AJOURNEMENT DES PAIRS DE FRANCE L

royaux présentées par les baillis conformément à un mandement du prince, car la règle était formelle : « Pares Francise adjornantur « solum per regem » ; ils ne relevaient que du roi et de sa cour et nullement des baillis ou des sénéchaux. Il n'y avait d'exception que dans les cas de nouvelleté, d'attentats contre des plaideurs qui appelleraient au parlement d'une sentence rendue par le tribunal d'un pair, parce que les appelants se trouvent sous la sauvegarde royale et qu'il faut, dans ces cas, procéder promptement ; et enfin lorsque le procès était déjà commencé ou lorsque le pair était ajourné comme tuteur ou administrateur des biens d'autrui.Dans ces quatre cas les baillis et les sénéchaux pouvaient directement ajourner les pairs (1). Ces lettres royaux devaient être au nombre de deux (?) parce qu'elles remplaçaient les deux pairs qui, à l'origine signifiaient l'ajournement (3).

Les personnes qui avaient la garde des églises jouissaient aussi, dans les cas de nouvelleté, et afin de mieux protéger les établissements confiés à leurs soins, du droit de citer directement, comme des magistrats, les parties au parlement (4).

(1) Du Breuil : III. — Bouleiller. L. I, titre III, p. 12. — Du Tillet : Recueil des Rois de France, p. 379, 1618, in-4° : Mandement de Philippe le Bel aux baillis d'Amiens et de Vermandois pour qu'ils présentent les lettres d'ajournement au comte de Flandre pair de France, 6 octobre 1311. — Arch. Nat., Xla 7, f. 28, 18 février 1335, « secundum stillum curie nostre ac eciam « consuetudinem generalem Pares Francie per litteras nostras eisdem « directas debeant adjornari et virtute litterarum nostrarum dicte littere « presentari. » — f. 122, 16 mars 1336. « Quod cum dictus rex (Navarre), « ut par Francie ad suam personam per litteras nostras et in suo domicilio, « debuisset adjornari. » — Le Coq : question 80, an. 1386 : un sergent royal n'avait pas de lui-même l'autorité suffisante pour ajourner un pair.

(2) Arch. Nat., X1" 4785, f. 50 v°, 20 janvier 1401.

(3) A. Tardif, op. cit., p. 48.

(4) Du Breuil. II, § 12. — Arch. Nat. X1* 7, f. 46 v°, 8 mai 1339. — X'1 9, f. 496 v°, 497, 28 juin 1343 : « et posito quod dictus gardiator posset « virtute dicte gardie diem in dicta nostra curia assignare... » — f. 503: « gardiator ex parte nostra dictis religiosis virtute gardie per nos eisdem « concesse deputatus, debato hujusmodi ad manum nostram tanquam supe- « riorem posito, diem eidem ballivo in parlementa nostro assignasses. . » Ce bailli était le bailli du comte d'Alençon. — Xu 10, f. 26, 28 janvier 1334 : « Certaines lettres de sauvegarde de nous contenans entre les autres choses « que et, ou cas qu'il y aurait opposition en cas de nouvelleté, ou autre- « ment, leurs gardiens, ou l'un d'euls assigne jour ou jours par devant « vous ou ceuls qui pour le temps à venir tendront ledit parlement, à tous

La personne ajournée ou son mandataire faisait savoir qu'elle avait reçu l'exploit d'ajournement (1).

Lorsque le procès se trouvait déjà engagé, un arrêt du parlement suffisait pour citer en justice une partie à voir juger le profit du défaut ou taxer les dépens etc., pour inviter un garant à reprendre le procès, et l'ajournement pouvait être signifié au procureur (2).

L'ajournement ne venait pas toujours du parlement par lettres de justices ou par arrêt, il pouvait être fait par mandement d'un bailli, d'un sénéchal ou d'un prévôt, mais par celui du ressort, autrement il était nul (3), à moins que le juge ordinaire n'ait délégué, par committimus, ses pouvoirs au juge extraordinaire (4).

Si l'ajournement n'avait pu être signifié à la personne elle-même, il devait l'avoir été à domicile, cest-à-dire, là où la personne avait l'habitude de demeurer (arrêt du 20 juillet 1336) (5). Il ne suffisait

« leurs adversaires quelconques. » — Cf. Schwalbach : Der civilprocess des Panser Parlaments nach dem Stilus du Breuils, pp. 33, 34.

