ÉLECTIONS GÉNÉRALES

106. La chambre des notaires est formée ou composée de qua* rante trois membres élus en la manière ci-dessous prescrite, et réparlis comme suit : neuf pour le district de Montréal, huit pour celui de Québec, quatre pour celui des Trois*Riyières, trois pour celui de Saint Hyacinthe, deux pour chacun des districts de RichelieUi Iberville, Joliette et Kamouraska ; un pour chacun de ceux d'Ottawa, Terrebonne Montmagny, Beauce, Arthabaska, Saint-FrançoiSi Bedford, Beaubarnois, Rimouski, Gaspé, et un pour ceux réunis d« Chicouiimi et Saguenay. 33 Y., ch. 33, s. 83, 45 Y., ch. 30, s. 7.

107. Les membres de la chambre sont élus par les notaires pra* tiquants r«^sidant dans les districts sus-nommés respectivement, réu* nia en assemblées générales, au nombre d'au moins cinq, au chef* lieu de chacun de ces districts, mais à Chicoutimi, dans lé district de Chicoutimi, quant à ceux réunis de Chiooutimi et de Saguenay, aux temps et lieux ci-après déterminés. 39 Y. ch. 33, s. 85 ; 40 Y. ch. 24, s. 4.

108. L'élection a lieu au palais de Justice à une heure de raprAt«

midi, le premier mercredi du mois do juÎQ, à la majorité des voix den DOtuiree préseDifl, prises au scrutin ; et le shérif de chaque dis* trict est tenu de fournir un appartement décent et convenable pour tenir telles assemblées. 39 Y. ch. 33, s. 85 ; 45 Y. ch. 30, s. 8.

109. Si le jour fixé pour la tenue des assemblées générales se trouve non juridique, elles ont lieu le premier jour juridique sui vanté 39 Y., ch. 83, s. 88.

110. Les prochaines assemblées générales des notaires pour les élections des membres de la chambre auront lieu en mil huit cent quatre- vingt cinq. 39 Y., ch. 33, s. 88.

111. Les asbcmblées générales suivantes auront lieu tous les trois ans, et les fonctions des membres de lu chambre sont limitées à ce terme. Néanmoins ils restent en charge juf^qu^à ce que leurs ttuecese>eurs Foient élus ou nommés et sont rééligibles s'ils y consentent. 39 Y. ch. 33, s. 86.

112. Chaque telle assemblée est présidée par un notaire choisi par la majorité dc^ notaires .présents qualifiés à voter à telle assem* Wée. 49 Y. ch. 33, s. 87

113. II n*y a que les notaires pratiquants qui ont droit de voter aux assemblées des notaires ou d'être élus présidents de telles assem* blées. 89 Y., ch. 33, s. 85.

114. l>s notaires pratiquants sont seuls éligibles comme mem* bres de la chambre des notaires. Il faut en outre qu'ils aient, avant le premier avril précédant telles assemblées, payé la contribution alors échue. 39 Y., ch. 33, s. 85^ et conséquence de larU 118

115. Par notaire pratiquant dans le sens de la présente section, on entend celui qui ayant payé sa contribution n'est pas privé du droit d'instrumenter, et qui n'a pas été nommé à l'une des charges mentionnées dans l'article 28 de ce code, qu'il y ait été nomme avant le premier janvier mil huit cent soixante quatorze ou depuis, (far^ti* catij)

116. Dans le cours d'avril do l'année où doit avoir lieu l'élection générale des membres de la chambre des notaires, le trésorier de la chambre, les secrétaires, les syndics, le président, c'eot-à dire, à défaut de l'un de l'autre, dans l'ordre énuméré, transmettent par lettre chargée au shérif de chaque district où doit se tenir l'assem* blée générale, la liste de tous les notaires pratiquants de ce district et qui ont payé leur contribution conformément à l'article 174 de oe code. iN(mveau),

117. Aussitôt que le shérif est en possession de cette liste, il doit en donner communication gratuitement à tous les notaires qui lai en font la demande afin de pouvoir la faire corriger par le tré« sorior, s'il y a lieu. {Conséquence de 116).

118. Dès que le président de l'assemblée est nommé, le phérif doit lui remettre cette liste avec toutes les corrections qu'il a pu

►ir du trésorier, et le préaident de rassemblée ne doit i^ecevoir etin de vote que des notaires dont les noms s'y treuveoi por )onséquence c?e 116).

19. Le notaire appelé à présider l'assemblée, après avoir rédigé lé le procès-verbal des procédés, le dépose avec la liste qui a 1 l'élottion, dan^ les archives do la cour supérieure siégeant on district et délivre sous un délai de quinze jours, une copie ée du procès-verbal de l'assemblée, au président de la chambre nairo:* adressée à l'un do ses secrétaires, après avoir donné ar écrit de leur élection à chacun des membres élus. 39 V. ch.