I. AJOURNEMENT II. PRÉSENTATION. — III. DÉFAUT ET CONGÉ

I. Ajournement. — « Le commencement de plaider est semondre et adjourner sa partie adverse » (1).

L'ajournement est la sommation faite au défendeur de comparaître devant une juridiction pour répondre à la demande dirigée contre lui (2).

Pour obtenir le droit d'ajourner le défendeur, le demandeur adressait une requête au Parlement, à la chambre des Requêtes, et celle-ci, après l'avoir fait examiner puis contresigner par un maître, lui délivrait au nom du Roi des lettres de justice l'autorisant à citer son adversaire au parlement. Le chancellier y apposait le sceau royal (3). Un sergent ou un huissier de la cour notifiait l'ajournement à la partie citée (4) en vertu d'un mandement

(1) D'Ableiges : Grand Coutumier, L. III, chap. IV, p. 423.

(2) A. Tardif : La procédure civile et criminelle aux xm° et xive siècles. ou procédure de transition, p. 46.

(3) Aubert : op. cit. Organisation, pp. 32, 311. — « Super eo quod senescallus citatus fuit per litteras régis Francie. » (Langlois, Rouleaux d'arrêts. Bibliothèque de l'Ecole des Chartes. 1887, p. 540, an. 1277). — Arch. Nat., X** 7, f. 16 v, 68 v, 69 v"; 4 février et 29 juillet 1335. — f. 83; 25 novembre 1335 « Cum. . . virtute certarum litterarum nostrarum in curia nostra adjornari fecissent ». — X'" 9, f. 456 v°, juillet 1343. — X" 1474, f. 11, v, 6 mars 1387. — X1' 1478, f. 245, v\ 19 décembre 1405. — f. 297, 17 novembre 1406 : « la court a octroyé à Giraut Motel adjournement ».

Ordonn. du 17 novembre 1318, article 7; de décembre 1320, article 2.

(4) Arch. Nat., X1' 7, f. 1G5, v<>. — Aubert. op. cit., p. 309. — Si puissant que fut l'ajourné un simple sergent du roi pouvait l'ajourner. Cf. journal de N. de Baye, éd. Tuetey, t. I, p. 283, 16 août 1409 d'après X1* 478S, f. 357. — Loisel: « sergent à Roi est pair à Comte. » (Institutes coutumières. n° 50, éd. Dupin). — Cet ajournement par un officier public est l'ancienne bannitio; celle-ci avait remplacé dans le droit Carolingien la mannitio du droit salique, c'est-à-dire la citation par le défendeur lui-même en présence de témoins. [A. Tardif : Histoire des sources du droit français. Origines romaines, p. 160).

rédigé, au nom du roi, par le greffier ou plutôt parles notaires du parlement (1). Ce mandement était toujours accompagné d'une commission, ainsi que l'indiquait la formule « mandamus etcommittimus; » il devait être présenté au défendeur par le sergent et celuici pouvait lui en laisser une copie (2). L'ordonnance de Blois (mars 1499), recommandait au sergent de se faire accompagner de deux témoins ou records, sinon l'ajournement serait nul et le sergent paierait l'amende (article 56) (3).

Sa mission remplie, le sergent rédigeait un rapport dont la date servait à constater, en cas d'appel, si l'ajournement avait été fait dans les délais fixés par l'ordonnance du 9 mai 1332, il^ joignait ce rapport à sa commission afin qu'on put constater qu'il n'avait pas outrepassé ses pouvoirs (4).

Cf. un exemple d'ajournement par huissier dans E. Coyecque. Délibérations du chapitre de N.-D. de Paris, relativement à l'Hôtel-Dieu (1326-1539), n° 118. 14 novembre 1370.

Les sergents ne pouvaient ajourner hors du ressorl; mais les sergents à cheval du Chàtelet pouvaient le faire dans tout le ressort du parlement de Paris, avec un mandement du juge; les sergents à verge ajournaient dans la banlieue de Paris où les sergents à cheval n'en avaient pas le droit. Imbert : op. cit., L. I. ch. I, n°s 12, 15.

(1) Arch. Nat., X1» 10, f. 20, v°, 21; 7 mars 1344 : « Michaeli de Bosco « aut primo alteri hostiario dicti parlamenti. . . mandamus et committimus « tibi quatinus adjornes in curia nostra Parisius dictum magistrum Johannem « de Montigniaco ad dies dicte ballivie [Garnotensis] nostri presentis parla- « menti, non obstante quod sedeat, et ex causa. » — Cf. X1* 7, f. 82 ve, 14nov. 1335.— DuBreuil : Stilus Parlamenti, éd. Lot, traduction duxiv" siècle, « nous te mandons que à l'instance de Guillaume tu adjournes Jehan André ».

