CONGÉ

jours (I) quelquefois de trois semaines ou un mois (2) et même de 6 semaines (3) pour venir soutenir son appel, et alors le défendeur devait revenir et le congé pouvait être « rabattu » ; en 1497 (24 janvier), le parlement ordonna que « quant aucun congé ou default aura esté donné en jugement qu'il ne soit rabattu par enqueste ne autrement sinon que la partie contre laquelle ledit congié ou défaut seroit aussi donné ait premièrement payé dix solz tournois pour appliquer aux prisonniers de la Conciergerie du Palais » (4).

Le défaut pouvait, en effet, comme le congé, être levé au xve siècle, dans la buitaine ou dans un délai plus long au gré du parlement, si le défendeur se présentait et faisait agréer ses excuses (5).

Le premier et le second congé entraînaient la condamnation du demandeur aux dépens et aux dommages-intérêts, le troisième faisait perdre leprocès (6). Si le défendeur présent ne demandait pas congé

« fession monstrée aux gens du Roy. qui a rencontre de lui n'ont voulu pran- « dre aucunes conclusions, ains ont dit qu'il n'y avoit matière de l'adjourner « à comparoir en personne, et tout veu etc. dit est que en tant que touche l'adu journement personnel, ledit défendeur est receu par procureur quousque « élisant domicile et faisant les submissions accoustumées, et au surplus « les diz demandeurs sont décheuz et déboutez de l'instance. » Le séquestre mis sur certains biens de Sorel est levé et les demandeurs paieront les dépens. 7 juillet 1458. — Xla 96, f. 104 v, 105, 13 juin 1466.

(1) Arch. Nat. X1' 4828. f. 380 V, 381. — X*" 4829 et 4830, passim. Xla 8301. f. 15 V, 26 juillet 1495. X1' 8302 f. 10 v°, 16, juillet 1405. X" 11 f. 211, 245 v, 12 juillet 1348, janvier 1349. Xla 14, f. 39. X'a 4840. f. 3i, v°, 29 nov. 1498 « saufVIIIne ». f. 48 v°, 3 décembre « sauf XVne ».

(2) Ibid. X11 4830. f. 313 v°, Xla 4840. f. 30: trois semaines, f. 15 v, 1 mois nov. 1498.

(3) lbid. Xla 4830. f. 170. an. 1489 « sauf que se le dit appelant baille sa cause a d'appel dedans VI semaines, il sera rabattu ». — Xla 4840. f. 41 v", 3 décembre 1498 : six semaines; le délai passé « ledit congié sera délivré et sans plus « appelé » dit la formule ordinaire. En cas d'appel après le congé obtenu contre lui l'appelant était déchu de son appel, payait l'amende et les dépens : X" 149. f. 70, 74 mai 1511.

(4) lbid. Xla 4838. f. 73.

(5) Ibid. X1» 4810. f. 249 v°. 19 mai 1468 : défaut accordé «sauf que se le dit la Vernade (défendeur intimé) vient dedans huitaine il (le défaut) sera rabattu» — X3a 10. f. 98, 16 septembre 1491 ) « Il sera dit que le défault obtenu par « lé dit demandeur à rencontre du dit delléndeur surcerra jusquee à troys « sepmaines prouchain venant pendans lesquelles se le dit deffendeur cornet pare en sa personne en la court de céans, le dit défault sera rabalu, autiv- « ment, le dit temps passé, il sera délivré. »

(6) Tardif, op. cit. p. 60. — Du Dreuil, VII. § 3. — Boutcilhr,y. 29. — des Mares : w III. CGLIV. — Cou-tumes notoires, II.

EN CAS d'appel 53

contre le demandeur, il n'obtenait que le comparuit (1). Après la litiscontestation un seul défaut faisait perdre au demandeur son procès (2).

Le défendeur qui, par le profit du défaut adjugé au demandeur, se trouvait déchu du droit de proposer ses défenses et ses faits, était encore invité à voir les témoins produits prêter serment et il pouvait les reprocher (3). S'il faisait défaut le jour de cette prestation de serment, il ne pouvait plus reprocher (4) . En parlant de l'enquête, nous verrons ce que risquait la partie qui faisait défaut.

