De garder le secret des parties confié d*ofBce

10. D observer dans Texercice de leur profession, les règles de ia probité et de Tirapartialité la plus scrupuleuse. Nouveau ; mais ^en substance dans V ancienne lois.

TABLEAU DES INTBBDIT8.

19. Les notaires doivent tenir exposé dans leur étude, un tableau sur lequel sont inscrits les noms, qualités et demeures des personnes qui, dans le district où ils résident, sont interdites ou simplement assistée d'un conseil judiciaire, ainsi que les noms des curateurs ou 'Conseils donnés à ces personnes, avec la date des jugements y rela* tifs, après la notification qti 'est obligé de leur faire sans délai et graduitement le greffier ou protonotaire du district où ils tiennent leur étude. 39 Y., ch. 37, s. 20 amendée.

25. Un notaire ne peut pas tenir son étude dans les bureau:^ •des protonotaires, shérifs ou régistrateurs.

Cette disposition ne s'applique pas aux régistrateurs nommés avant le 1er janvier 1874, non plus qu'à ceux nommés avant cette date, et qui depuis ont été nommés régistrateurs conjoints. 39 Y., <îh. 33, s. 15 ; 40 Y., ch. 24, s. 5.

26. La profession de notaire est incompatible avec celles d'avoxjat, médecin et arpenteur. 39 Y., ch. 33, s. 9 ; 40 Y., ch. 24, s. 4.

27. Les notaires qui se font recevoir avocat8,médecinsouarpen* tcurs ne peuvent plus exercer la profession de notaire, et doivent déposer ou céder leur greffe, sans délai. 39 Y., ch. 33, s. 9 ; 40 Y. ch. 33, s. 4.

28. L'exercice de la profession de notaire est aussi interdit aux notaires nommés shérifs, députés-shérifs, protonotaires, députés-prOtonotaires, régistrateurs ou députés- régistrateurs.

Cette disposition ne s'applique pas aux notaires nommés régistrateurs avant le premier janvier mil huit cent soixante et quatorze, non plus qu'à ceux-ci, nommés plus tard régistrateurs conjoints. 39 T., ch. 23, ^?9. 40 Y., 24, s. 4.

29. Néanmoins tout notaire nommé à l'une des charges mentionnées^ en l'article précédent, quelle que soit la date de sa nomination, peut conserver ses minutes, répertoire et index et en délivrer des <ïopies et extraits authentiques. 39 Y., ch. 33, s. 10.

30. Le notaire reçu avocat, médecin ou arpenteur ou nommé à l'une des charges mentionnées dans l'article 28, reste sujet à la contribution à la chambre des notaires, jusqu'à ce qu'il ait donné à l'un des secrétaires de la chambre, un avis de sa réception ou de sa

Bomination, accompagné d'un certificat du dépôt ou de la transmî»tion de son greffe. Nouveau et explicatif des articles précédents.

31. Le notaire nommé à l'une des charges mentionnées en Tarticle 28, peut, s'il est dans les conditions voulues par Tarticle 102, reprendre l'exercice de la profession de notaire lorsqu'il a cessé de remplir la charge de proionotaire, shérif^ dépaté-snérif, régistrateur ou député régistrateur, et après avoir transmis à i\in de^ secrétaires de la chambre (Cédule No 1.) un avis à cet effet. 39 V., ch. 33, s. 12.

32. Il en est de même pour tout notaire qui a cesdé volontairement de pratiquer et qui veut reprendre l'exercice de sa profession, 39 V., eh. 33, s. 12.

CPAPITRE DEUXIÈME

P2S ACTES NOTARIÉS, DES MINUTES, COPIES ET EXTRAITS ; DE LEUR CONSERVATION, CESSION OU DÉPÔT

SECTION PEEMIÈRE Des actes notariés en général

33. Les actes notariés sont ceux qui sont reçus par un ou par des notaires publics. Ils sont considérés authentiques, et font par eux-mêmes preuve de leur contenu, et foi en justice. 39 V., ch. 33, 0. 50.

34. Les notaires peuvent, s'ils y consentent, instrumenter, faire et dater validement les actes de juridiction volontaire, les dimanobes, fêtes d'obligation et fêtes légales ; ils ne le peuvent quant aux actes de juridiction contentieuse. 39 Y., ch. 33, s. 17.

35. Les actes reçus par un notaire, à quelque degré que ce soit, n'en sont pas moins authentiques, sauf les dispositions de l'article 845 du code civil sur les testaments. Nouveau, Jurisprudence,

36. Un notaire ne peut recevoir un acte ou conti*at dans lequel il est une des parties contractantes. 39 V., ch. 33, s, 19.

37. Les notaires ne sont pas tenus d'écrire eux-mêmes les acte» qu'ils reçoivent ; et ils peuvent se servir de blancs imprimés ou manuscrits. 39 V., ch. 33, s. 51.

38. Les sociétés commerciales dont la déclaration a été déposée aux lieux prescrits par la loi, sont suffisamment désignées par leur nom social, et peuvent transiger dans tout acte notarié sous tel nom Booial, en mentionnant à l'acte, le lieu où se trouve le siôge de leurs affaires, et les noms, qualité et demeure de celui des associés qui les^ représente. 39 V., ch. 33, s. 54.

