AJOURNEMENT EN APPEL

pelant se voyait condamner ù l'amende, quand il avait obtenu mais pas signifié l'ajournement dans le délai prescrit. En outre l'adversaire demandait que la première sentence fut exécutée (1). Imputable à la négligence du sergent, le retard rendait, en droit strict, l'ajournement nul, mais d'après l'équité, et après avoir vu le rapport de ce sergent le parlemeut le déclarait ordinairement valable (2).

Pour éviter la perte du procès à la suite de l'annulation de l'ajournement, l'appelant demandait au Roi des lettres de relief d'appel (3». avec dispense de l'amende s'il était pauvre (4).

Comment et quelles personnes, l'appelant devait-il ajourner? En pays coutumier, l'appelant devait ajourner le juge qui avait rendu la sentence, le citer « principaliter » et se borner à intimer son adversaire à comparaître au jour assigné à ce juge; de même si on

(1) Ordonnance de mai 133?, loc. cit. — Du 11 août 1408 (Ordonn. t. IX, p. 366';. Arch. Nat., Xla 8, f. 150: '28 mars 1341 : l'appelant avait laissé passer une année, l'appel est désert. — Xu 1479, f. 227 v°, 11 janvier 1413 ; un des appelés est Pierre Robin « bailles de la confrérie « des avugles de Toulouse. » — X1" 7. f. 21. 18 février 1335 : l'ajournement obtenu et signifié trop tard est annulé et l'appelant est mis à l'amende ; la sentence sera exécutée. — f. 115 v°. 2 mars 1336 : l'appelant Pierre de Fontaines, écuyer, est mis à l'amende, condamné aux dépens et les ajournés sont renvoyés, sur leur demande, à la cour de Péronne. — f. 156. 16 novembre 1336 «... auditisque partibus predictis in dicto parlamento nostro quia t dictus appellans non impetraveral adjornamentum suum sub forma débita « nec illud executioni mandari pecierat seu fecerat tempore oporluno secun- « dum consueludinem seu usum curie parlamenti nostri et patrie cecidit a « causa appellationis sue predicte. » — f. 16'J v°, cas semblable, les dépens s'élevèrent à 17 livres 19 sous parisis.

(2) Du llreuil. II, § 23. — Le Coq, quest. CxXVII, décembre 13S7. — Arch. Nat.. Xu 6, f. 370 v°, 371, 5 mars 1331 : ajournement déclaré valable parce que l'excuse de l'appelant semble juste et parce que le sergent a été négligent : « Cum appellans) esset simples homo nec consueverat litigare el « ignorabat totaliter consueiu linera castelleti predicti cum esset de bailliagio a meliensi. et quod salis tempeslive miserat pro dicto adjornamento impea trando quod cito impelrari non potuiss<-t. sed propter loeorum distanc'am « et negligenciam servientis non fuerat execucioni demandatum. » — X 7, f. 83 v°, 25 novembre 1335 : vu l'exploit et le rapport du sergent, le parlement déclare que l'ajournement a bien été dans les trois m

(3) Fournier, loc. cit. — Exemple de lettre de relief d'appel dans /'. Gué' rin : Recueil dedocuments concernant le Poitou, t. IV, p. 163, d'après X1, 24 f. 100 V, 31 août 1372. — Cf. X<" 9. f. 337 r, 27 août 1311.

(4) Arch. Nat., X»' 7, f. 142 v\

ESSOINES 39

appelait des hommes jugeant d'an fief, car ils payaient l'amende, comme le juge, si leur sentence était cassée. En pays de droit écrit on ajournait l'adversaire et on intimait le juge (1). Bouteiller enseigne que, dans certains cas d'appel d'arrêts rendus par des tribunaux seigneuriaux, il fallait ajourner le juge supérieur et le seigneur (2).

Si on interjetait appel de la sentence du lieutenant d'un juge, délégué comme commissaire, il fallait ajourner le lieutenant et le juge (3).

Voilà quelles étaient les règles spéciales à l'ajournement en cas d'appel.

