Ancien tarif

18. Pour la mention de tout transport, cession, subrogation, avis de renouvellement ou autre avis fait à la marge*

de l'enregistrement du titre primitif 0 25

18. L'ancien tarif ne comprenani pas cet item, les régistrateurs chargeaient 0 50

Nota bene — L'auteur de la comparaison de ce tarif est d'opinion qu'il n'est rien rien dû pour les items suivants savoir :

Le lOième pour la mention dans le certificat de tout transport ou subrogation.

Le 18e. Pour la mention de tout transport, cession, subrogation, avis de renouvellement ou autres avis, faite à la marge de l'enregistrement du titre primitif.

Le tarif publié dans la 6^a2re^fe O^cieZZe du 30 janvier 1879, page 417, com|:frencl en outre ce qui suit :

A la fin dé l'item 14e '* tout document, papier ou écrit annexés *' à un sommaire ou à un acte enregistré sera censé faire partie de ^^ tel acte et ne former avec cet acte qu'un seul et même document."

Item 19e. Pour donner communication d'un registre... 0 20

Item 20e. Pour donner communication de l'index aux immeubles et de tout autre index 0 20

Item 21e. Pour donner ou faire connaître les numéros officiels, par chaque numéro ou propriétaire 0 25

Cet honoraire n'est pas exigible de toute personne qui fait elle-même la recherche dans les pians et livres de renvoi.

Tarifs supplémentaires

Quant la législature par des lois subséquentes aux tarifs a imposé certains devoirs aux régistrateurs,elle leur a alloué un honoraire spécial pour ce service.

Nous citons comme exemples les cas suivants :

1. Lerégistrateurdoit recevoir en dépôt et sans honoraires le cautionnement sous seing privé du secrétaire-trésorier des commissaires d'écoles, mais il se trouve rénuméré en pouvant exiger dix centins pour chaque cent mots des copies qu'il enîdélivrera.S. R. B. Cch. 15, Sect. 60, No 3.

2. Par la loi de 1880, ch. 25, Sect 15, no. 3, le régistrateur a

droit pour chaque adresse ou changement d'adresse des créanciers hypothécaires, à cinquante centins, ce qui couvre ses honoraires pour toutes procédures avec ce devoir.

3. Un honoraire spécial est alloué pour Tenregistrement des sociétés commerciales S. E, B. C. ch. 65,4Bect. 2, des listes de mutations faites par le Seigneur, 37 Vict., ch. 10, etc., etc.

4. Déclarations par les compagnies incorporéees (40 Vict., ch. 15). Et il en a été de même dans une foule do cas où il a été imposé de s nouveaux devoirs aux régistrateurs.

EFFETS DES DIYEKS TAEIFS

Première période — de 1841 à 1862

Sous le tarif de Tordonnance, le public comme les régistrateurs ont toujours été satisfaits, et leurs rapports ont été généralement bons.

Le tarif était uniformément interprété et le client savait qu'il ne paierait qu'un chelin pour recherche au nom, y comprise la mention de l'hypothèque, deux chelins et demi pour les premiers quatre cents mots du certificac, et six deniers pour chaque cent mots en sus. Sous ce tarif il arrivait le plus souvent qu'un certificat contre cinq noms ne coûtait que dix chelins. ^

Deuxième période — de 1862 à li77

Depuis les tarifs de 1862 et 1864 et jusqu'à 1877, époque à laquelle on a fait la division de certaines circonscriptions d'enrea^istrement, le public en général, moins satisfait cependant que durant la première période, a souifert sans trop se plaindre, l'opération des tarife^, comptant sans doute qu'un tarif acceptable serait fait immédiatement après la confection des cadastres qui devaient rendre plus faciles les devoirs des régistrateurs et par conséquent en diminuer les charges.

Yoici en peu de mots, un exemple des charges ordinaires pour un certificat obtenu pendant cotte période :

Eecherches 5 propriétaires à 20c $ 1 00

Idem 10 Hypothèques *' 40c 2 00

liapport de ces 10 Hypothèques à 40c 4 00

Enfin le certificat, ni plus ni moin:* 50

$ 7 50 Il est vrai de dire que par exception cependant, certains régistrateurs ont commis des injustices que subissaient les pauvres et malheureux requérants qui préféraient payer plutôt que d'entreprendre un procès contre les régistrateurs dont la réputation d'hommes riches effrayait ceux qui avaient à se plaindra.

