Pour chaque recherche dans le bureau d'enregistré

ment si les noms des parties au titre ou à Pacte dont on entend

faire la recherche ne sont pas donnés, quarante centing 0 40

N. B. — Ce tarif d'honoraire est fait sujet aux modifications et changements qui deviendront nécessaires, lorsque les plans et livres de renvois, quant à chaque comté ou division d'enregistrement auront été complétés et qu'une copie d*iceux aura été déposée au bureau d'enregistrement pour chaque comté ou division d'enregistrement.

Troisième tarif ,1864,

Le tarif d'honoraires décrété le 27 juillet 1864, se lit comme suit :

Il est, en conséquence, ordonné par Son Excellence le gouverneur en conseil, qu'en amendement et en addition au tarif d'honoraires établi par ordre en conseil, en date du 7 mars, 1862, les honoraires suivants seront le, depuis et après le jour de septembre prochain, exigés par le régistrateur de tout et de chaque comté ou division d'enregistrement dans le Bas-Canada, pour les services et devoirs rendus par lui, tels que mentionnés ci après, savoir :

Pour les entrées de la décharge et extinction des hypothèques effectuée par l'enregistrement d'une vente par Shérif (décret), vente en banqueroute, jugement de ïatitication de titre ou adjudication judiciaire, par licitation forcée, fuites à la marge du reg^istre en regard de l'entrée des hypothèques éteintes conformément aux dispositions des sections deux et trois de l'acte provincial passé dans la vingt cinquième année du règne de sa Maje8té,chapitre onze, s'il n'y u pas plus de six, quatre-vingt contins, toutes les recherches néceseaires y comprises dans chaque cas.

2. Pour un certificat d'enregistrement de toutes actes de vente par shérif (décret) vente en banqueroute, jugement de ratification de titre ou adjudication judiciaire par licitation forcée, et de la décharge et extinction des hypothèques effectuée par l'enregistrement de l'acte de vente par le shérif (décret), vente en banqueroute, jugement de ratification de titre ou adjmdication judiciaire par licitation forcée, chiquante centins sans égard au nombre de mots dans tout tel certificat.

Quatrième tarif, 1879

A cet époque, le tarif suivant fut préparé mais fut de suite révoqué pour répondre au sentiment public justement alarmé.

Nous le reproduisons ci-après en l'accompagnant de la comparaison qu'en a faite M. llervieux, avec le tarif en force [ceux de 1862 et 1864], dans le " Nord " du 13 février 1879.

1. Pour les recherches dans les livres et documents du bureau d'enregistrement, des noms des personnes qui dans les

dix annëes précédant la demande de certificat à cet effet, ont été les propriétaireB de tout immeuble et de Fauteur immédiat de celui qui a possédé Timmeuble au commencement de cee dix années, y compris le certificat $2 00

Ancien tarif, par nom cherché 0 20

Nota Bene, — D'après ce premier article il pourrait se faire que durant cette période de dix ans, il n'y eut eu qu'un deux ou trois propriétaires, alors par Tanoien tarif, il n'y avait alors que 20, 40 ou 60 centins à payer selon le cas,tandis que par le nouveau tarif on imposait sans raison % 2 00

II doit être remarqué qu'il n'est plus nécessaire de faire des recherches pour connaître Tauteur immédiat de celui qui a possédé au cdmmencement de ces dix années. C. P. C. Art. 700

2. Pour la mention dans le certificat de toute hypothèque existante contre le propriétaire ou les propriétaires de l'immeuble 0 50