(1) Arch. Nat., Xu 4785, f. 92 v° : « Maistre Jean Boyer se tient pour « adjourné en la cause. » 8 mars 1401. — Le 18 janvier 1335, le lieutenant du bailli de Blois écrit au parlement pour lui notifier que les habitants de Blois ont été ajournés à comparaître aux jours du bailliage d'Orléans au prochain parlement, à la requête du comte. (Bibliothèque de Blois. Collection de Chartes relatives au Blésois, analysées par de Pétigny, n" 41 ter.)

(2) Arch. Nat. X1» 16, f. 542, 23 déc. 1357 : le défendeur est ajourné « in personam procuratoris ».

(3) Ibid., Xu 6, f. 224, 4 avril 1382 : ajournement déclaré nul « ex eo quod dictum adjornamentum fuerat impetratum a tali qui concedere ipsum non « poterat... » — X1* 7, f. 62, 8 juillet 1445 : ajournement annulé parce qu'il n'avait pas été signifié à domicile et parce qu'il avait été délivré par le sénéchal de Carcassonne, alors que les défendeurs dépendent du sénéchal de Toulouse. — Cf. Olim, t. II, p. 387, n° XVI : le prévôt avait donné ajournement en dehors de sa prévôté. — Papon : Recueil d'arrêts notables, L. VII, titre 7, n° XXX. — A. Tardif, op. cit., p. 48.

(4) Du Breuil, II, § 6, 7.

(5) Du Breuil II. § 13. 21. 23. — XX. §7, en action personnelle. — Bouteillier. L. I, titre III. — Des Mares, op. cit., n° 333. — Arch. Nat. X1* 6. f. 230. 9 mai 1332. — X1' 7. f. 34. 22 mars 1335. — f. 129. 20 avril 1336, f. 146 V, 20 juillet 1336. — f. 165. 14 décembre 1336. — X" 8848. f. 332 y», 333. 3 mai 1346 ajournement par sergent « in hospicio et domicilio in quo morari consuevit ad personam. » Cf. E. Tardif : Etude sur la litiscontestation en droit romain et les etfets de la demande en justice en droit français, p. . . . — D'Ableiges. p. 425 « Au principal domicile... auquel « domicile icelle personne est communément couchant et levant, buvant et « mangeant, et auquel sa femme non séparée est demouraut, tenant et gou-

pas. par exemple, d'ajourner le vicaire d'un archiprêtre à l'église de cet archiprêtre (1).

En cas d'absence de la personne, le sergent pouvait remettre l'exploit à sa femme ou aux voisins (2).

Pour ajourner une communauté, un chapitre, il suffisait d'ajourner dans la salle du chapitre le doyen et les membres présents, pourvu qu'ils fussent réunis capitulairement et en nombre assez considérable (3), mais il était indispensable que tous fussent nommés dans l'ajournement (4).

« vernant leur ménage... il souffit adjourner l'homme en l'hostel où sa femme « demeure quia communiter dicitur quod uxor facit domicilium. » — Si le défendeur u'avait pas de domicile connu on l'ajournait là où «a accouslumé de plus repairer. » {Bouteiller, loc. cit.). — Imbert, op. cit. L. I, ch. V.

(1) Arch.Nat. X»*7. f. 147. 20 juillet 1336.

(2) Arch. Nat. Xla 12. f. 203 v°, 204. 10 mai 1348, cum in casu novitatis « Guillelmum Garletot, militem, ad ejus domicilium, in persona uxoris sue, « ac Perrinum Militis et Huetum le Savetier in persona sua et supra loca « contenciosa ad dies baillivie Ambianensis parlamenti nostri presentis, « adjornasset. » — Quelquefois la personne était volontairement absente au moment delà signification: Xla 1470, f. 199 : jeudi 1 mai 1376.1e défendeur « malicieusement s'estoit absentez, et veoit et savoit bien faire l'exploit, « et s'en rigoloit soubz l'orme, près du moustier où il estoit. » On pouvait aussi remettre l'ajournement à un domestique mais il fallait que la personne à qui cet acte était donné eût 20 ans. Imbert. loc. cit. Note de Guénois et les sources qu'il cite.

