RENONCIATION D'APPEL
Cette renonciation avait pour effet de faire annuler l'appel, de donner lieu à l'application des règles déjà vues du mal appelé (1), d'entraîner pour l'appelant une amende dont le roi pouvait accorder dispense (2); le parlement pouvait aussi exempter de cette amende (3).
La renonciation pouvait être faite par procureur (4) ; dans tous les cas, elle devait avoir été autorisée par lettres royaux délivrées, comme toutes les lettres de justice, par les Requêtes du Palais après avoir passé par la chancellerie. L'appelant qui n'avait pas cette autorisation payait une amende de 60 livres.
L'amende n'était pas due pour retard ou négligence, lorsque ce retard ou cette négligence était imputable à un oubli du parlement (5). Si une même personne avait appelé à la fois de plusieurs
(1) Arch. Nat., Xu 7, f. 6, 11 janvier 1335 : « Philippus etc. Universis etc. — a notum facimus quod présentes in curia nostra dicti Guillelmus et Petrus « dixerunt se prosequi nolle appellacionem predictam et eidem appellacioni « renunciaverunt penitus et expresse. Quocirca dicto preposito nostro (Pari- « sius)aut ejus locum tenenti tenore presencium committimus et mandamus « quatinus dictam sentenciam juxta ipsius continenciam et tenorem de qua « liquebit execucioni débite demandet aut faciat celeriler demandari, appel- « lacione predicta non obstante. — Ibid., f. 14 v% 20 mars 1335.
(2) Dispenses d'amende accordées par le roi : Xla 7, f. 106 V, 28 juin 1336. — 104 v% avril 1336. — X11 15, f. 15 v, 16, 28 février 1353. — On assimilait ceux qui renonçaient à leur appel à ceux qui ne poursuivaient pas leur appel en temps voulu et par conséquent l'amende était de 60 livres parisis. Cf. : X1* 8848, f. 191 v°, 22 déc. 1344. — D'après un texte de la lin du ira* siècle (vers 1289), il est répondu à un appelant qui se plaignait comme d'une nouveauté d'avoir été mis à l'amende, parce qu'il avait renoncé à son appel, que c'était la coutume du parlement (G. V. Langlois : Rouleaux cités, loc. cit., p. 46).
(3) Ibid., Xu 7, f. 14 v, 20 mars 1335 : « Cum de nostre licencia curie « sine emenda renunciaverunt appellacioni. »
(4) ibid., X11 1473, f. 191 v», 17 septembre 1386 : « Ce jour, le procu- « reur de doyen et chapitre de Sens a exposé en la court qu'il avoient appelé « céans de François Chanteprime, conseiller du Roy, notre sire, et a renuncé « audit appel et dit qu'il est dedans les VIII jours, si soient exemtés les « diz doyan et chapitre LX sols parisis d'amende pour le Roy. » — Ibid., f. 287 v°, 24 février 1387 ; Jean de Bert, procureur du couvent, de Saint- Remi de Reims « fondé par procuracion » renonce au nom du couvent à l'appel interjeté d'une sentence rendue le 16 précédent par le bailli de Vermandois ou son lieutenant à Laon. — Cf. : J. Le Coq, quest. 278, an 1393.
(5) Ibid., Xi' 9, f. 395, 4 juillet 1343.