Aum, lorsque ces abus étaient signalés aux tribunaux dans le cas de diptribution de deniei-s, les intéressés obtenaient invariablement justice ; entre beaucoup d'autres cas, nous citons celui d'un jugement de distribution dans lo district de Joliette, où un régistrateur s'est vu forcé d'accepter quatre piastres au Heu de treize piastres qu'il demandait.

Troisième période, de 1877 à 1882

La divÎMon de certaines circonscriptions d'enregistrement (1877) semble avoir été le prélude d'un bouleversement regrettable et de là date le système d'interprétation du tarif par les régistrateurs qui se constituent juges dans leurs propres causes.

L'idée leur est venue qu'ils devaient être traités comme appartenant aux professions ; et ils ont perdu do vue qu'ils sont des oflSciers publics.

Leur tarif bien qu'il n'ait ét<^ ni changé, ni modifié, reçoit une interprétation nouvelle, l'on chtirge iinn piastre au lieu de cinquante cents notamment pour les radiations, et les bureaux d enroojistrementfi deviennent aux youx du public, autant de gouffres dont ils craignent d'approcher. Comme conséquence, le public est mal à l'aise, les transactions sur î)r()prit^té foncière diminuent et 1e bureau d'enregistrement au lieu d'être une {irotoction pour le public, devient un véritable obstacle aux tranpactions.

Jusqu'en 1877, l'on paie au régistrateurs 20 cts pour chaque recherche ; mais depuis la mise en force du cadastre, il n'y a plus de rechercher à faire puisque tout est trouvé on ouvrant l'index aux immeubles, et cependant l'on chnrtro 20cts pour la recherche contre le nom et 20ct8 [louj* la recherche contre le numéro officiel ; du coup l'honoraire est double quand il devrait être moindre ; et comme conséquence il n'est pas rare de so voir réclamer vingt et môme quarante piastres pour un certificat : il est arrivé que deux personnes ont payé $3.30 à un rdgistrateur le 15 février 1881, pou r la communication de l'Index aux Immeubles, aux Nos 2 et 3 de la paroisse St-François; sans écriture requise, le registrateur ava t chargé, comme la chose hc pratique dans plusieurs bureaux, quarante cents par chaque entrée à l'Index. Dans certains cas l'honoraire est triple : en voici un exemple :

Avant 1877, le registrateur reçoit 50 cents pour le dépôt d'une

quittance et les mentions à faire ; et depuis le cadastre, l'on fait

r pour lo dépôt, 50 cents pour la mention à la marge

ment de l'obligation et 50 cents pour la mention à la

'egistrement du renouvellement, donc l'honoraire est

été impossible de le rendre quatre ou cinq fois plus dans les cas où il y a eu des transports ou subroga-

tions, car on charge autant de 50 qents qu'il j a eu de transporta ou subrogations.

Et cependant nous prétendons humblement que les mentions ou références ne sont rien autre chose que l'accomplissement des devoirs que la loi impose aux régistrateurs pour la bonne tenue de leurs bureaux et dans le but de faciliter leurs recherches, de même la tenue de registres séparés, les index aux immeubles, le registre de présentation, etc., voir arts. 2127, 2131, 2152, 2161, 2170, 2171, 2172, 2178, etc. du C. 0. du B. C.

Si donc Ton admet que le régistrateur a droit à se faire paver en outre de l'enregistrement, 50cts pour chaque entrée quMl fera dans ses index, et 50 cts pour celles qu'il fait au livre de présentation ; bien différent est l'honoraire do 50 cts exigé pour le dépôt de la radiation, car c'est la seule rémunération, que le régistrateur reçoive pour l'inscription.

D'ailleurs, l'auteur des tarifs de 1862 et de 1864 qui était aussi l'auteur de la loi de 1860, prescrivant les renouvellements et radiatiens en cas de ratification ou de vente forcée, n'a rien alloué au régistrateur pour ces mentions de renouvellement portés aux sec* tiens 20 et 37 et sections 48 et 49. chap. 34 S. B. B. C. ; néanmoins il a bien pourvu par les items 3 et 4 du tarif de 1862, à un honoraire de 15 contins pour la mention de renouvellement ou de radiation rapportés au certificat. Et qui a oublié que certains régistrateurs ont établi un système de faire Tcnregistrement des quittances par inscription et par transcription, par là rendant les honoraires exhorbitants, se montant à 2, 3 et 4 piastres ; mais sur ce point la législature est intervenue et a mis fin à co système par la loi propre par M. Taillon en 1879.