(3) Bouteiller. loc. cit. — D'Ableiges : Grand Goutumier pp. 425. 426. — Arch. Nat. X,a 12. f. 494. 6 juillet 1350. — D'Ableiges prétend qu'il faut ajourner les absents chez eux, et que s'il s'agit d'habitants d'une ville tous doivent être ajournés à domicile (p. 427). — Imbert dit d'ajourner le chef et le corps de la municipalité par acte apposé à la maison commune (Imbert, L. I, ch. VI, n» 5). — Arch. Nat. X*1 7. f. 165 v, 14 déc. 1336 : entre le comte de Flandre et le doyen et chapitre de Seclin (Nord, chef-lieu de canton, arrondissement de Lille) : « fuit per partem adversam propo- « situm quod ipsi in eorum capitulo non fuerant adjornati, prout ajor- « nari debebant, propter quod dicebant quod virtute adjornamenti cum « dicto comité non tenebantur procedere sed debebat eis dari licenciam « recedendi contra ipsum et in expensis condempnari. Procuratore dicti « comitis dicente quod, visa relacione super dicto adjornamento facta, « apparebal eos sufiicienter fuisse adjornatos cum plures de canoni- « cis dicti ecclesie, eciam habentes dignitates, in eorum ecclesia fuissent « adjornati, qui capitulum facere poterant. Procurator vero predicti capituli « replicante quod hoc sufficere non debebat cum debuissent in eorum capi- « tulo, etipsis capitulum facientibus et ad hoc convocatis seu requisitis ut « facerent capitulum, ut moris est, adjornari, cum alias capitulum dici s non posset vel deberet. » Le parlement donne raison au chapitre.

(4) Bouteiller. loc. cit. — D'Ableiges, p. 426.

Si la partie résidait hors du royaume, on l'ajournait, en cas de délit, sur le lieu du délit et sur les confins du royaume; si les ajournés étaient les habitants d'un pays étranger, le sergent signifiait l'exploit d'ajournement dans la ville française la plus voisine de ce pays et l'attachait à la porte de cette ville ou à la ligne frontière. Enfin, s'il lui fallait entrer, pour faire la signification, dans une ville ou dans un château hostiles, il se contentait de remplir les formalités requises à la barrière du lieu et d'y attacher l'acte en présence de deux ou trois témoins (1). Quand on ne savait qui citer, quand l'ajournement « est incertain », on le faisait à son de trompe et à cry public (2).

Dans les cas de complainte, de nouvelleté, il fallait deux ajournements, l'un à domicile, l'autre sur les lieux du litige, avec un délai proportionné à la distance (3). Dans les actions réelles, il suffisait d'ajourner là où se trouvait l'objet en litige, si sa possession exigeait la présence du propriétaire ou de son mandataire (4).

Au demandeur incombait la tâche de rechercher, soit à l'aide de la rumeur publique soit tout autrement, où se trouvait le domicile du défendeur (5) Si celui-ci était rencontré dans le Palais par le sergent ou l'huissier chargé de l'ajourner, l'ajournement pouvait lui être immédiatement signifié (6).

Le procès engagé, fréquemment plusieurs autres ajournements

(1) Bouteilter, loc. cit. — Du Breuil. II. §. 15. — On pouvait encore signifier l'ajournement à quelqu'un domicilié à l'étranger dans la ville de France où il se trouvait de passage, v. Xla9. f. 25 v°, 30 janv. 1339.

(2) Imbert, op. cit. L. I, ch. vi, n° 6.

(3) Arch. Nat. X'" 12. f. 203 v", 204. 10 mai 1348. — Boutciller, loc. cit., p. 11.

(4) Du Breuil. II. § 14.

(5) Arch. Nat. Xla 7. f. 129 : 20 avril 1336 : Guy de Mauvoisin, poursuivi par le comte de Blois et ajourné à Paris fait valoir « quod Parisius domici- « lium predictum non habebat, sed alibi, quod sciri notorie poterat. » Le parlement lui donne raison et renouvelle à son profit seul la commission. Mauvoisin avait été détenu prisonnier dans l'enceinte de Paris mais il avait été élargi avant l'ajournement et dès lors l'ajournement adressé à Paris devenait nul puisque le domicile n'était plus dans celte ville.

