussions oiseuses avant que chacun ait exprimé son opinion. Le nombre limité des délibérants, surtout quand ces derniers sont bien choisis, offre donc de grands avantages.

La chambre des notaires, pan tant cos années 1882 et 1883, deux des plus tourmentées de son existence, devait en faire l'expérience et en recueillir les bénéfices.

Le comité de législation qui avait été choisi en octobre 1882 et qui devait faire si bonne besogne se composait des notaires D.-B. Fapineau, président, W.-D. Campbell, E.-Â. Beaudry, J.-A. Charlebois, L.-B. Galipeault, C.-A.-B.Gagnon et V.-W. Larue, secrétaire.

Ce sont ces membres que nous allons maintenant voir à l'œuvre, pendant plus de six longs mois, sans relâche ni trêve.

La dernière session de la chambre s'était terminé le sept ooto« bre, et le comité de législation, désireux de^s'acquitter de sa beB0gn# afin d'obtenir au plus tôt un nouveau tarif des régistrateurs et d'avoir les projets de loi qu'il avait été chargé de rédiger prêts pour l'ouverture de la législature, .se réunissait à Québec dès le 11 octo«

(I) Tàâ Légal News ^ 2 septembre 1882, vol. 5, p. 376.

bre. Il se mit résolament à Touvrage siégeant en comité et en sous comité selon qu'il jugeait le plus convenable pour accélérer ses travaux.

La première question mise à Fétude fut celle du tarif des régistrateurs.

A la suite de plusieures entrevues avec le procureur général, il lui présenta un mémoire qui faisait connaître les vues du notariat et dans lequel étaient énumérés les griefs dont le public avait à se plaindre.

Comme ce mémoire est devenu aujourd'hui très rare nous allons le reproduire ici : (1) A rhonorable M. Mousseau,

Premier Ministre, Procureur-Général de la province de Québec, et membre du Conseil Privé du Canada, Québec. Monsieur le Ministre,

Le comité de législation de la chambre des notaires, conformément à votre désir exprimé à notre entrevue d'hier (2) a l'honneur de faire l'exposé suivant :

Origine des lois d'enregistrement

La loi d'enregistrement a été décrétée le 9 février 1841, et est devenue en force le 31 décembre suivant.

Première période de ISil à 1860

Le traitement des régistrateurs y est réglée par la section 48, et ils le percevaient au moyen d'honoraires, et ne pouvaient exiger que le chiffre fixé !

Premier tarif IS4:1

Voiei quels étaient ces honoraires d'après l'analyse de Lafontaine :

1. Pour le dépôt et l'inscription de chaque bordereau, la somme de deux chelins et demi, dans le cas où le nombre de mots contenus dans le bordereau n'excède pas celui de quatre cents $0 50

(i) Il fut imprimé dans les Documents delà session^vo], i7,sous le no. 70. (1884) Le vol. 18 des Documents indique aussi bOus le 90 un rapport à ia chambre sur les régistrateurs, correspondences, protêts, remontrances et au sujet de tarif (p.p. 113 et 205) mais ce rapport n'a jamais été imprimé et il est inlrou\able.

(2) 22 novembre 1882.

2. S'il excède ce dernier nombre, ils sont alors payés sur le pied ei la proportion de six deniers pour chaque cent mota en sus des premiers quatre cents mots 10

3. Six deniers pour chaque ceut mots contenus dans chaque titre, transport, testament et écrits enregistrés en entier, et dans chaque certificat ou copie qu'ils délivrent à

leur bureau 10

4. Pour chaque recherche dans le bnreau, un chelin, si le requérant donne les noms des parties, ou titre ou autre document dont il demande la recherche, et deux chelins s'il ne donne pas les noms des parties 40

Il est bon de noter que Lafontaine [page 21 de son analyse] a commis une erreur d'interprétation en accordant six deniers au Heu de deux chelins et demi pour un ceriificat.

Le même tarif est conservé par la section 105 du chapitre 37 des statuts refondus du Bas-Canada.

Deuxième période, 1862 a 1867

Par la loi de 1860, statut du Canada, chapitre 59, section 27, mise en force le premier septembre 1S60, le gouverneur en conseil peut faire des tarifs d'honoraires, et peut les amender de temps à autres.

Dans le but de rendre plus parfaites les lois d'hypothèques, de es et d'euretîistrement, a été passé l'acte déjà |1860] intitulé : Acte concernant les bureaux ' les privilèges et hypothèques, dans le Bas- 58 dispositions, entre autres pour dispenser de ions on certains cas, pour obtenir des certificats ins lu forme y exprimée, effectuer le renouvellement pour grever au moyen d'avis l'immeuble èque générale, pour faire opérer les radiations, certJiines procurations, et enfin ce même acte a du cadastre hypothécaire et la nécessité de i utile, les enregistrements formés antérieure-

îtion 41]. Le mot **hypothèque" comprend les iutres charges affectant les immeubles, te 9, Goerges 4, chapitre 20, furent reproduits 37 des status refondus du Bas-Canada, iyant nécessité un changement dans le tarif, le îil, en date du 7 Jde mars 1862, et du 27 juilde Québec 1882, page XV) après avoir énuméré apporté de l'ordonnance de l'enregistrement, »uvemeuv en conseil peut de temps en temps

faire des tarifs d'honoraires pour les divers services et devoirs rendus par les regîstrateurs en les substituant à ceux déjà fixés.

8ec(md tarif, 1862

Le nouveau tarif d'honoraires déordté le 7 mars 1862, se lit comme suit:

U est en conséquence ordonné par son Excellence le Grouverneur en conseil : '* Que le, depuis et après le quatonsième jour d'avril prochain, le tarif suivant sera le tarif d'honoraires que recevra le registrateur de tout et chaque comté ou division d'enregistrement dans le Bas Canada, pour les divers services et devoirs rendus par lui, tels que mentionnés ci- après savoir :

Pour services rendus par le registrateur en vertu des dispositions des sections septième, huitième, vingt sixième ou trentième du trente sixième chapitre des statuts refondus pour le Bas-Canada, ou de la quarante-quatrième section du trente-septième chapitre des mêmes statuts, et de la formule B. annexée au premier des actes susditd : ^

1. Pour toutes recherches dans les livres ou documents dans le bureau de l'enregistrement des noms des parties, qui, dans les dix années précédentes, ont été les propriétaires de l'immeuble en question, et de l'auteur immédiat de la partie qui a possédé l'immeuble, au commencement de ces dix années, par chaque tel propriétaire trouvé, vingt centins. $0.20.

2. Pour toutes recherches des hypothèques inscrites dans les livres du registrateur contre tel propriétaire, vingt centins par propriétaire $0.20.

U ne sera exigé d'honoraire que pour une seule recherche à l'égard de chaque propriétaire, quelque soit le nombre de lots mentionnés dans la demande d'un certificat au registrateur : et bien qu'il soit constaté que la même pei sonne ou la même partie soit ou ait été propriétaire de plusieurs lots.

3. Pour chaque "hypothèque mentionnée dans le certificat comme enregistrée quarante centins $0 40

4. Pour chaque renouvellement d'enregistrement d'hypothèque mentionné dans le certificat, quinze centins 15

5. Pour chaque paiement d'hypothèque, ou paiement partiel, mentionné dans le certificat, quinze centins 15

6. Pour le certificat suivant la formule B, susdite, cinquante centins, sans égard au nombre d'immeubles mentionnés dans la demande de tel certificat au registrateur, cinquante centins 50

Ce certificat devra se rapporter à tous immeubles mentionnés dans la demande.