DU REMPLACEMENT DES MINUTES ADIRÉES, DÉTRUITES OU ENLEVÉES

62. Lorsque la minute d'un acte notarié a été perdue par cas imprévu, la copie d'une coj^ioauthentique de telle minute fait preuve du contenu de cette dernière, pourvu que cotte copie boit atte^'té^ par le notaire ou autie officier ]»ubiie, entre les mains duquel la copie authentique a été dt^|.jo>*ée par autorité judiciaire, dans le but d'en donner des copies tel que réglé ci après. C. C 1217 et 39 V, ch. 33, s. 25, et 0. P. 0. art. 1252.

63. Le porteur de cette co|»ie ou extrait authentique peut s'adresser par requête au tribunal ou à un juge pour qu'il lui soit permis de dépobcr cette copie ou cet extrait chez le notaire que le tribunal ou le juge indique, pour y servir et être conbidéré comme minute dont les copies sont réputées authentiquer. C. P. C. 1252.

64. La même demande peut être faite par toute partie pour obliger toute autre partie à un même acte et qui en est possesseur d*une cojjie authentique de la dépoter, aux mêmes fins, et elle est lenuo de se conformer à l'ordre du tribunal ou du juge à cet égard, à peine de tous dommages intérêts, le tout néanmoins aux frais et dépens de celui qïu i*equiert ce dt^pôt tt qui doit fournir à Tautre partie une copie certifiée de l'acie, et l'indemniser de ses frais de déplacement et de tous autres. C. P. C. 1253.

65. Cette requête doit être signifiée aux autres intéressés dé nommés dans l'acte. C. P. C. 1254.

66. Sur preuve satisfaisante, le tribunal ou le juge ordonne que

le document produit soit déposé au greffe du notaire où se trouvait la minute, ou si tel notaire est mort ou a cessé do pratiquer, alors au greffe où sont déposées les archives de ce notaire, et toute copie du document ainsi déposée, fait foi de même que si le document déposé était la minute ou roriginal. C. P. C. 1255.

DES COMPULSOIRES.

67. Les notaires sont tenus de donner communication, expédi* tîon ou extrait de tout acte ou document formant partie de leur greffe, aux parties, leurs héritiers ou représentants légaux, surpaie* ment des honoraires et droits légitimes, sans ordonnance du juge« C. P.C. 1245.

68. Ils ne sont pas tenus de donner telle communication, expé« ditîon ou extrait aux étran£^er<>, sans une ordonnance du juge, k moins que le document ne soit dena nature, du nombre de ceux dont l'enregistrement CMt requis. C. P: C. 1246. , '

69. Au refus d'un notaire de donner communication,expéditioii ou extrait, tel que requis,la partie requérante peut adrea<»er au juge par lequête signifiée à tel notaire, pour obtenir une ordonnance

ou compulsoire en justifiant de son droit ou de son intérêt. G. P. C.

70. Si la communication peulement est demandée, Tordonnanoe fixe le jour et l'heure à laquelle l'acte devra être donné encoramuni* cation. S'il s'agit d'une expédition ou d'un extrait d'acte, l'ordon* oance fixe le temps auquel ils doivent être fournis. C. P. C. 1248.

71. L'ordonnance du juge doit être signifiée au notaire avec un délai suffisant pour s'y conformer. C. P. C. 1249.

72. L'expédition, ou l'extrait, sont certifiés délivrés en vertu de l'ordonnance ou compulsoire rendu, et lo notaire en fait m 'Ution au bas de la copie de l'ordonnance qui lui a été laissée. 0. P. O. 1250.

73. A défaut par le notaire de se conform<^r au compulsoi ro ou ordonnance du juge, il est passible des dommages intérêts qui en résultent et de la contrainte par corps. C. P. C. 1251,

SECTION TROISIÈME

Des actes en brevet

74. L'acte en brevet est celui que le notaire délivre aux partiel» en original, simple, double ou multiple. 39 Y., ch. 33, s. 50 et 63,

75. Peuvent être reçus et délivrés en brevet, les déclarations. Avis de conseil de famille, nominations et rapports d'experts, certifi*

e vio, procurations, autoiîsatioDS, actes de notoriété, quittant fermage, de loyer, de salaire, d'arrérages de pension et reDie,. res actes simples qui, d'après les lois, peuvt;nt être délivrés en . 39 V. ch. 33^ s. 63. modifié,

SECTION QUATRIÈME

Des copies et extraits

3. Le droit de délivrer copie ou extrait d'un acte notarié n'ap- Dt qu'au notaire ou protonotaire dépositaire de la minute. 39* 33 s. 64.

r. Les copies sont la reproduction fidèle de la minute ou

n'est pas nécessaire néanmoins d'y mentionner le nombre de s approuvés et de mots rayés sur lu minute ou l'annexe. 3^ . 33, s. 64, et explicatif de l ancien droit, 5. Le notaire dépositaire d'un greffe, doit, dans les eopies et Ls d'actes qu'il délivre, mentionner la date de l'arrêté en convertu duquel tel greffe est passé en sa possesHÎon. {Cédule No^ V., ch. 33, s. 78.

