CHAMBRE DES NOTAIRES SECTION PREMIERE

Composition de la Chambre des Notaires

103. La profession de notaire est régie par un seul conseil dési* gné sous le nom de : " Chambre des notaires. " 39 Y., ch. 33, s. 81.

104. La chambre des notaires est un corps politique jouissant de tous les privilèges conférés aux corporations, par la loi. Elle peut acquérir et ]K>6séder des biens meubles et immeubles n'excédant pas en valeur la somme de cinquante mille ) iastres. Elle peut aussi aliéner ses biens. 39 Y., ch. 33, s. 81.

105. Toute signification à la chambre des notaires faîte au bureau de Tun de ses secrétaires, est bonne et valable. 39 Y. oh. 33, s. 82.