APPEL CONVERTI EN OPPOSITION

arrêts interlocutoires, elle payait, en cas de négligence, autant d'amendes qu'il y avait d'arrêts incriminés (1).

L'orsqu'il y avait dans le même procès plusieurs appelants l'amende infligée pour annulation de leur appel se répartissait entre chacun par portion égale (2).

Quelquefois l'arrêt précisaitsur quels biens se prendrait l'amende, et en pays de droit coutumier cette amende devenait une dette de communauté (3).

Si on croyait que l'appel n'aboutirait pas, on pouvait le convertir en opposition, par exemple lorsqu'il s'agissait d'arrêt ordonnant la vente d'immeubles (4). Cette conversion permettait à l'appe-

(1) Arch. Nat., X11 9, f. 94 : « Cum nos per litteras nostras mandassemus di- « lecto servienti nostro armorum Colardo de Trapes, ut levaret et explectaret « duas emendas sexies viginti librarum parisiensium in quibus Gaufridus de « Escavilla fuerat per gentes parlamenti diu condempnatus pro eo quodduas « sententias interlocutorias contra eum et (pro) Rogerio Ogerii et Johanne de « Escanvilla per ballivum nostrum Gisorcii latas, a quibus ad nostram curiam « appellaverat, débite non fuerat prosecutus. — Xla 8853, f. 148, 3 avril 1408 : « finablement dit a esté par jugement de la court dudit parlement que en u tant qu'il touche la dicte Ysabeau (de Parthenay veuve du comte Louis de * Parthenay), il fut bien jugié et mal appelle et l'amendera l'appellante au « Roy, notre sire de deux amendes chacune de LX livres. Si soit exécutée la a dicte "ïsabel pour le Roy de la somme de VIXX livres parisis. » Elle avait appelé de deux sentences des Requêtes du Palais.

(2) J. Le Coq : quest. 330. — Papon, op. cit., L. VII, titre 3, nJ» 1, 2. - /. D'Ableiges, p. 587.

(3) Arch. Nat., Xla 1478, f. 301, v°, 12 janvier 1406 : l'amende de 60 livres se prendra moitié sur les biens de l'appelant, J. Le Clerc, moitié sur ceux de sa femme, et de même pour les cent sous de dépens. — Papon, op. cit., L. XV, titre 2, n° 3, arrêt du 12 juin. — Ce taux de 60 sous ou de 60 livres était de tradition, c'était le Bannum des lois franques. Cf. P. Viollet: Etablissements de St-Louis, t. I, pp. 245, 246. — Ces amendes étaient recueillies par le receveur des amendes du parlement'. Cf. lettre de Thomas Brochard, receveur des amendes; il annonce qu'il a reçu le montant de l'amende due par Jean Beaulieu, bourgeois d'Auxerre, qui avait délaissé son appel (Bibl.de l'Ecole des Chartes, 1873, p. 228). Ce receveur remettait le produit des amendes de Vannée à la chambre des Comptes : Arch. Nat., X1* 8853, J. 168: « tradite fuerunt emende hujus parlamenti (an. 1414), camere computorum, « die VII' februarii CCCCXIII, per me Ph. Bouron. » — Ibid., 179, 188 : versement des amendes des années 1411, 1412.

(4) lbid., X" 1478, f. 43, 23 novembre 1401. - X»' 1479, f. 138, v, 19 novembre 1410, il s'agissait de l'adjudication de l'hôtel de Chatillon. Le comte Gaucher de Chatillon, absent devait revenir le 2 janvier suivant. —

lantde procéder par voie d'opposition devant le juge qui avait rendu la sentence et dont il avait appelé.

On avait un an pour s'opposer à l'exécution d'un arrêt, mais au jour fixé par la comparution si l'opposant faisait défaut, il était déchu, la sentence était exécutée et il était condamné aux dépens (1).

Ces généralités terminées, il reste à exposer en détail la procédure du parlement.

X»» 1478, f. 7, 22 janvier 1400. — X" 1491, f. 129, 20 mai 1484 : appel converti en opposition; cette opposition est renvoyée au sénéchal de Poitou. — X" 4827, f. 280, 8 août 1486.

(1) Arch. Nat., X>" 1478, f. 67, v°, 3 juin 1402.