Essoines. — L'acte d'ajournement avertissait le défendeur qu'il devait se présenter au parlement au jour fixé parmi les jours de son bailliage.

Mais le défendeur pouvait ne pas comparaître s'il avait un empêchement sérieux, une excuse légitime, une essoine (4) : par exemple si lui-même (5) ou sa femme, ou si un proche parent se trouvaient

(1) Du Breuil, IV. § 1. 2, cf. édition Lot,p. 5 et Gloses d'Aufreri au chapitre IV, — Bouteiller, p. 14. — Le Coq, quest. GLXIX. — Arch. Naf.,Xla 6, f. 160, 17 mai 1331. — X'a 7, f. 115 v°. 2 mars 1336 : « Dicto Petro e contrario « proponente quod, viso dicto adjornamento per quod apparebat ipsum Ra- « dulphum solum adjornatum fuisse, non autem predictum ballivum com- « missarium qui dictam protulerat sentenciam, quem adjornari principaliter « fecisse debuisset, cadere debebat ab appellacione sua predicta et quod sen- « tentia predicta execucioni demandari debebat et in ipsius expensas con- « dempnari. » — Xla 12, f. 211 v°, 28 mai 1348 « proponente in curia nostra « Philippoto le Vannier contra Agnetem Hugonis quod cum ipse a quadam « sentencia seuprononciacione per prepositum nostrum parisiensem civiliter « lata, ad nos seu curiam nostram appellasset, dictumque prepositum fecis- « set adjornari ad dies prepositure parisiensis novissime preteriti, dictam o sentenciam seu pronunciacionem deffensurum, dicteque Agneti intimari ut « ad dictos dies interesset, si sua crederet interesse... » — Xla 7, f. 67 : 2 septembre 1335 : hommes jugeant de Grépy-en- Valois, mis à l'amende pour avnir mal jugé. —Sur l'ajournement du juge et l'intimation de l'adversaire cf. Langlois : Rouleaux d'arrêts, loc. cit., 1887, pp. 559, 560, an. 1282. — A. Tardif, op. cit., p. 131.

(2) Bouteiller, pp; 13, 16.

(3) Papou : op. cit. L. VI, titre n, n° 17, arrêt de 1387.

(4) A. Tardif, op. cit., pp. 55 à 57.

(5) Arch. Nat., X,a 4785, f. 230, lundi 14 novembre 1401 « Au jour d'ui.mes- « sire Jean Bonnebaut s'est l'ait excusé comme malade et qui ne puet aler « n'a pietn'a cheval. » — f. 253 : 13 déc. 1401 : «Golart de Boves s'est fait

ÏO EBSOINES

gravement malades. L'accouchement de sa femme, le mariage ou La mort d'un parent, le mariage même du défendeur, la difficulté des communications causée par une tempête, une inondation, la rupture d'un pont ou l'approche de l'ennemi (1) etc., constituaient encore des essoines. A la différence de ce qui se passait pour le contremand, le délai accordé en cas d'essoine était d'une durée indéterminée, comme la cause de l'empêchement; cependant le parlement fixait quelquefois, avec le consentement de l'adversaire, une date, mais le délai restait toujours assez long (2). Si le plaideur ajourné avait quitté le pays pour un certain temps, sa femme pouvait venir « l'essoiner » et demander jusqu'à quatre délais successifs, de quinze jours chacun (3).

L'essoine était proposée au parlement soit par la femme (4) ou le fils (5), par un ami (6) ou un serviteur (7), par procureur ou toute

« essonnier pour maladie par OudarJ Couchie: » — X2a 18, f. 225 v° : « EsLienne « Bacon clerc demourant à Lucon, a au jour d'uy exoiné Tristan Chabot, « escuier, disant que mercredi derrenier passé ot huit jours, environ heure de « tierce, le dit Tristan estant lors malade, au lit^ de fièvres et d'un cop de « cheval en la jambe, et afferme par son serinent qu'il tient et croit que le « dit Tristan nepeusl être venu sans péril de son corps, à pié ne à cheval au « XXIII* jour d'aoust derrenier passé ouquel il estoil adjorné à comparoir en « personne en icelle court.à larequeste du procureur du Roy et de messire « Jacques de Surgières, seigneur de la Flocellières. » 4 septembre 1430. — X'* 1G, f. 275 v°. 24 mars 135G. — Boutaric, op. cit.,n" 5904. an. 1319.— Langlois : Rouleaux cités, loc. cit. 1887, p. 542, an. 1277 « et est sciendum quod dictus « Guillelmus Ilugonis se excusavit propter infirmitatem. »

