‹ Histoire du notariat au Canada depuis la fondation de la colonie jusqu'à nos joursChapitre 94 sur 168 · INDICATION DES PARTI · texte numérisé non relu

INDICATION DES PARTI

Le débiteur.

Le bailleur ou locateur.

Tja future épouse.

Le donateur.

La personne tenue de faîi ventaire.

Le créancier.

Quittance lorsqu'elle ne contient pasd'obligationdela somme qui sert au paiement.

Quittance avec subrogation.

Eeddition do compte.

Transport de rentes, créances,etc. '

Si plusieurs personnes sont tenues de faire inventaire et i cordent pas sur le choix du notaire, le jnge, en chambre, : choix sur requête d'une partie intéressée.

55. Toute partie à un acte peut y commettre un second n mais & ses frais, sauf le cas pourvu par Tartiole 136 du code < cédure civile. (^Nouveau).

Le débiteur.

Le nouveau créancier.

Le rendant compte.

Le cessionnaire.

SECTION DEUXIÈME

Des actes en minutes

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