— Bouteiller, L. I, titre III, p. 10.

Le mandement devait comprendre le nom de la personne ajournée-, s'il ne parlait que de la qualité de cette personne, par exemple de qualité d'abbé, il était vague; en effet il pouvait arriver qu'avant la signification cet abbé mourût et adressé au nouvel abbé l'ajournement était nul. — Du Breuil. Stilus, édit. Du Moulin, chap. II, § 5.

(2) Ibid., X" 8, f. 34, v°, 20 février 1339. — Aubert : op. cit., p. 311.

— « II huissiers de parlement qui me adjournèrent contre Jean de Bort et « Guillaume du Garel devant les commissaires de parlement, et pour la copie « du dit ajournement xv sols. » — H. de Lestrange : Inventaire et vente des biens meubles de Guillaume de Lestrange archevêque de Rouen, in-4", p. 111.

(3) Cf. ordonn. de 1507 art. 245 et Imbert, op. cit. I. I, ch. V.

(4) Arch. Nat. Xla 7, f. 165 v° -, 14 décembre 1336 : « Visaque relacione « servientis qui dictum adjornamentum fecerat. » — « Vault et tient un

Dans les terres d'un seigneur haut justicier, l'huissier ou le sergent du parlement, quoiqu'il eût le droit d'instrumenter dans tout le royaume, devait se faire accompagner d'un sergent du seigneur (1). Encore était-ce considéré comme une dérogation à l'ordonnance de Philippe-Auguste, renouvelée le 3 janvier 1360 par Jean le Bon, laquelle défendait aux sergents royaux d'instrumenter dans les domaines des hauts justiciers, sous peine de payer une amende au seigneur dont ils auraient méconnu le privilège, et une autre à la partie ajournée (2). « Qui veut faire adjorner deuement et « vallablement le hoste et subgiet de aucun seigneur en qui justice « chiet, il faht de nécessité que l'adjornement se fasse par le sei- « gneur sous qui iceluy que l'on veut adjorner est demourant. Et t se le sergent au souverain fet l'adjornement, atout le mens que « la justice du lieu soit appelée à ce, autrement ne vaut rien. » En ce qui concerne ce dernier point, la jurisprudence du parlement se trouvait d'accord avec la coutume de Paris (3).

Quelquefois la signification de l'ajournement était confiée aux officiers royaux : baillis, sénéchaux, prévôts ou bailes, toujours « de mandato vel commissione régis » (4).

Les pairs de France ne pouvaient être ajournés que par lettres

« adjournemeat quant la relacion du sergent est annexé dedens la commisu sion du bailli. » {H. Lot : Frais de justice au xive siècle. Bibl. de l'Ecole des Chartes, 1872, p. 563). — Après avoir vu le rapport du sergent, le parlement déclare qu'un ajournement (en cas d'appel) a bien été fait dans le délai des 3 mois prescrits. — X1' 7, f. 83 v°, 25 nov. 1335. — Cf ibid., f. 34. — X1* 10, f. 15, 10 février 1344 : Carré Davich, sergent du bailliage de Lille, a ad exequendum adjornamentum deputatus ad requestam et instanliam « dictorum decani et capituli... » mis à l'amende pour avoir outrepassé son mandat.

(1) X1* 4788, f. 454 v. — Aubert, op. cit., p. 310. — Ordonnance du 17 mai 1315, article 10. (Ordonn., t. I, p. 567.)

(2) Ordonn., t. III, p. 382. — Cf. /. des Mares. (Décision dites de), n" 329.

(3) //. Bordier : Commentaires sur un document relatif à quelques points de la Coutume de Paris au xiv* siècle, articles 5 et 6. (Bibl. de l'Ecole des Chartes, 2e série, t. I, p. 411.) — Olim, t. il. an. 1276, « super eo « quod quidam barones domino régi applicabant quod homines et sub- « diti non adjornarentur coram domino rege per gentes régis set pociua per « ipsos, responsum fuit quod dominus rex hoc non faceret, nec tenebatur u facere nisi vellet. »

(4) Aug. Chassaing : Spicilegium Brivatense, p. 357, û° CXXXI, Nimes, 28 déc. 1362. — Du Dreuil, II, § 8.