(1) Arch. Nat., X,a 4785, f. 275 v°, 12 janvier 1402 : un plaideur se fait « essoigner «parce qu'il est en prison. — unautre parti de Loches, le samedi avant la Saint-Martin, ne peut se trouver aux jours de Vermandois parce qu'entre Janville et Etampes, une bande de partisans l'a retardé (X1* 1463, f. 385, 19 novembre 1369). — Les cas d'essoines sont énumérées par les Mentcreux : Bibl. Nat. Mss., fr. 19,832, f. 5.

(2) lbid., X11 4785, f. 230 : le procureur de Jean|Bonnebaut fera savoir a ce plaideur empêché par maladie « qu'il viegne à la XVe de janvier. a en Testât que devoit venir. Fait du consentement de partie advers

14 novembre.

(3) Bouteiller : L. I, titre IV, et la note de Charondas. — D'Ablciges, L. III, chap. XL — Les Maucrcuœ, loc. cit.

(4) Arch. Nat., X2' 25, f. 210, 8 mai 1-453. — X,a 6, f. 221. 30 mars 1332 : « per uxorem suam suffi ùenter essoinalus. »

{ô)Ibid. X-a 2'-!, f. 21 v°, 10 décembre 1437 : un fils vient essoiner son père qui demeure à Sainte-Hermine en Poitou et il affirme par serment que depuis deux mois il a des accès de folie furieuse.

(6) lbid., X-" 22, f. 32, 27 mars 1438.

{l)lbid., id. f. 22., 19 décembre 1437.

ESSOINES 41

autre personne; mais toujours le mandataire devait montrer son mandat, sa procuration (1) et affirmer par serment que l'essoine était vraie (2). Quant à la preuve de l'essoine, l'ajourné pouvait seul la faire, soit par témoins, soit par serment, devant le parlement, en présence de son procureur et de celui de l'adversaire (3). Si la maladie se prolongeait, s'il y avait une rechute, l'ajourné pouvait une seconde fois se faire essoiner. Ordinairement, une fois guéri, l'essoine devait, dans un délai de 8 jours, citer son adversaire « à venir purger son essoine », autrement cet adversaire pouvait le faire mettre en défaut.

Aussi bien, l'adversaire présent au jour fixé devait avoir soin de demander le défaut sauf l'essoine qu'il pouvait aussi contester (4).

Comme les motifs d'essoines pouvaient se produire pendant le procès, l'essoine pouvait être proposée à toutes les phases de la

(1) Du Breuil,Ml. g 5.

(2) Les Maucreux, loc. cit. « Par loyalz essoignes se puel faire chascun « essoigner par privée personne, mais que l'essoigneur jure III choses : que « l'essoigne soit vraye et que il ait espécial commandement du faire et sus « ce li doit-on assigner jour à respondre et à faire bon son essoigne et à « aler avant...» — D"Ableiges, L. III, chap., VII, p. 436. — Boutaric, n°7105. 3 mars 1323. — Arch. Nat., X" 14, f. 270, 27 juin 1359. — X2a 18, f. 225 v% 4 septembre 1430. —X21 64, f. 51 v°. 30 janvier 1504 « Au jour- '< (lui Pierre Barbotin, demourant avec Ghristofle de Montberon, escuyer, a « affermé en plaine court par serment qu'il a laissé, six jours a, le dict Chrisce toile de Montberon à Tours, malade au lit d'un coup de cheval qu'il avoil « eu en Tune de ses jambes ; au moyen de quoy ne pourroit venir à pied ne « à cheval en ceste ville de Paris pour comparoir en la dicte court à l'assigna- « cion à lui bailliée en icelle à la requeste de Adrian de Montberon, sans « danger de sa personne. — Cf. Schwalbach, op. cit., p. 94. — G. Picot, op. cit. t. Lp. 117.