(6) Jbid., X1* 15. f. 125 : 18 avril 1353 : « Cum ad requestam magistri « Johannis "Wyardi, Egidius Rousselli de Blesis et uxor sua, in Palacio > nostro reperti, adjornati fuerint ad comparendum in curia nostra... » Jean Viard avait été bailli de Blois, en 1343 il avait été remplacé et était revenu à Soissons, sa ville natale.

se succédaient aux diverses phases de la procédure ; aussi afin d'éviter des retards, les parties convenaient entre elles que les exploits d'ajournement seraient adressés soit à la personne même du procureur du défendeur soit au domicile de ce procureur (l). C'était une précieuse ressource pour ceux qui habitaient loin de Paris ou qui voyageaient hors du royaume ; ils élisaient alors domicile chez leurs procureurs (2), plus rarement chez leurs avocats (3). Exceptionnellement, le défendeur désignait une maison et déclarait que ce domicile d'élection devrait être considéré comme domicile réel (4).

« Les mineurs de vingt-cinq ans ne pouvaient être ajournés « qu'avec l'autorisation de leur tuteur ou curateur, ou bien il fallait ajourner le tuteur ou le curateur lui-même (5). Si la personne qui remplissait de droit les fonctions de tuteur n'était pas apte à s'occuper du procès, le parlement désignait un curateur ad lilem le plus souvent, un procureur qui prêtait le serment de fidèlement remplir son office (6).

(1) Arch. Nat. X'a 15. f. 22, 19 mars 1353. — Bu breuil. II. § 18 : mais seulement pour la durée de la session; celle-ci finie, il fallait, au temps de Du Breuil, réajourner le défendeur lui-même, à moins qu'il ne s'agisse d'ajournement « ad concordandos articulos » car alors, pour éviter les retards, il suffisait d'ajourner le procureur (Ibid. II, § 19).

(2) Ibid., X*a 1479. f. 120 V. - X2a 4. f. 25 v° ; 5 janvier 1341. — X1" 22. f. 29 v°, 29 avril 1370.

(3) Delachenal, op. cit., p. G2.

(4) Arch. Nat. XV 17. f. 134 v, 24 mars 1362 : Jean de Brebancone, élit domicile à Tournai dans une maison à l'enseigne de la Tête-d'or : « voluit- « que et consentit idem procurator, nomine predicto, quod adjornamenta et « alia in hujusmodi causa incombencia que in dicta domo, durante « dicta causa, fieri contingerent, valeant ac si ad personam ipsius « domine de Brabancone, vel in proprio suo domicilio facta forent. ».Xla 32. f. 21. 27 février 1383 : Des plaideurs de Tours élisent domicile à Paris, rue Serpente, dans la maison des écoliers de Tours, près de la rue de la Harpe, — X1" 1479. f. 139. 18 avril 1413 : Antoine Alemant élit domicile en l'hôtel « Gassidoine des Aubert » à Paris.

(5) À. Tardif, op. cit. p. 52. — Du Breuil, IV. § 16. —La citation de comparaître au parlement faite par un sénéchal au mineur lui-même est annulée. (Langlois : Rouleaux d'arrêts. Bibl. de l'Ecole des Chartes. 1887. p. 543). — Cf. Xla 6. f. 13. 10 décembre 1328. — X'* 7. f. 55 v», 23 juin 1335. — X^' 12. f. 159. 1 déc. 1347. — Olim. t. III, p. 1234, n° XXIX, an. 1318.

(6) Arch. Nat. Xla 7. f. 55 v° : « Cum. . . per curiam nostram datus fuisset « magister P. de Nuisement, curator ad litem Jolendi eorum sorori minori

i AJOURNEMENT

La femme mariée ne pouvait demander l'ajournement qu'avec

l'autorisation du mari (1) et ne pouvait être ajournée, qu'assistée par lui .

Au xiv8 siècle, l'ajournement était rédigé par écrit ; au temps de Beaumanoir il se faisait encore de vive voix; il n'indiquait pas toujours l'objet de la demande ni le nom du plaignant (3). Cet ajournement, appelé général ou simple, qui n'indiquait pas l'objet du procès, fut réservé, dans la seconde moitié du siècle suivant, aux seules questions mobilières, dans tous les autres cas il fallait mettre le nom du demandeur et préciser l'objet de la demande (4) par un libelle par écrit ou exposé sommaire de la demande que le parlement exigeait au pétitoire; puis on réunit ensemble l'ajournement et le libelle et on eut l'ajournement libellé que les ordonnances du xvr siècle consacrèrent (5).