). Les extraits contiennent la date do l'acte, le lieu où il a été la nature de l'acte, les noms ot désignation des partied, le nom taire qui a reçu l'acte, et Xextaellement, les clauses ou partiesluses dont l'extrait est requis, ei entin le jour où l'extrait est é, dont mention doit être également faite sur la minute. 33^ . 33, s. 64 et C. C. 1216.

SECTION CINQUIÈME

Cession et trar^mission des greffes de notaires

). Les minutes, répertoire et index de tout notaire décédé- > le vingt-quatre de février mil huit cent soixante et huit, ou t notaire démissionnaire, interdit, ou qui, pour toute autre devient incapable d'exercer sa profesbion. ain:»! que les greffe» pouvait être lui même cession haire, peuvent, sous les condiit formalités ci après décrétées, être cédés et transmis à un notaire pratiquant qui réside déjà ou qui fixe sa résidence 3 district du domicile professionnel du notaire décédé, démisire ou qui devient incapable d'exercer ëa profession. 39 Y., ^ B. 76,-45 Vict. ch. 30 s. 4.

I. Il est loisible au lieutenant gouverneur en conseil, sur la de qui lui en est faite, de permettre cette transmission, sou»-

les conditions oiaprès exprimées avec le consentement du notaire cédant ; et dans le cas d'un notaire décédé, avec le consentement de sa veuve, et à défaut de veuve, avec le consentement de ses héritiers ou représentants légaux {Cédules Nos 3 et 4). 39 V., ch. 33, s. T7 — 42-43, V., ch. 35, s. 4.

62. Avant que cette permission ne soit accordée, le secrétaire de la province donne avis de cette demande, pendant un mois dans la Grazette officielle de Québec. 39 V., ch. 33, s. 79.

83. La demande de cette permission est faite en forme de requête, et le lieutenant gouverneur en conseil ne Taccorde que si le notaire oessionnaire ;

1. Produit un certificat de la chambre des notaires, signé par son président, qu*il est notaire et a droit de pratiquer comme notaire, n'est sous le coup d'aucune peine disciplinaire de la part de la dite chambre des notaires ;

2. Accompagne la requête d'un rapport par lui signé constatant le nombre et Tétat des dites minutes, ainsi que le nombre des minutes manquant, s'il y a lieu ;

3. Est pourvu d'une voûte de sûreté suffisante et à l'épreuve du feu et de l'humidité, pour y déposer les dites minutes, répertoire et index. (^Cédules Nos 5, 6 et 7). 39 V., ch. 33, s. 80.

8i. L'inspection pour constater l'état de la dite voûte est faite aux frais du requérant qui doit les payer immédiatement et avan( de pouvoir obtenir l'ordre de i»ossesâion du greffe à lui cédé et transporté. 39 V., ch. 33, s. 80.

85. Tout notaire cessionnaire d'un greffe, doit livrer la dite voûte à telle inspection que la chambre des notaires peut de temps à autre ordonner, en vertu d'un mandat sous le seing du président ou du vice- président de la dite chambre, et le contre-seing de Tua de ses secrétaires. 39 Y., ch. 33 s. 80.

86. Tout tel cessionnaire doit, sous un mois de la date de telle permission, en donner ftvis à l'un des secrétaires de la chambre. (Cédule No. 8)42 43 V., ch. 35, s. 4 telle qu amendée par 43-44 V.,ch, 32, ». 8, § 3.

87. Les honoraires que reçoit un notaire cessionnaire d'un greffe pour recherches, copies et extraits, sont les mêmes que ceux qu*il reçoit pour ses propres actes. Déclaration de la coutume suivie.

88. Toute cession de greffe n'est faite que pour une période de cinquante ans à compter de l'arrêté en conseil accordant la pre* mière cession.

Oette disposition s'applique aux greffes cédés avant la paasation du présent code. CNouveau)

80. Le greffe cédé de tout notaire qui désire et a droit de reprendre l'exercice de sa profession, peut, s'il n'est sous le coup d'aucune peine disciplinaire, lui être rétrocédé sans autre formalité qu'un avis

à cet cifet publie dans la Gazette officielle de IQuébec, et une décU* ration transmise à l'un des secrétaires de la chambre. QNbuveau)

SECTION SIXIÈME

Conservation des minutes, répertoires et index ; leur dépôt

90. Lorsque cinquante ans sont ëcoulés depuis Tarrêté en con* seil autorisant la première cession, le notaire ou toute personne alors en possession d'un greffe cédé, doit en faire le dépôt au bureau du protonotaîre de son district. {Nouveau).

dl. Sauf les cas de cession légale des greffes de notaires, tel que réglé en la section précédente, les minutes, réperioires et index de tout notaire qui décède, laisse la province, devient inhabile à agir comme tel, par suite d'exercice de fonctions incompatibles ou par fcuite d'interdiction ou destitution de sa charge, ou cesse volontaire* nent de pratiquer, ainsi que les greffes dont tel notaire peut être hiimême dépositaire, sont déposés par lui ou par son curateur, sa ▼euve, ses enfants, ses héritiers ou légataires, suivant le cas, dans le bureau du protonotaire de la cour supérieure pour le district dans lequel tel notaire pratiquait et résidait en dernier lieu. 39 Y. «h. 33, s. 68.