(3) Il fallut d'abord 7 témoins, puis à la fin du xiv" siècle 4, pour justifier une essoine : Le Coq, quest. 320, arrêt de 1394. — Arch. Nat., Xla 16, f. 275 V, 24 mars 135G : d'après le stile du parlement, « necessarium erat et est quod « quilibet exoinatus in cuna nostra veniat ad ipsam exoinam suam purgak turus seu verificaturus proprio juramento, nisi ex justa infirmilate seu « causa, sine fraude, excusari seu exionari iterum se faciat. » — f. 239 V, 16 mai 1356 : le plaideur jure sur l'évangile, en présence des procureurs, que son essoine était sincère — Xla 7, f. 40 v°, 12 avril 1335 : un témoin affirme avoir vu l'ajourné malade et au lit, mais son témoignage est suspect. — Xla 1469, f. 385, 19 novembre 1369.

(4) Bouteiller, loc. cit. — Maucreux, loc. cit. c. Toutevoies prandra l'acteur « ung default sens l'essoigne, qui prendra son effet se cilz, ne li deffent à la « journée. » — Arch. Nat., X»a 7, f. 129 V, 20 avril 1336. — Xlo9, f. 59:

42 ESSOINES

procédure (1); reconnue légitime, elle suspendait la marche du procès quand l'usage de la représentation en justice n'était pas généralisée (2).

En cas de force majeure, tels que tempête, inondation, guerre, le parlement avait le droit d'excuser d'office l'absent (3).

On ne peut confondre l'essoine avec le Contremcmd. Le Contremand avait une durée limitée, un délai de quinze jours, renouvelable seulement trois fois; le défendeur seul pouvait en user et rien qu'en matière immobilière. A l'époque qui nous occupe le contremand a disparu, le parlement n'admet plus que l'essoine (4).

23 juin 1339. — X" 14, f. 270, 27 juin 1359. — X^ 25, f. 158 v, 8 juin 1451 : défaut accordé, néanmoins sursis de quinze jours est laissé au défendeur, pendant lequel il fera faire diligence à son « essoinateur. » — X1" 1480, f. 256 v°, 18 août 1422 : « Ce jour, veue la requeste et certification de l'essoine Jehan « Pecoul, la court a prorogué le temps qu'il devoit demain comparoir aux « jours d'Amiens. » — X-'1 22, f. 19 V, 31 juillet 1438. — XJa 51, f. 15 v°, 12 déc. 1485 : malgré l'essoine, le parlement « donne et a donné le dit def- « f'ault aus diz demandeurs à rencontre du dit défendeur, sauf que s'il vient « et compare céans en personne dedans le premier jour de mars prouchain « venant, le dit default sera rabatu. »

(1) A. Tardif, op. cit., loc. cit. — Arch. Nat., Xla 7, f. 40 V : plaideur mis en défaut admis à prouver son essoine; cette preuve étant insuffisante, le parlement confirme le défaut avec cette réserve « verumptamen videbit dictus « Jnhannes testes contra ipsum producendos jurare, si eidem placuerit. ipso a super hoc vocato, et dictos testes poterit reprobare, si pront racionabiliter « fuerit faciendum, et fiet jus. » — Si l'essoine était fausse, on perdait son procès. — X1" 13, f. 220 v°, 16 avril 1352 : le matin du jour de la comparution, le procureur de l'ajourné ne peut venir « quedam infirmitas, colica sicut « Domino placuit, ipsum Johannem tam subilo tanquam gravissime arripuit « et aftlixit, quod pro dolore ad dictam diem comparere nequivit, et invales- « cente morbo, memoriam se essoniandi omisit », malgré cet oubli et sa mise en défaut, le parlement, à sa demande et après qu'il eût juré que tout cela était vrai, annule le défaut.

(2) Boutciller, loc. cit.

(3) Boutciller, p. 23. — Masuer, III, g 25, 2G.

