Ancien tarif

Nota Bene, — Ici l'inspecteur fait erreur : par l'ancien tarif

le régistrateur no doit recevoir que $2.50 pour le second jour d'absence, rien pour le premier ni pour le troisième.

Le régistrateur n'aura pas droit à ses frais de route lorsque la partie intéressée voudra à ses propres frais le transporter sur les lieux ou lorsque les témoins nécessaires sontamenés sur les lieux et donneront les renseignements requis par la loi

6. Pour la rédaction de toutaffidavit, suivant la formule C, annexée au chapitre 36 des statuts Eefondus pour le Bas- Canada, y compris l'assermentation du témoin $ 0 Ï5

I tarif 0 50

î. — L'on faisait une aue^mentation de 50 pour cent it certificat d'enregistrement d'un acte de vente Icret," vente de faillite, jugement de ratificau adjudication judiciaire par la citation forcée,

aindi que de la radiation et extinction des hypothèques efTeotuées par cet enregibtreroent j comprises les mentions de telle radiation et extinction faites à la marge de Tenregistrement des hypothèques éteintes $ 1 50

7. Ancien tarif lorsqu'il y avait moins que six entrées... 0 40 Plus que six entrées 0 80

8. Pour tout certificat autre que celui mentionné au premier article de ce tnrîf, à l'effet de constater les hypothèques «t droits réels existant sur un immeuble particulier ou sur

les biens d^une personne, y compris les recherches 1 50