Beaucoup de régistrateurs trouvent moyen de faire multiplier les enregistrements.

1. En exigeant que certains avis, entre autres, ceux requis par les articles 2098-2168 et autres du C. C. du B. C. soient donnés par un document spécial et indépendant du bordereau présenté pour enregistrement ;

2. En prétendant qu'une vente et le transport du prix y mentionné, par exemple, ne peuvent être enregistrés par un seul bordereau et ce malgré l'art. 2138 du C. C. du B. C. qui dit clairement que, lorsqu'il y a plus d'un écrit pour compléter le droit dans la personne qui reclame renregisiremeut, ils peuvent être compris dans un seul bordereau. Sur la question de l'enregistrement des renouveliements d'enregistrements, la pratique est des plus variées parcequ'on lui applique toutes les lois généralement quoiqu'elle soit réglée d*une manière spéciale. Nous venons de parler des mentions en générale et nous n'y reviendrons pas ; mais nous arrivons ^ parler des certificats sur renouvellements. S'appoyant sur l'article

2135, Ton contraint les clients à payer le coût du certificat que Ton met forcément sur lee avis de renouvellementf» sous seing prive requis par les arts : 2131 et 2172. Or Tarticle 2135 ne s'applique seulement qu'aux avis mentionnés aux arts : 2026, 2106, 2115, 2119 2120 et 2121, et ne peut pas s'appliquer à ceux requis par les arts. 2131 et 2172 ; ces derniers articles se complétant et énonçant toutes les formalités requises pour l'enregistrement des avis qu'ils men* tiennent.

Bien plus, nous disons que l'article 2135 ne peut pas s'appliquer à ces avis parceque le régistrateur doit les garder en dépôt en vertu, 1. de la première loi qui traite des renouvellements arts, 19, 20 et 37 du cb. 59 de la loi de 1860. 2. des sects : 46, 48 et 49 du ch. 38 des S. B. du B. G ; lesquelles lois sont encore en force quant aux avis requis par les arts 2131 et 2172, puisqu'elles n'ont jamais été rappelées.

Donc le régistrateur ne peut charger que 50 cts pour l'enregistrement des avis de renouvellement requis par les arts 2131 et 2172, et d'ailleurs, c'est la pratique suivie à Québec le 7 novembre 1873, et le 19 mars 1874, et il est donc vrai de dire que les régistrateurs n'ont pas le droit de forcer les parties à prendre un certificat sur les avis de renouvellement,et;partant, qu'ils n'ont pas le droit d'exiger dans ces cas, 50 cts pour le certificat ni 50 cts. pour la mention.

Arrivons maintenant à la comparaison des honoraires que doivent recevoir nos régistrateurs, avec qieux que reçoivent les régistrateurs ou les conservateurs d'hypothèques en France, d'où nous vient notre système d'enregistrement.

Encyclopédie du notariat et de l'enregistrement, tome 6e, page 465. Salaire et remise des conservateurs No 61 à 77 inclusivement.

No 61. — Le tarif comporte un droit proportionnel au nombre des rôles et un droit fixe ; voici le taux de la perception.

No 62. — 1. Dépôt — Pour l'enregistrement sur les deux registres et pour lu reconnaissance des dépôts d'actes ou de bordereau à transcrire, à mentionner ou à inscrire 20c

No 63. — 2. Inscription. — Pour l'inscription de chaque droit de partage et d'hypothèque, quelque soit le nombre des créanciers, si la tormalité est requise par le même bordereau. 1 fr.

No 64.— 3. Inscription d'office.— Pour chaque inscription faite d'office par le conservateur en vertu d'un acte translatif de propriété soumis à la transcription, Ibid 1 fr.

No 65. — 4. Déclaration. — Pour chaque déclaration soit de changement de domicile, soit subrogation, soit de tous les deux par le même acte, Ibid 50c.

No 66. — 5. Badiution. — Pour chaque radiation d'inscrip.

tîon 1 fr.

No 67. — 6. Etat. — Pour chaque extrait d'inscription ou certificat qu*il n'en existe aucun Ibid 1 fr.

No 68.*-7 Transcription. — Pour la transcription de chaque acte de mutation par rôle d'écriture du conservateur contenant trente lignes par pages et dix huit syllabes à la ligne 50c.