(4) Sur le conlremand, V., Beaumanoir, II, § 3, III. —A. Tardif, op. cit.. p. 53.— Viollet : Etablissements de Saint-Louis, t. III, p. 241, t. IV, p. 230. — Carré de Malberg -. Histoire de L'exception en droit romain et dans l'ancienne procédure française, pp. 282 et suiv. — Glasson : Les sources de la procédure civile française (Nouvelle revue historique tir il roi t frai irait et étranger, 1881, p. 447). — Langloù : Textes cités, iv XL XXX111 a XXXVII. LV. LVII. — Olim, t. I, p. 773, n° XL, an. 12G9 « nota quod in peticione « mobilium, facta peticione in curia contra partem présentera non recipitur « rei contramandacio. »

§ II. Présentation. ~ « Présentation est soy comparoir en personne ou par procureur en la cour » (Bouteiller).

C'est au jour indiqué dans l'acte d'ajournement que les parties devaient comparaître devant le greffier civil ou criminel, suivant la nature du procès, puis, quand il fut créé, devant le greffier spécial des présentations (1). La partie (ou son procureur) faisait consigner au registre des présentations (2) l'acte de présentation, lequel faisait foi de sa comparution dans les délais fixés (3).

Le rôle des présentations se trouvait écrit sur un tableau pendu à la porte de la Grand'Ghambre afin que les plaideurs en prissent connaissance (4).

La présentation devait s'effectuer le premier, ou au plus tard le second, des jours fixés par le rôle des causes au bailliage ou à la sénéchaussée du défendeur. Si l'action était intentée contre des personnes domiciliées dans différents bailliages, le demandeur avait à se présenter au premier jour de chacun de ces bailliages. L'inscription au registre des présentations fixait l'ordre dans lequel les plaideurs étaient entendus. Dans cette inscription, il fallait mentionner contre qui on se présentait; on n'était admis à se présenter que contre ceux qu'on avait désignés. La partie qui ne com-

(1) Du Brcuil, V. § 1. — Ordonnances du 8 avril 1342, 11 mars 1345 (Ordonn., t. II, pp. 173, 227). — Arch. Nat., Xla 8G02, f. 8 et f. 18 V. — Bouteiller, p. 33. — Aubcrt, op. cit., Organisation, p. 276, § IV. Aux renseignements donnés sur les greffiers des présentations, on peut ajouter ceux-ci : Etienne de Boissy, mort en 1361, avait été « receveur des présentations » (Ordonn., t. III, p. 534); il devait être le fils de Geoffroi de Boissy, clercnotaire au greiïe des présentations en 1342. [A. Tessere.au: Histoire chronologique de la Grande Chancellerie, t. I, pp. 20, 22). — Le 2 juin 1372, Foulques de Dol faisait l'office de greffier des présentations (Bibl. Ste-Geneviève, loc. cit. f. 13, t. I, p. 130).

(2) Arch. Nat., X" 1469, f. 8, 28 novembre 1364. — X** 20, f. 146, 31 mai 1365. — Xi» 21, f. 15, 15 mars 1367. — X» 1475, f. 87 & , 14 juillet 1390.

(3) Ibid., Xla 50, f. 80 : Gilles de Grigny avait remis au greffier la cédulede sa présentation, mais elle fut ou perdue ou non enregistrée, il ne put comparaître et le demandeur, Pierre de l'Esclat, réclama le profit du défaut. De Grigny fit valoir avec succès qu'il n'était pas responsable de la négligence du greffier (Journal de N. de Baye, t. I, p. 51.) — L'acte de présentation devait énoncer si la cause était cause d'appel, contre qui, contre un pair, ou contre le procureur royal, s'il s'agissait de régale, bref la nature de la cause et la qualité de l'adversaire, afin d'éviter des longueurs (Xla 1469, f. 525, 14 août 1372).