En cas d'appel, si la partie, au profit de laquelle avait été rendue la sentence, comparaissait après avoir été régulièrement ajournée, tandis .que l'appelant ne se présentait pas et n'envoyait personne pour l'excuser, cet appelant était mis en défaut et la sentence était exécutée; si.au contraire, l'appelant était seul présent, il faisait mettre son adversaire en défaut et l'ajournait à la session suivante pour voir adjuger le profit du défaut (5). Le juge de première instance, ajourné en cas d'appel et ne se présentant pas, l'appelant avait gain de cause et le juge payait les dépens (6). Lorsqu'il avait fallu ajourner les hommes qui avaient jugé et intimer la partie, si celle-ci ne comparaissait pas, les autres au contraire étant présents,

(1) Bouteiller, loc. cit. — Ce comparuit avait son utilité et il fallait se réserver de le faire valoir : Xla 9, f. 417 : « Utilitatem dicti comparuit, ut « rationis fuerit, reservando. » 18 janvier 1343. — Xla 15, f. 115 v°, 116, 5 février 1351. Xla 1469. f. 33 v°, 6 mai 1365.

(2) Le Coq : quest. CGGXXIV. an. 1394.

(3) Arch. Nat., X*» 7, f. 61, 68 v, 69, — f. 126, 13 avril 1336 « Dictum fuit « per arrestum quod dictus Robertus (de Gampo Moreti) talem habebit utili- « latem (defectus) videlicet quod super dicto debato quod petebat faciet facta « sua et super hoc inquiretur veritas et fiel jus, dicto Perrino (Fougin) peni- « tus excluso a suis deffensionibus, videbit lamen jurare testes in dicta « causa producendos contra ipsum et ad hoc vocabitur, ipsosque reprobare « poterit ut jus erit. »

(4) Maacreux, loc. cit. — D'Ableiges, p. 453. — Bouteiller, p. 30.

(5) Maucreux, op. loc. cit. •- D'Ableiges, pp. 450, 464. —Bouteiller, p. 26. — Arch. Nat., X»%7, f. 130, février 1320. Cf. Du Breuil, VI. § 2, et Aubert : Nouvelle revue historique de droit français et étranger, 1884, d. 357. — Coutumes Notoires, n° XXXII. — Arch. Nat., X*» 1478, f. 223, 1" septembre 1405 « par vertu des diz defaus, l'appellation est dicte déserte « et sera mise la « sentence à exécution et condempne la court l'appelant es despens. » — Arch. Xi' 27, f. 193 v% 31 août 1378. - X" 149, f. 70, mai 1511.

(6) Coutumes Notoires, n° XLVII.

54 EN CAS d'appel

l'appelant obtenait contre la partie intimée défaut, puis profit de ce défaut et procédait contre les hommes qui avaient jugé pour savoir si lui pour mal appelé, ou eux pour mal jugé, paieraient l'amende au roi.

J5i les hommes-juges seuls faisaient défaut, ils étaient réputés, avoir mal jugé, l'appel était dit valable; si un d'eux comparaissait et si les autres ne se présentaient pas, l'arrêt était le même, mais les absents seuls payaient l'amende (1).

Lorsque, par extraordinaire, le parlement n'avait pas bien précisé le jour de la comparution, il ne prononçait pas de défaut, mais il assignait de nouveau ceux qui ne s'étaient pas présentés en indiquant nettement le jour (2).

Après un an et un jour, à dater du jour où il a été accordé, le défaut ne pouvait plus être jugé et on ne pouvait plus en tirer aucun profit (3).

(1) Du Breuil, VI, § 13, 14.

(2) Àreh. Nat., Xla 1473, f. 55 v", 1G février 1386 : « sur ce que Guillaume « Dryart, Jehan Mathieu, Colas des Bordes, Pierre de Soissons, Nicolas le « Serrurier, et Jehan Moreau, ont esté adjorné céans à comparoir en perce sonne pour respondre au procureur nostre sire et aux frères prescheurs « de Langres, la court considère certaine espérance qu'elle avoit donnée aux a diz adjornéz, soubz umbre de laquelle pourra estre qu'il ne se présenteroit « pas en personne à ces presens jours de Sens et de Champaigne, vuelt que « par deffaut de présentation detfaut ne sera point donné contre les diz « adjornéz, ne aucun d'euls, pourveu que dedans XV jours ceulx qui à ces « présens jours ne seront présentez en personne seront tenus de venir en a personne devers la court et euls présenter come ou cas appartendra à tin « civile tout seulement. »

(3) Imberl, op. cit. L. I, chap. 12, n° 10.