CONGÉ

La possession et la saisine de l'immeuble en litige n'étaient accordées qu'après le troisième défaut, cependant elles pouvaient être données de suite au demandeur, si le défendeur n'avait pas comparu au jour de vue (1). En cas de nouvelleté, l'objet litigieux était placé en main souveraine, sous séquestre, lorsque le défendeur ne paraissait pas et ne se faisait pas essoiner, et après le second défaut le demandeur entrait en possession, la question de propriété restant réservée pour le défendeur (2).

Le défendeur qui faisait défaut le jour où il avait cité son garant ne perdait que le bénéfice de son recours en garantie, s'il avait eu soin de faire des réserves pour sa propre défense (3).

La partie qui, après avoir demandé et obtenu jour de conseil ou d'avisement, était déclarée en défaut, perdait toutes ses exceptions déclinatoires et dilatoires et devait être ajournée « à pérempto'ire » ; si elle faisait encore défaut le jour de ce nouvel ajournement, elle perdait totalement son procès et payait les dépens (4).

Congé. — On a vu que le défendeur comparant obtenait un comparait, et aussi, quand il le demandait expressément, il obtenait un congé, lorsque le demandeur faisait défaut quand l'huissier appelait la cause (5); l'appelant avait un délai ordinairement de huit

« fitz et revenues, les apliquer à son proufit ou autrement, faire et disposer à « son plaisir et voulenté, et liève la court la main du Roy et tout autre t empeschement mis et apposé au dit éveschié. » — Cf. — Des Mares. § 102.

(1) Du Breuil. VII. § 1.2. — Maucreux, loc. cit. — D'Ableiges, p. 459. — Bouteiller, p. 27. — Olim, t. I. p. 885. n° XII. an 1272. — p. 926. n° XL an. 1273. — Langlois, textes cités. XLII2 an. 1261. — A. Tardif, op. cit., p. 59.

(2) D'Ableiges, p. 463. — Masuer, III. § 8. — A. Tardif, loc. cit.

(3) Du Breuil, VII. § 7. — D'Ableiges, L. III. chap. X. p. 458.

(4) Du Breuil. VIII. § 4. — Bouteiller, p. 30 : le texte porte à tort demandeur.

(5) Du Breuil, V. g 6. — Bouteiller, p. 29. — Cas de congés en cas d'appel Xla 8302. f. 25 v°, 13 août 1415 : a Congié est donné en cas d'appel à Pierre « Pinot appelé contre messire Bertrand Vigier, chevalier, appelant, présent « maistre Jehan Boudoe qui n'a sceu que dire fors qu'il n'estoit pas procureur a du dit appelant en ceste cause et n'en a aucuns exploiz. » — X2a 22, f. 87 v°, 7 février 1440. — X'a 8304. f. 409 v°, 12 août 1449 : appelant négligent, congé est donné à l'intimé contre l'appelant. — X3a 1 f. 80 « Veu le congié obtenu « céans par Hector de Sorel, escuier, défendeur et adjourné à comparoir en « personne à rencontre de Jehan le Carpentier dit Rabasche et sa femme « demandeurs : après ce aussi que ledit de Sorel a esté interrogué et sa con-