(4) Bouteiller, p. 33.

paraissait pas à l'appel de sa cause par l'huissier à la porte de la Chambre courait le risque d'être mise en défaut; si l'autre partie ne paraissait pas non plus, l'affaire était remise à la session suivante. En effet, aucun délai n'était accordé sauf à ceux que le service du Roi appelait hors du palais. Si le demandeur seul ne répondait pas à cet appel, on prononçait contre lui le congé (1).

On se présentait soit en personne (2) soit par procureur; on a vu que, pour se faire représenter par procureur, le demandeur devait obtenir des lettres royaux, dites lettres de grâce, (dont l'usage devint général au xive siècle), expédiées par les notaires de la Chambre des Requêtes et soumises à un droit de chancellerie. Le procureur était tenu à présenter ensemble et sa procuration et les lettres de grâce. Ces lettres valaient pour un an (3), et avaient cours dans

(1) Ordonn. dejanv. 1278, art. 2, 3, 4 {Langlois: Textes cités, n° LXXII et Guiihiermoz : Enquêtes et procès. Appendice). — Ordonnances du 17 nov. 1318, art. 1, 2, 3, 5 (Ordonn., t. I, p. 673). — Du Rreuil, V. § 1, 5, 6, 8. — Bouieiller, p. 34. — Arch. Nat.. X" 7, f. 93 v°, 2 déc. 1335 «... Dictusque miles « dictum Eustacium ad dictos dies adjornari fecisset,qui predictus Eustacius « quarta die post presentationes predicte ballivie se présentasse^ et ob hoc « dictus miles peteret defectum contra ipsum. » Eustache put présenter une excuse valable et ne fut pas mis en déraut — Xu 10, f. 120. — Xla S848, f. 197 v° : « prout. constitit per dicti hostiarii rescripitionem non presentavil « se ad dictam diem. . . fuit per dictam curiam nostram positus in defectu. » 2 mai 1345. — Xla 1479, f. 260 V, 25 avril 1412. - Boidarie, op. cit., n» 6417, an. 1321.— Ordonnances du 28 octobre 1446, art. 22, d'avril 1454, art. 37, 38 Ordonn., t. XIII, p. 471, t. XIV, p. 284. — Arch. Nat., X'a 8605, f. 119, 152). — X11 140, f. 186 V, 19 mars 1505 : un plaideur appelé par l'huissier n'ayant pas comparu en personne ni par procureur, est mis en défaut. — Si le jour où on devait se présenter se trouvait un jour férié, il fallait comparaître le lendemain : Du Breuil, V. § 2 et note 3 de Du Moulin. — La procuration qui ne contenait pas les noms des plaideurs était nulle (Olim, t. II, p. 302, n° XI et Arch. Nat., X'a 7, f. 39 V, 12 avril 1335).

(2) Arch. Na^, Xla 9, f. 3, 9 déc. 1339 : « in nostra curia porsonaliter « constituta. »

(3) A. Tardif] op. cit., loc. cit. et p. 26. — Aubert, op. cit., chap. ». — L. Tanon : L'ordre du procès civil au xive siècle au Ghâtelet de Paris, pp. 16, 17. — Langlois : De monumentis ad priorem curia) régis judiciariae historiam perlinentibus, p. 60. — Arch. Nat., X" 7, f. 52, 24 juillet 1335. — v. mon présent ouvrage L. I. chap. vu, ce qui concerne les procureurs.

Arch. Nat., Xla 6, f. 335 v°, 24 juillet 1333 : «... gracias nostras quas « interdum concedimus de litigando per procuratorem coram quibuscumque « judicibussecularibus regni nostri. »

toutes les juridictions laïques du royaume. Si le procureur ne les avait pas, la partie adverse opposait au demandeur « l'exceptio gracie » et demandait la permission de se retirer; le demandeur se voyait débouter et condamner aux dépens (l).

Si les lettres de grâce se trouvaient défectueuses, la Cour les refusait ; autrement elle les acceptait et recevait la partie à plaider par procureur; il y avait une des périodes de la procédure où, en règle générale, la partie devait comparaître elle-même à côté de son mandataire : ainsi pour la réception de l'enquête, pour répondre aux articles (2).

Il fallait être majeur et capable d'ester en justice pour constituer procureur.

