AJOURNEMENT EN APPEL

comme précédemment, à obtenir des lettres de justice, scellées à la chancellerie et signifiées à l'adversaire par un sergent ou un huissier « de mandato vel commissione » du parlement. Si l'appel se trouvait interjeté par un procureur du roi ces lettres n'étaient pas nécessaires (1).

Beaumanoir enseigne qu'il fallait « porsivir son appel au premier parlement » (2), c'est-à-dire à la prochaine session, mais à l'époque de Guillaume du Breuil on avait trois mois pour obtenir et exécuter l'ajournement, à compter du jour même de la sentence, en pays de droit coutumier; en pays de droit écrit, dans les dix jours qui suivaient la sentence (3).

Si les retards provenaient de l'appelant, il pouvait se justifier en donnant de justes excuses, autrement l'appel était dit désert et l'np-

(1) M. Fournier : Essai sur l'histoire du droit d'appel, pp. 252 à 253. — Olim. t. I, p. 765, n° XXXr, an 1269. — Ordonnance de mai 1315, articles 8, 12. (Ordonn. t. I, p. 620). — Arch. Nat., X^ 7, f. 202 v°, 3 mai 1337. - Voir ce qui a été dit précédemment au chapitre de l'Appel.

(2) Beaumanoir, LXI, § 66.

(3) Du Breuil IV. § 4 et l'édition de Lot, p. 5. — Ordonnance du 13 mai 1332 (Arch. Nat., X*a 8602, f. 6). —Ordonnances de 1344, 1365, 1394. Cf. Ordonn. t. II, pp. 51, 213, t. IV, p. 599, t. VII, p. 679. — D'Ableiges. L. III, chap. LXXII. — Boaleiller, p. 14. — Arch. Nat., Xla 6, f. 370v°, 5 mars 1343. — Xla 7, f. 21 : 18 février 1335 «... considerata ordinacione per nos facta super impetrando et exequendo adjornamento in causa appellationis infra très menses continuâtes. » — X1" 9, f. 337 v°, 27 août 1341 : « secundum or- « dinaciones nostras super appellationibus prosequendis éditas debuerant « adjornamentum in dictis appellationibus infra très menses a tempore late « sententie impetrasse et illud exequi fecisse, alioquin non erant ut appel- « lantes audiendi seu admiltendi, ymo cadere debebant ab appellacionibus « antedictis. » — Xla 1471, f. 382. 17 septembre 1380 : la mort de Charles V ayant retardé l'apposition du sceau sur beaucoup d'actes, Philippe des Essarts appelant d'une sentence du prévôt de Paris, requiert que son appel soit enregistré « afin que le temps des trois mois ne queure contre lui. » — Xla 1477, f. 286 v°, 12 mars 1393 : règlement du parlement maintenant les délai de trois mois. On sait que la vraie date de l'ordonnance relative aux délais d'ajournement est de mai 1332 et non de 1330 {Aubert : Note sur la date du Stilus de Guillaume du Breuil. Nouvelle revue historique de droit français et étranger. 1884, p. 357, note 1). — Sur ces délais, v. A. Tardif, op. cit. p. 130. Si, à cause de l'éloignement l'appelant ne pouvait, dans les délais fixés, demander et signifier l'ajournement, il devait aller chez un notaire faire appel, en prendre copie et le notifier au juge a quo par lettres patentes. Son procureur pouvait remplir ces formalités {Bouteiller, p. 91).