No 69. — 8. Certificat de non transcription. — Pour chaque certificat (ie non transcription d'acte de mutation 1 fr.

No 70. — 9 Copie collationnée. — Pour les copies collation nées des actes déposés ou transcrits, par rôle d'écriture du conservateur contenant vingt-cinq lignes par page et dix huit syllabes à laligne 1 fr.

No 71. — 10. Duplicata — Par chaque duplicata do quittance 25 c.

No 72. — 11. Saisie. — Pour la transcription du procès verbal de saisie immobilière et de chaque exploit do dénomination de ce procès verbal par rôle d'écriture du conservateur contenant trente lignes par page et dix huit syllabes à la ligne. 50 c.

No 73. — 12 Refus de transcrire. — Pour l'acte du conservateur contenant son refus de transcrire en cas de précédente saisie 1 fr.

No 71. — 13. Mentions. — Pour les mentions des deux notifications prescriteli par les articles 691 et 692, C. P. C... 1 fr.

Du jugement d'adjudication 1 fr.

Du. jugement de conversion de saisie 1 fr.

No 75. — 14. Radiation de saisie immobilière 1 fr.

No 76. — 15. Résolution. Pour la mention en marge de la transcription d'un acte de mutation, d'un jugement prononçant la résolution, la nullité ou la rescision de l'acte transcrit. 1 fr.

No 77. — Toute perception de salaire qui excède les termes du tarif est une concession.

En principe l'unité de formalité implique l'unité de salaire quelque soit le nombre des intéressés.

Dans ce tarif les items d'honoraires portés depuis le No. 62 au No. 71, sont rapportés dans nos tarifs, terme moyen, à des chiffres doubles et triples.

Ceux des items depuis 72 à 76 se trouvent aussi rapportés à nos tarifs et se ressemblent assez avec notre dernière loi de 1880 déjà citée.

Pour compléter cette comparaison, nous reproduisons ci-après le tarif des régistrateurs dans la province d'Ontario, tiré du statut du Canada, chap. 24, sect. 68.

1. Pour l'enregistrement de chaque sommaire ou autre instrument autre que ceux pour lesquels il est ci après spécialement pourvu, une piastre. Mais dans le cas où cet enregistrement, avec les ins-

criptîons et les certificats nécessaires, excéderaient sept cents mots, alors il sera payé au taux de quinze centins pour chaque cent mots de surplus ou une fraction de cent mots, jusqu'à quatorze cents mots, et au taux de dix centins pour chaque cent mots de surplus ou fraction de cent mots au dessus de quatorze cents ; et si le sommaire ou autre instrument comprend différents lots ou lopins de terre «♦„x« ^««c différentes localités dans le même comté, Tenregistrecopie, y compris toutes les inscriptions et certificats nécesles différents registres seront considérés comme des enre 3 distincts et séparés de ces enregistrements et payés au inze centins pour chaque cent mots, ou toute fraction de jusqu'à quatorze cents, et pour tout chiffre au dessus au centins pour chaque cent mots ou fractions de cent

ir faire des recherches dans les registres et index relatititre d'un lot ou lopin de terre, tel que primitivement r la couronne, ou tel que subséquement subdivisé en lots tel qu'indiqué par toute carte ou plan enregistré, n'exquatre recherches, vingt cinq centins et cinq centins Le recherche ; mais dans aucun cas une recherche générale m lot, morceau ou lopin de terre en particulier, ne devra îomme de deux piastres,

r faire des recherches, s'il en est requis spécialement, c alphabétique des noms mentionnés dans la section vingt et de chaque nom dans les livres d'un township ou autre ;é légalement définie dans le comté, vingt-cinq centins ; , itefois que si une recherche générale est faite à l'égard' dans tout le comte, la totalité des honoraires pour telle 'excédera pas une piastre.

r chaque extrait de titre certifié par le régistrateur conlétailrt exigés par la partie qui fait la recherche, vingts, et si tel extrait contient plus de cent mots, quinze centiaque cent mots de surplus, et pour les copies l'ordonu la haute approbation de notre f!lmeux jurihconsulte eu M. Crémazio, qui on 1855, élaborait un projet complet jregistrementet du tarif des honoraires qui 'devraient es aux régistrateurs pour les cas prévus par le tarif de ;e, avant la confeciion des cadastres, et aussi, pour les nient se rencontrer après la confection du cadastre, m extrait de ce projet de loi, -{ Bill No 253, en 1855 y. pour pourvoir plus etficacemont à la publicité des hypoiroits réels dans le BaH-Canada." if d'honoraires rédigé comme suit :

panscription de tout document par 100 mots... £ 0 5 6 baque bordereau n'excédant pas 200 mois 0 2 0

