Pour chaque tel certificat, par lequel il est constaté

qu^ancune hypothèque n'est enregistrée, une piastre- ....*« 1 00

8. Lorsque le régistrateur ne pouvant constater par les livres et documents dans son bureau, quels étaient les propriétaires de l'im« . meuble durant les dix années précédentes ou quel était le nom de la personne qui en était propriétaire au commencement des dix années susdites, est obligé de se déplacer pour s'assurer des noms de ces propriétaires, il aura droit à ses frais de route au taux de dix centins par mille de distance, nécessairement parcouru par h]i,pour aller et revenir.

9. Si la distance depuis le bureau d'enregistrement excède quinze milles et que le régistrateur soit nécessairement absent du bureau plus d'un jour, il aura droit, en sus des frais de route [millage] à deux piastres et cinquante centins, pour le second jour,mais rien ne lui sera alloué pour tout jour subséquent.

Le régistrateur n'aura droit à aucun frais de voyage comme susdit, lorsque la partie qui demande le certificat, voudra, à ses propres frais, le transporter sur les lieux, ou lorsque les témoins voulus seront amenés au bureau d'enregistrement et donneront les renseignements requis par la loi.

10. Pour rédiger tout affidavit suivant la formule G, annexée au dit trente-sixième chapitre et pour assermenter tout témoin, soit au bureau d'enregistrement ou ailleurs, cinquante centins.

Pour services rendus par le régistrateur autres que ceux requis par les section septième, huitième, vingt sixième ou trentième du trente-sixième chapitre des statuts refondus pour le Bas-Canada,ou parla quarante-quatrième section du trente septième chapitre des mêmes statuts, et de la formule B, annexée au premier des actes susdits :

Les mêmes honoraires qui sont alloués par la section cent cinq du chapitre trente sept susdit :

1 1 . Pour déposer ,entrer et enregistrer chaque sommaire, cinquante centins • $ 0 50

12. Pour enregistrer au long chaque titre, transport ou testament ou document, cinquante centins • 0 50

13. Pour chaque certiiicat, ou copie, ou autres écritures requises du régistrateur, cinquante centins • 0 50

14. Si les mots contenus dans aucuns des documents mentionnés dans les trois articles précédents, excèdent quatre cents, alors il sera payé au taux de dix centins additionnels pour chaque cent mots en sus des premiers quatre cents mots

15. Pour chaque recherche dans le bureau d'enregistrement si les noms des parties au titre ou à l'acte dont on entend faire la recherche sont donnés, vingt centins 0 20