39. Les noms, l'état et la demeure des parties doivent être con-

nus des notaires, ou leur être attestés dans Tacte par un majeur eoanu d'eux et sachant signer. 39 V., ch. 33, s. 18.

40- Les actes des notaires doivent être écrits sur bon papier grand format (foolscap), avec de bonne encre, sans abréviations, et sans blanc, lacune ni espace non marqués d'une trait de plume. Il tamt énoncer en toutes lettres les sommes, les dates et les numéros qui sont autres qu'une simple indication ou référence non absolument essentielles. 39 V., ch. 33, s. 55.

41. L'acte notarié doit énoncer les nom^, qualité officielle, la résidence et la signature du notaire qui le reçoit ; les noms, qualités «t la demeure des parties avec désignation des procurations ou mandats produits, la présence, les noms, qualités et demeure du notaire assistant, la présence, les noms, qualité et demeure des témoins ' iiequis, le lieu où l'acte est reçu, le numéro de la minute, la date de l'acte, la lecture de l'acte faite aux parties, la signature du ou des notaires et témoins, et celle des parties ou leur déclaration qu'elles ne peuvent signer et la cause. 39 V. ch. 33, s. 53.

42. Le lieu où l'acte est reçu est suffisamment énoncé parl'indi* cation de la cité, ville, paroisse ou autre lieu. 39 V., ch. 33, s. 60.

43. Lorsqu'un acte où figurent plusieurs parties est signé ou consenti par chacune d'elles à des jours ou lieux différents, il est loisible au notaire d'exprimer cette pluralité de dates et de lieux en énonçant qu'à l'égard de telle partie l'acte a été signé ou consenti tel jour et à tel lieu, et qu'à l'égard de telle autre parti« il a été aussi signé ou consenti à tel jour et tel lieu. Et l'acte n'est clos et signé par le notaire que le jour de la dernière signature. 39 Y. ch. 33, s. 53. ,

44. Il ne doit y avoir dans le corps de l'acte, dans les renvois ou sous-renvois, ni surcharge, ni interligne, ni mots ajoutés ; et les mots interligné», surchargés ou ajoutés sont nuls. Les ratures sont faites de manière que les mots rayés ou raturés puissent être comptés. 39 V. ch. 33, s. 58.

45. Les lignes allongées, apostilles et renvois ne peuvent être écrits qu'en marge ; ils sont signés des paraphes ou initiales des signataires do l'acte, à peine de nullité de tels renvois, apostilles et jignes allongées. 39 V. ch. 33, s. 57.

46. Néanmoins, si la longueur du renvoi exige qu'il soit fait, continué ou transporté à la tin de l'acte, il est pareillement signé des paraphes ou initiales des signataires, comme les renvois en marge, à peine de nullité de telle partie de renvoi ainsi transportée ou continuée ; il en est de même des sous-renvois au bas de l'acte et des autres renvois que l'étendue de la marge ne peut contenir et qui sont inscrits au oas de l'acte. 39 V. ch. 33, s. 57.

47. Il faut mentionner le nombre et l'approbation des remvoîà et sous renvois en marge et au bas de l'acte, le nombre et la nullité

des mots rayes ou ratures, et le nombre et Tapprobation des lignes allongées. 39 V. eh. 33, s. 53.

48. Nonobstant les dispositions de Tarticle 1208 du code civil, la présence et la signature d'un second notaire ou d'un témoin, quand une ou toutes les parties à l'acte ne savent pas signer, ne sont pas requises pour compléter et rendre authentique u^ acte notarié, tauf les testamenU. 39. Y., ch. 33, s. 53.

49. Il est indiiférent que la lecture de l'acte aolt faite par io notaire ou par une autre personne, en présence du notaire. Cette disposition ne s'applique pas aux testaments. 39 Y., ch. 33, s. 59.

50. L'acte notarié se clôt par les uignatures des parties, du notaire assistant ou des témoins et par celle du notaire instrumentant. 39 Y., ch. 33, s. 53.

51. Deux ou plusieurs notaires associés pour l'exercice de leur profession ne peuvent signer de leur rai'H)n sociale les actes ou contrats qu'ils reçoivent. Ils peuvent cependant se servir de la signature de la raison sociale pour les annonces, avis, requêtes et autres documents qui ne sont pas actes notariés. 39 Y., ch. 33, s. 16.

52. Les procurations ou autres documents dont il y a minute, et en vertu desquels l'acte principal est i*eçu, étant suffisamment désignés, il n'est pas nécessaire de les 7 annexer. Les procurations et autres documents en brevet ou sous seing-privé produits, doivent aussi être suffisamment désignés, puis annexés à la minute ou à l'acte en brevet. Les documents sous seing -privé ain»! annexés, doivent être reconnus véritables et signés par les parties qui les produisent en présence des notaires et témoins qui les signent. 39 Y. ch. 33, s. 56.

53. D'autres formalités pour les actes notariés sont prescrites dans les codes civil et de procédure civile, et elles doivent être sui- TÎes en autant qu'elles ne sont point contraires aux formalités énoncées dans le présent code. 39 Y. ch. 33, s. 50.

54. Le tableau suivant indique les parties qui ont droit au choix du notaire instrumentant, en l'absence de conventions particulières entre elles. Nouveau, JDalloz et règlements de la chambre des notaires de Paris.