Au milieu du xivc siècle, les procurations générales, pour toute la durée du procès ou pour toutes les causes d'un même client, remplacèrent fréquemment les procurations valables seulement pour une seule cause ou une seule session (3).

C'était après la présentation que le parlement autorisait le plaideur à élire domicile chez son procureur où toutes les significations lui seraient adressées. Avec cette autorisation, et après avoir

(1) Du Breuil XIII, § 3. — Arch. Nat., Xla 7, f. 52, 24 juillet 1335 : «... quia « nostre constilit curie militem ipsum minus sufficienter adjornatum fuisse, « nec dictum comitem litigandi per procuratorem in parlamento predicto « gratiam exhibere, curia nostra dicto milili dédit, quantum ad hoc, licenciam « recedendi, ac in suis expensis ob hoc factis eumdem comitem condempna- « vit, earum taxationes reservando. » Les plaideurs sont le comte de Périgord et Renaud de Ponts, chevalier.

(2) Arch. Nat., X*» 1479, f. 43, 12 sept. 1408. — X1' 1475, f. 34, 15 février 1389 : « Guy Paumele adjourné à comparoir en personne en la court de céans « a la requeste du procureur du Roy et de Jacques Roussel, viconte du « Grotoy et de Jehan le Fournier, son lieutenant, est reçeus par procureur a jusques au l'endemain de Quasi modo, et au dit jour comparra en per- » sonne. » — Xla 1479, f. 165 v, 1 1 juillet 1411 : « la Court a receu Guillaume « Robert et J. D. les Beauvoisiens par procureur, et respondra Guillaume en « personne aux articles et aussy comparra en personne à la réception de « l'enqueste. »

(3) Aubert, loc. cit. : on y trouve l'énumération des principales conditions requises pour la validité de la procuration. — Arch. Nat., X1' 1472, f. 89. — Xi' 7, 39 v°, 40. — X1' 9, f. 207 v\ — Varin: Archives administratives de la ville de Reims, t. II, première partie, pp. 247, 251, n°s GCXIX. GCXX1II. — Cf : A. Tardif, op. cit., pp. 26 à 28. — Boutaric, n- 6643. — Langlois, loc. cit. — E. Coyecque, op. cit., n° 132: « altéra procuratio generalis canonicorum •i ecclesie parisiensis contra Philippam de Bosco. » 1er mai 1371.

il» PRÉSENTATION

fait enregistrer son élection de domicile, le plaideur pouvait se retirer (1).

Le défendeur, ou son procureur, invité à répondre par péremptoire, sans jour et sans terme, présent à l'appel de la cause et qui ne voyait pas venir le demandeur faisait enregistrer cette absence et demandait à la cour la permission de se retirer. Elle lui était accordée, mais il devait se représenter si le demandeur arrivait (2).

En tout état de cause le plaideur qui, après s'être présenté au temps voulu, se retirait sans autorisation de la cour, était considéré comme n'ayant pas comparu, et défaut ou congé était donné contre lui, selon qu'il se trouvait défendeur ou demandeur (3). L'autorisation de se retirer après comparution devait être enregistrée pour conserver sa valeur (4).

Le demandeur, soit pour augmenter les frais de séjour du défendeur à Paris, soit pour tout autre motif analogue, ne se présentait quelquefois, qu'au dernier instant et ainsi le procès ne pouvait être jugé dans la session ; l'ordonnance de 1345 mit fin à cet abus en déclarant que la comparution de l'une des parties suffisait.

En pays de droit coutumier, l'ajournement du juge et l'intimation de l'adversaire obligeait l'appelant à se présenter contre l'un et contre l'autre ; en 1326 un arrêt reconnut valable la présentation contre la partie principale seule, c'est-à-dire contre le juge (5); un autre arrêt, en 1386, déclara sans valeur la présentation contre l'intimé seul (6). Si le demandeur mourait, le défendeur était dispensé de la présentation tant que l'héritier du demandeur n'avait

(1) Arch. Nat., X1* 1470, f. 185, 28 novembre 1375. — Xu 25, f. 214 v°, 26 mai 1376.

