DÉFAUT — CONGÉ

au demandeur le profit du défaut et pour qu'elle procédât ensuite comme de raison (1). Chacun de ses défauts entraînait pour le défaillant une amende de 60 livres parisis (2) ; après les deux premiers en matière réelle immobilière, il payait aussi tous les frais du procès et pouvait être déchu de ses défenses (3), après le troisième défaut, le profit du défaut était adjugé au demandeur, et après qu'il avait fait sa preuve le défendeur était condamné (4). En appel, après deux défauts, l'appelant entendait proclamer l'appel désert (5) et l'intimé pouvait, aussi après deux défauts, perdre sa cause (6). Le défendeur cité « ad videndum adjudicari utilitatem defectus » avait le droit de faire valoir ses excuses, sesessoines, et de se faire relever du premier défaut (7).

(1) A. Tardif, pp. 58. 59. — Du Breuil, VII. § 1. — Bouteiller. loc. cit. — Coutumes notoires. §4.— Olim, t. III, p. 1222. n° XX, an. 1318 : ajournement « ad « videndum (ad) judicari profectum dicti defectus et ad procedendumulterius « in dicta causa ad certam diem. » — X,a 7 f. 68. — X1» 9, f. 2 v", 5 déc. 1338. -Xi* 6, f.209v, 8 février 1322. —X1* 12, f. 211 V, X1" 1478, f. 161, 20 juin 1404. - Au xve siècle il y a 4 défauts. « Est la coutume et le slile tout notoire au « pais que après IV dé faux obtenuz le juge peut procéder à enqueste se mestier « est et à pronuncier sentence sens plus partie appeler, 27 février 1374. » — X1* 1470. f. 72. — Arch. Nat. X3a 4, f. 100, 23 novembre 1475: « Veuz les quatre dé- « faulx obtenuz par Jehan Pizdoue demandeur à rencontre de Loys, seigneur « de Culant, défendeur et défaillant, la demande articulée dudit demandeur, « après ce que le dit défendeur a esté décheu de son ny, les lettres et tiltres « d'yceluy demandeur et proufit pour ce requis, et tout ce qu'il a baillé à la

<t dicte fin devers nous et notre court, et tout veu et considéré le stile

« il sera dit que pour raison et par vertu des diz quatre de faulx la court « adjuge au dit Jehan Pizdoue demandeur, à rencontre du dit Loys, seigneur « de Culant, défendeur et défaillant, tel prouffit, c'est assavoir qu'elle con- « condemne le dit défendeur à paier au dit demandeur la somme de XVIe

« escuz d'or ou à restituer » pour obtenir les 1600 écus on pourra vendre

les biens. — Xla 1493, f. 315, 30 août 1486 : vu les 4 défauts obtenus céans contre etc., formule fréquente : X3a 13, f. 4, 29 avril 1501 — X3a 14, f. 44. '«"juin 1502.

(2) Arch. Nat. Xla 10, f. 7v°, 8, 12 décembre 1343.

i3) Bouteiller. loc. cit. — Arch. Nat. Xla 7. f. 68 v°, 69. 13 avril 1336. — X»a 12, f. 49 v6, 14 mars 1347.

(4) Bu Breuil. VII. g 1. — D'Ableiges, L. III. chap. XI. —cf. Glasson :loc. cit. — Schwalbach. op. cit. pp. 95, 96. —Arch. Nat. X1" 1478, f. 108, 27 avri) 1403 — Xla 12, f. 211 V, 28 mai 1348.

(5) 10 déc. 1427: arrêt de règlement. Bibl. Ste-Genev. Mss. F. in-f°. 15, an. 1427.

(6) Papon. L. VII, titre VI, n° 6. 9 juin 1455.

(7) Du Breuil, II. § 4.

•r»0 DÉFAUT

En assignant le défendeur à voir adjuger le profit du défaut, le demandeur devait avoir soin de demander, avant l'ouverture de la session suivante, que ce point fût réglé à la prochaine session et avant de procéder en la cause, autrement il semblait renoncer au bénéfice des conséquences éventuelles du défaut (1). S'il demandait au profit autre que celui auquel il avait droit, il ne l'obtenait pas et même il perdait celui qu'il eût du réclamer, à moins qu'il n'ait eu la précaution de dire : je demande tel profit ou celui qui me doit être accordé par le stile de la cour, le droit, l'usage et la coutume (2).

(!) Du Breuil, VIII, § 6, 7. — Masaer III. 35. — Le Coq : quest. 66,an. 1386. Cf. quest. 139. an. 1387.

(2) Du Breuil, VIII, § 8. — D'Ableiges, p. 457. — Maucreux, op. cit., f. 4. — Profits de défaut accordés : Arch. Nat. Xla 7. f. 65 v°, 23 juin 1335; « Dicta « curia eidem Johanne adjudicavit per arrestum talem utilitatem ex defectibus « predictis,videlicet quod dicti Mathias et Philippus (Huraudi) cadunl a def- « fensionibus et rationibus quas contra predictam Johannam (De Bello visu) « proponere potuissent. » — f. 61, 66, 67 v°, 68 v°. — Xla 10. f. 105: 8 mai 1344 : « Armiger predictuscecidit omnino a defensionibussuissuperpremissis « quomodolibet proponendis, quodque super peticione dictorum procuraloris « nostri et religiosorum veritas inquiretur et fiet jus. » — f. 117, 122. — Xu 1478. f. 142 v°, 30 janvier 1403. « Il sera dit que par vertu du dit défaut « la court adjuge tel prouffit aux demandeurs que le dit défendeur est décheu « de ses défenses et aura seulement une litiscontestation. Et feront les « demandeurs leurs faiz et articles sur lesquels la vérité sera enquise, et « l'enqueste faite et parfaite, et rapportée devers la court, joincte la litiscon- « testation.» f. 160, 161, 238, 262, v\ — X11 1478. f. 237 bis 14 nov. 1405 : a Veu « le prouffit des défauz et tout veu, il sera dit que par vertu des diz II « défauz l'appelant avéra tel prouffit que les diz appelez seront descheux du « prouffit de la commission, et mandement donné par le séneschal de Carte cassonne et de tout ce qui s'en est suivi, et les condempne la court es a dépens. » — Xla 1478. f. 238 : nov. 1405. « En ce qui touche le Moinne.la « court le condempne es dépens du défaut obtenu par l'évesque (de Lodève), « lequel n'avéra pas l'autre défaut par luirequiz.et au surplus les dites par- « ties venront aux jours ordinaires céans, proposer une partie contre l'autre « ce que voudront, et eulx oiz, la court leur fera droit. » — Xla 1479. f. 158 v, 6 mai 1411. — Xla 1486. f. 172, mai 1474 : profit du défaut adjugé; les « défaillans ne sont à recevoir comme appelans » paieront l'amende pour mal appelé et l'exécution commencée continuera nonobstant toute opposition, « enfin les défaillans paieront les dépens. — X3* 11. f. 22. 7 août 1492. « Il » sera dit que au moyen et par vertu du dit défault, la cour adjuge au dit « demandeur tel prouffit, c'est assavoir qu'elle maintient et garde ycelluy de » Sacierges demandeur en possession et saisine de soy dire, porter et nommer « évêque de l'évesché de Montauban, en prandre et parcevoir les fruiz, prou-