Le plaideur qui désirait, en matière réelle, ajourner le roi, devait assigner le procureur royal (6).

C'est avant l'ouverture de la session dans laquelle le défendeur était cité à comparaître que le demandeur devait obtenir, puis signifier l'ajournement, onze jours, et, selon le stiie du parlement, huit jours entiers avant le jour fixé dans l'acte (7). Ce délai était nécessaire pour que la partie ajournée puisse préparer ses dé-

fi annis... » — Xla 13. f. 196. 12 novembre 1351 : deux procureurs, M1, Jean dit Amé et Simon d'Atechy, sont donnés curateurs ad lites, par la cour, à Jean la Vache, fils mineur de Jacques la Vache.

(1) Boutaric : Actes du Parlement, n° 872, an. 1264.

(2) A. Tardif, loc. cit. — Boutaric, op. cit. n° 765. an. 1263. (5) Beaumanoir. II. g 3.

(4) .t. Tardif, op. cit. p. 51. — iïAbkiges, p. 423. — Cependant d'après Le Coq. (question 199, an. 1390), un ajournement « pour répondre à tous ceulx « qui s'en vouldront faire partie » fut admis quoiqu'il fut vague et général,

— Ordonn. du 28 octobre 1446, article 28. Ordonnances, t. XIII, p. 471. — Arch. Nat. X" 1481. f. 22 v°, 1 fév. 1430 : « le dit conte (de Longueville) d baillera à la chancellerie son adjornement on cas d'appel contenant les « griefs dont il se dit avoir appelé, et se l'en lui refuse, l'apportera à la court « et elle lui pourverra comme de raison sera. »

(5) E. ./. Tardif, op. cit. pp. 304. 305.

(6) DuBreuil, ci'. [V. s 14.

(7) Du Breuil, II. § 1. 3. 4. — Ci. ôdit. Lot. p. 2. Notes marginales, n« 10.

— Masuer : Practica forensis. Titre I. § 32. — Arch. Nat. X1' 9, f. 141 \". 0 avril 1343. — X1' io : t. 106 v. 107 «... proposuit dictum adjornamentum

fenses et se mettre en route (1) ; autrement l'ajournement était réputé restreint, « arctum » mis à néant et le demandeur payait tous les frais (2). Le jour fixé devait être un des jours assignés par le rôle du parlement aux causes du bailliage du défenseur, autrement l'ajournement devenait nul. Le sergent indiquait ces jours dans son exploit, il ne fallait pas qu'il se contentât de la formule « ad parlamentum futurum pro suis diebus » (3). Si, pour un motif quelconque, on obtenait d'ajourner à d'autres jours qu'aux dies ordinarii du bailliage, l'exploit devait le spécifier « non obstante quod litigantes non sint de diebus quibus tempore diei dicte litigabitur ».

La partie qui. la session commencée, recevait ajournement « ad futurum parlamentum » n'était pas obligée (même si l'ajournement avait été obtenu avant l'ouverture) de se présenter à cette session et le demandeur payait les frais de cet ajournement (4).

Si le demandeur obtenait du parlement la permission d'ajourner pendant la session, « sedente parlamento » l'acte d'ajournement devait le dire ; la formule en usage était « non obstante quod « nostrum sedeat parlamentum, de gratia speciali vel causa » ou toute autre équivalente (5).

« non esse sufficiens cum a die qua factum fuerat non habuisset octo dies « complétas usque ad diem sibi assignalum. » 8 mai 1344. — Cf. D'Ableiges, p. 423. — Bouleiller. L. I, titre III. — Masuer II. § 3, dit 7 jours.

(1) A. Tardif, p. 52.

(2) Du Breuil. II. §. 4.

