‹ Histoire du notariat au Canada depuis la fondation de la colonie jusqu'à nos joursChapitre 85 sur 168 · Ancien tarif · texte numérisé non relu

Ancien tarif

17. Poar la réception et le dépôt de tout conBentement à la radiation, quittance ou certificat de libération ou jugement qui en tient lieu, ou tout autre document comprenant radiation, y compris toutes les «nentions à fairQ à la marge de l'enregittlrement du titre ou des titres constituant Thypothèque

ou les hypothèques 0 50

Page 1