CHAPITRE PREMIER
IbWà NOTAIRES, DE LEURS PONCTIONS, DR0IT8,PRIVILÈGES ET DEVOIRS, INHABILITÉS ET INCOMPATIBILITÉS
SECTION PREMIÈRE Des notaires et de leurs fonctions
2. Les notaires sont des officiers publics dont la principale fonction est de rédiger et recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt et en délivrer des copies et des extraits, 39 Tict., ch. 33, s. 4.
3. Les notaires sont institués à vie, avec juridiction concurrente dans toute la province de Québec. 39 Vict. ch. 33, s. 6.
SECTION DEUXIÈME Droits et privilèges des notaires
4. Los notaires sont sous la sauvegarde delà loi et protégea danâ Vexécution 4o leurs devoirs professionnels (1). 39 Vie t., ch. 33, 8. 7 et S. R B. C, ch. 73, s, 34.
5. Larti(*Je 275 du code de procédure civile s'applique aux notaire».— C. P. C. 275 ; Eoiland de Villargues^vol. 8, par. 585. Verbo secret ; 2iêrae édition.
6. Les Qouires ne sont tenus d'accepter aucune charge municipale ni une charge sous une corporation scolaire, ni de servir comme petits jurés. 39 Vict. ch. 33, s 8, modifié en ajoutant la charge de petit juré,
7. En addition aux exemptions décrétées par Tarticle 556 du code de procédure civile, les greffes des notaires, les greffes dont ils peuvent être cesnionnuii^es, leurs coffres de sûreté, et leurs livres de droit sont insaisirisablcs,sauf dans les cas prévus par le présent code. 39 V., ch. 33, s. 75, livres de droit ajoutés,
8. Un notaire qui reçoit un acte n'est pas tenu de déclarer aux
Îartîes contractantes un fait dont il a connaissance. A Texception e son propre fait, il n'est point garant de ce qui est dit dans Tacte par lui reçu ; il n'est pas même tenu de déclarer les dettes dont • il aurait reçu les titres auparavant. 39. Y., ch. 33, s. 27.
9. Les notaires peuvent faire les procédures mentionnées dans la troisième partie du code de procédure civile et les présenter au juge ou au protonotaire et même signer au nom des parties requérantes, toutes les requêtes nécessaires dans ces procédures. 39. Y., oh.33, s. 24.
10. Les notaires ont droit à des émoluments ou honoraires pour les actes qu'ils reçoivent et les services professionnels qu'ils rendent, en sus de leurs frais et déboursés. 39 Y., ch. 33 , s. 21 .
11. Ces honoraires sont réglés par les tarifs faits conformément aux dispositions de ce code, et à défaut de tels tarifs, par évaluation faite devant le tribunal par un ou des membres de la professsion 39 V. oh. 23, s. 21.
12. Parmi les services professionnels susceptibles d'émoluments ou honoraires sont compris, entre autres, les voyages, vacations, 000- 0ultations écrites ou verbales et examens de pièces et papiers. 39 Y., oh. 33, 8. 21.
(I) La 8.34 du ch. 73. S.R. B. C. se lit comme suit : "Toute personne assaillao on notaire dans l'exécution convenable de son devoir, ou lui offrant des obstaclest fera coupable d'un délit (misdemeauor), et pourra sur conviction du fait être condamnée à la même punition que si elle avait été convaincue d'un assaut sur un officier de paix ou du revenu dans 1 exécution de son devoir." 10, xx V., c. 21, s. 29.
I flODt crus à leur serment quant à la réquialkm, rée dee services par eux rendus; mais ce serment x>mme tout autre témoignage. 39 Y. ch. 33,
atre qu'un notaire pratiquant ne peut demander nt des services rendus pour dresser et rédiger privé affectant les immeubles et requérant l'en- Bés dans une municipalité où il j a un notaire at actuellement depuis six mois. 43-44 Y.,32, s. 1. IX actes reçus par un notaire sont tenues soliment de ses frais et honoraires. Cette disle pour les actes de composition et décharge le, qu'aux parties qui ont donné instruction de . ch. 33, s. 22, modifié en faveur du public. les copies, extraits, titrer) ou actes quelconqueSi une présomption de paiement des frais ethono- } V. ch. 33, s. 23.
Tarticle 67 du présent code, tant que la première
pas délivrée, un notaire n'est pas tenu d'en déli-
. aux parties, ou même à des tiers, si ses honorai-
le sont pas payés, ou si alors, la prescription
> V., ch. 33, s. 23.
SECTION TROISIÈME
Devoirs des Notaires
DEVOIRS GÉXÉRAUX.
lux devoirs des notaires, outre ceux indiqua rent se trouver dans d'autres dispositions du pré*
»cal convenable où ils gardent leurs minutes,
en bon état de conservation ;
)sés dans leur étude, le tableau des interdits et
es notaires ;
éclarations requises par la loi ;
3 répertoires et iiidex en la forme ci-après
ontribution annuelle ;
tre aux ordres et règlements de la chambre ; charge de membre ou d'officier de la chambre
) cause de différend et conserver la plus parleurs rapports entre eux i