92. Ce dépôt doit se faire dans les trente jours qui suivent la eause lui donnant lioiv sauf le cas de décès où le délai est de soixante jours ; mais ce dépôt n'empêche pas la cession d'un greffe,conformément aux dispositions de la section cinquième du présent cha« pitre, pourvu que telle cession se fasse dans l'année qui suit le dépôt. 39 V. ch.33, s. 68.

93. Tonte personne obligée au dépôt et qui refuse ou néglige de le faire, est passible d'une amende de cinquante piastres pour chaque mois de retard à compter du délai fixé par Tarticle précé* dent. Le notaire lui-même est sujet, en outre, aux peines discipliluvires ci-après indiquées ; le tout, sans préjudice aussii de l'action pour dommages-intérêts en faveur des parties lésées. 39 T. ch. 33, ». 70.

94. Aussitôt que le syndic est informé qu'un greffe de notaire est devenu sujet au dépôt, et que ce dépôt n'est pas effectué dans le délai voulu, il doit en donner avis au protonotaire du district où le dépôt doit être fait. {Cédule No 9). 39 V. ch. 33, s. 69.

95. Sur refus ou négligence de toute personne obligée d'effec* tuer tel dépôt, le protonetaire est tenu, dans les trente jours qui suivent l'avis qui lui est donné par le syndic de la chambre des Botaires, de poursuivre d'une manière sommaire le recouvrement et la possession de tels minutes, répertoires et index, par action en revendication devant un juge de la cour supérieure dan» le dit di8« Irict, soit en terme ou en Vacance. Il est aussi tenu de faire rapport

de 0ee procédés au président de la chambre des notaires, sans retard inutile. A défaut par le protonotaire de remplir ces devoirs, il est personnellement passible d'une amende de cinquante piastres pour chaque mois de retard. 39 V. eh. 33, s. 69.

86. Les minutes, répertoires et index des notaires, transmit aux protonotaires de la cour supérieure font partie des archives éû leur bureau. 39 V. ch. 33, s. 73.

97. Le protonotaire de la cour supérieure de tout district a droit de recevoir pour copie ou extrait par lui délivré de tout acte notarié ou d'annexé, dont il est dépositaire, cinquante centins pour U transcription des prem'ers quatre cents mots ou au dessous, plus dix centins pour chaque cent ntiots addition nele, et cinquante ceniins pour le certificat d'authenticité ; en outre, dix centins jjour chaque année de recherche dans le répertoire et Tindex collectivement. 39 V.jCh. 33,8. 72.

98. Le protonotaire dépositaire du greffe d'un notaire interdit, suspendu ou qui abandonne l'exercice de sa profession, doit, pendant dix ans à compter de la date du dépôt, payer à ce notaire la moitié des honoraires perçus i>our recherches, copies et extraits 4m actes déposés. 39 Y. ch. 33, s. 71.

99. Si le notaire décède avant l'expiration de dix ans, à comp* ter du dépôt de son greffe, sa veuve, et à défaut de veuve, ses hérir tiers ont droit à la moitié des honoraires jusqu'à l'expiration des dix ans. 39 Y., 33, s. 71.

100. Si le dépôt a pour cause le décès d'un notaire, sa veuvc^ qu*elle soit ou non commune et qu'elle accepte ou répudie la communauté, a droit à la moitié des mêmes honoraires pendant les dix ans qui suivent le décès ; à défaut de veuve, les héritiers du notaira ont les mêmes droits, même s'ils renoncent à la succession. 39 V^ ch. 33, s. 71.

101. La part des honoraires que le protonotaire doit rem«Mv» en vertu des trois articles précédents, est insaisissable. Nouveau,

102. Lorsqu'un notaire interdit ou absent est de nouveau admi» à pratiquer, 11 peut reprendre possession de ses minutes, répertoii» et index déposés, de même que peut le faire tout notaire quia voloatairement cessé de pratiquer et qui a transmis son greffe comme susdit, s'il désire se remettre à pratiquer.

Mais dans aucun cas, le protonotaire ne doit se dessaisir dv greffe avant que le notaire ne lui remette un certificat du président de la chambre des notaires, constatant qu'il n'est sous le coup d'aucune peine disciplinaire et qu'il a le droit de pratiquer, 39 Y., ek« 33, s. 74.