DES MINUTES

56. L'acte en minute e^t celui qu'un notaire reçoit et nu'il dans son greffe pour en délivrer des copies ou extraits, 39 33, s. 50.

57. Les notaires doivent garder minutes de tous les acte« reçoivent, sauf ceux ci après mentionnés qu*ils peuvent rece délivrer en brevets, si les parties le demandent. 39 Y. oh. 33

58. Les minutes sont numérotées consécutivement. 39 33, s. 6L

69. Les nolairos doivent recevoir et inscrire leurs minutes séparément.

Néanmoins ils peuvent faire et porter au bas de l'acte principal comme y étant relatif et devant en l'aire partie, toute quittance, ratification, signification ou autres instruments accessoires.^ (39 V. cb. 33, s. 52 et lois existantes avant 1875).

60. Les notaires ne doivent jamais supprimer, détruire, ni altères aucune minute une fois signée par eux, ni la remettre aux parties, ou à Tune d'elles.

S*il est nécessaire d'y faire des cbangemonts, les parties ne peuvent le faire que par un autre acte. 39 V. cb. 33, s. 29.

61. Les notaires ne )>euvent i*e des^ai^ir d'aucune minute ou annexe, &i ce n est dans les cas prévus pur la loi.

Avant de s'en dessaisir, ils en dressent et signent une copie figurée, qui, après avoir été certifiée par le juge siégeant, est t^ubstiiuée à la minute dont elle tient lieu ju>qu'à ^a reintégration. 39 V. ch. 33, s. 26 et loi française du 25 ventôse, an 12.