(3) Bouleiller. loc. cit. p. 11. —La partie ajournée à d'autres jours qu'aux jours ordinaires de son bailliage pouvait ne pas comparaître ou ne venir qu'à ces jours ordinaires. Le parlement préférait qu'elle ne comparût pas : Xla 7. f. 95 v°, 20 janvier 1336. — X*a G. f. 210. 8 fév. 1332 : demande en nullité parce que l'ajournement a été signifié trop tard. — Xla9. f. 490 v°, 25 avril 1343. — Cf. lioutaric. op. cit. n° 5889, 17 novembre 1319. — Cf. Le Coq, quest. CXXVII. — On a vu que le roi ordonnait aux baillis et sénéchaux de faire publier dans leurs circonscriptions quels étaient les jours réservés aux causes de leurs bailliages et sénéchaussées par le rôle du parlement et onsait que les plaideurs devaient se présenter aux jours qui leur avaient été ainsi désignés sous peine d'être mis en défaut. Cf. Aubert, op. cit., pp. 177 à 181. — Boutarie, n° 2184B. — Langlois : textes cités, n° LXXIII. an. 1278.

(4) Arch. Nat. X»a 7. f. 16 v°, 4 février 1335. — f. 123 : 16 mars 133G : il s'agit d'un ajournement obtenu avant mais notifié pendant la session.

(5) Du Breuil, II. g 2. — Bouleiller, p. 11. — Masuer, I. § 32. — Arch. Nat., Xla7, f. 82 v°, 116: 14 novembre 1335 et 2 mars 1336 « non obstante quod sedeat parlamentum ». — Xla 9, f. 496 V, 497, 28 juin 1343 : un tel

Lorsque le parlement invitait les parties à répondre « per peremptoria », pour aller plus vite, il résumait en un seul tous les ajournements qui devaient se produire successivement pendant le procès (1) ; il le faisait aussi pour diminuer les frais (2).

Si les conditions requises n'avaient pas été remplies et si le défendeur pouvait, soit par la copie de l'exploit laissé par le sergent, soit par le rapport de cet agent, soit autrement, en donner la preuve, l'ajournement était déclaré nul ou insuffisant et l'ajourné obtenait l'autorisation de se retirer, tous les dépens restant à la charge du demandeur négligent (3).

Les plaideurs cités au civil devant le parlement se trouvaient exemptés de l'emprisonnement et leurs biens ne devaient pas être saisis; estimation pouvait en être faite et une caution, égale à leur valeur, pouvait être imposée au défendeur (4).

Si l'ajournement fait à une heure insolite devenait nul (5), par contre celui adressé un jour férié valait pour le lendemain (6).

En cas d'appel, pour ajourner son adversaire, l'appelant avait,

ajournement devait contenir « juxta stillum nostre curie » pour être valable « non obstante quod parlementum sederet. » — Xla 10, f. 20 v°, 21, 7 mars 1344. cf. Xla9, f. 222, 17 novembre 1341 : « super hoc dabitur adjornamentum ad dies predictos, non obstante quod nostrum sedeat parlamentum et ex causa. »

(1) Arch. Nat, Xla 9. f. 222. 17 novembre 13 il : Le parlement réunit ensemble l'ajournement préliminaire et l'ajournement en cas de garantie.

(2)Jbid., X11 30, f. 51. 20 mars 1381 ; à la demande du procureur du duc d'Anjou et de celui des habitants de l'Anjou, du Maine et de la Touraine, le parlement consent, pour diminuer les frais, qu'ils ajournent en une seule fois leurs adversaires : l'archevêque de Tours (Aléaume Boistel), les évoques d'Angers (Hardouin de Bueil), du Mans (Gonthier de Baignaux) pour la comparution, la réception des articles, pour y répondre, pour entendre le serment des témoins et procéder à l'enquête.

(3)/6id.,Xla7, f. 104. 24 avril 133G. — f. 142, 143 r, 12 et 13 juillet 1336. — f. 165 v°, 14 décembre 1336.

(4) Ibid., Xla 7, f. 30, 25 février 1335 : arrêt rendu contre Jean de Naours, bourgeois d'Amiens, lequel, au début du procès intenté par lui à Jean de Saint-Martin, chevalier, son débiteur, avait fait emprisonner au (lliastclet ce chevalier et fait saisir ses biens « contra libertates et franebisias parlamenti nostri cum citatiseu adjornati,et eorum bona,ad predictum parlamentum ab iunni arresto debeant esse immunes »; cf. Langlois : textes cités, n* CV, l 23, an. 1290.

(5) Bouteiller, L. I, titre V.

(6) Masuer, I. s 66.