(2) Ibid., X1" 1479, f. 64 v°, 2 mars 1409 : « Ce jour, la court a licen- « cié Jacques de Valières, clerc de Mgr le mareschal Bouciquaut, gouver- « neur de .lannes qui estoit adjorné à comparoir personelement au lendemain « de Quasimodo et qui estoit prest de respondre par peremptoire sans jour *'t « sans terme, pour ce que aucun n'y avoil qui de présent se feist partie, pourvu « que, se partie survient qui vueille li demander aucune chose, sera tenus de « retourner et comparoir céans, et la court lui fera savoir par tel et si compé- « tent délais que pourra retourner au jour qui lui sera assigné. »

(3) Aufrerii additiones in cap. V, § 9 : « qui contumax dieilur non soluiu « qui non venit sed qui comparuit absque judicis liceutia recessit. »

(4) Du Breuil, V. § 9.

(5) Id. V. § 12, 13: arrêt de règlement rendu vers la Chandeleur en 1326 (n. st.).

(6) Cf. Le Coq, quest. XCV11.

pas repris les errements de la cause (1), car il se trouvait sans adversaire.

Le défendeur présent demandait que la cour lui fit délivrer un acte constatant sa comparution, lorsque le demandeur avait fait défaut. Cet acte s'appelait un Comparuit (2). Si ni l'un ni l'autre ne s'étaient présentés, ils ne pouvaient plus comparaître qu'à la session suivante et, si encore ils faisaient défaut, le parlement déclarait qu'ils ne seraient plus jamais reçus (3).

Le parlement se réservait le droit, quand l'accumulation des causes le nécessitait, d'augmenter le nombre des jours assignés par le rôle à un bailliage ou à une sénéchaussée ; en même temps il augmentait aussi -le nombre des jours fixés pour les présentations (4).

Il pouvait arriver que, par erreur, un procès ait été inscrit aux jours d'un bailliage qui n'était pas celui du plaideur, le parlement le renvoyait alors aux jours ordinaires de son bailliage (5).

Une femme non mariée qui avait entamé un procès et qui se ma-

(1) Du Breuil, V. § 2.

(2) /. D'Ableiges, L. III, chap. x, p. 451 : « Si aucun fait adjourner ung « autre par devant aucun juge, et le demandeur deffault devant litiscontes- « tation, le deffendeur obtiendra comparuit, pour lequel veoir juger il fera » appeller le demandeur, ou s'il veult, il; en pourra faire exception, c'est « assavoir qu'il ne soit tenu de procéder plus tost ne jusques à ce qu'il soit « paie de ses despens du dit comparuit. » — Cf. Le Coq, quest. CLXVII, arrêt de 1389 (n. st.). - Olim, t. IV, p. 1369, n° XXXII, 28 mars 1319 [n. st.).

(3) Du Breuil, V. § 6.

(4) Arch. Nat., Xla 4789, f. 204, septembre 1411. Les présentations des bailliages de Vermandois, Tournai et Tournésis, iixés au 13 novembre seront continuées et prorogées jusqu'au lundi 4 janvier. Les parties qui devaient se présenter pour causes civiles se présenteront le 4 et le 5 janvier. — Une prorogation semblable permit en 1336 aune partie ajournée en appel d'être admise à procéder bien qu'elle se fut présentée après le délai primitivement fixé (Xla 7, f. 129, 20 avril). — Quant aux plaideurs qui se présentaient aux jours indiqués, bien qu'il y eut prolongation, leurs présentations « vaudront « et ne seront tenuz de eulz plus représenter. » (arrêt du 6 février 1349.)

(5) Ibid., Xla 12, f. 412 v°, 16 novembre 1368 : « Carolus... Universis... « notum facimus quod curia nostra certam causam in eadem ad instanciam a Mathei Burmardi contra Symonem Amire ad dies baillivie Viromandensis « presentis parlamenti devolutam, ad dies senescallie Andegavensis dicti pre- « sentis parlamenti, dies ordinarias parcium predictarum, remisit tune in a eadem curia audiendam et fine debito terminandam »