Pour chaque cent mots en sus 0 0 6

Pour tout certificat opposé à un document transcrit ou inscrit 0 13

Pour tout extrait des registres constatant le nombre d'entrées contre un immeuble, par chaque entrée 0 10

Pour chaque entrée dans le livre ou tableau hypothécaire 0 13

Pour toute copie demandée d'un document transcrit ou inscrit, par 100 mots 0 0 6

Pour certifier cette copie 0 1 3

n n'est pas hors de propos de rapporter ici quelques autres dispositions de ce fameux projet de loi, calquées sur des lois analo^ gués.

Art. 15? — Tout conservateur des hypothèques aura droit de percevoir et d'exiger pour l'accomplissement des devoirs qui luisent imposées par la présente loi, les divers honoraires détaillés au tarif ci-après, et rien de plus.

Art. 158 — Tout conservateur ou son député qui demandera, exigera et recevra sciemment une somme plus forte que celle qui lui est accordée par le dit tarif pour Taccomplissement des devoirs qui qui lui sont imposés par la présente loi, sera coupable de délit, et sur conviction de telle offense, devant une cour de juridiction compétente, sera puni par la détention dans la prison commune du district dans lequel t'offense aura été commise, pour un temps de six mois à douze mois de calendrier, et destitué de sa charge après notification de la dite conviction faite au secrétaire de la province, par le greffier de la dite cour.

Des dispositions presqu 'analogues se rencontrent dans notre ordonnance d'enregistrement.

Après l'examen de tous les tarifs rapportés dans ce travail nous avons préparé celui que nous avons Thonneur de vous soumettre et dont nous sollicitons la sanction,au nom de la chambre des no^ires.

Confiant dans l'esprit de justice des honorables membres de l'exécutif, c'est avec^nfiance que nous sollicitons cette sanction, et nous protestons de notre très grande considération pour MM!, les régistrateurs, et de notre désir de ne rien vouloir proposer que de juste et de raisonnable.

Les cas dans lesquels il y a surtout eu des plaintes sont ceux traités par les articles 1 et 4 du projet que nous sommes chargés de vous soumettre ; aussi nous avons essayé de les rendre conformes à l'esprit des anciens tarifs, et tellement clairs qu'il soit impossible aux plus chicaniers et aux plus subtiles, de les interpréter de manière à froisser le sentiment public.

Nous croyons aussi que par notre projet nous enlevons aux régistrateurs la possibilité d'exiger des honoraires pour les mentions

et pour les oertifioatsque le public n*a pas d'intérêt à avoir et qu'il ne doit payer qu'en autant qu'il en a besoin et qu*îl le demande.

Nous reconnaissons que certains régistrateurs ont toujours donné satisfaction aux intéressés ; mais des abus fréquents commis par un grand nombre d'eux, ont rendu nue réforme nécessaire et indispensable ;et ce que nous sollicilons, ce que nous réclamons c'est l'uniformité dans le tarif et dans son interprétation.

Nous admettons que le régistrateur doit dire rémunéré libéralement pour les peivices qu'il rend, et en raison de sa responsabilité ; mais nous voulons payer uniformément dans tous les bureaux, et savoir pourquoi l'on paie.

Nous soumettons humblement que l'unedes raisons qui a induit les régistrateurs à commettre des erreurs en interprétant les tarifo, c'est le percenta^e qu'ils ont à payer au gouvernement'; et sous prétexte de percevoir 15 cts. pour le gouvernement on fait payer $1.00 au public, c'est àdire que le gouvernement ne perçoit que 15 pour cent.

Enfin nous persistons à dire que notre démarche ne doit pas être interprêtée comme une démarche hostile contre les régistrat6urs,mai8 nous désirons seulement répondre au désir que l'ex- procureur général a exprimé au comité de législation, en nous priant d'étudier la question et d'aider le gouvernement sur cette question en lui faisant des suggestions.

ut humblement soumis,

Le comité de législation,

(Signé) L. E. Galipault

Président.