Ancien tarif

10. Pour la mention dans le certificat de tout renouvelle* ment ou de toute radiation d'hypothèques, ou de tout transport ou subrogation 0 25

10. L'ancien tarif ne comprend pas cet item. Les régistrateurs en général chargeaient 0 20

11. S'il n'est pas demandé de certificat par écrit dans le cas de l'article huit de ce tarif,le régistratenr aura droit pour chaque renseignement donné verbalement, à la moitié des honoraires accordés par les articles neuf et dix.

12. Pour chaque renseignement donné verbalement à toute personne qui désire constater ou savoir si un acte par* ticulier a été enregistré ou si une hypothèque existe sur un immeuble ou contre une personne y compris les recherches.. 0 25