DEMANDE — LIBELLE

Ce libelle devait contenir le nom des juges, l'énoncé des prétentions du demandeur, les motifs de la plainte, la requête à fin que l'adversaire soit condamné au principal et aux dépens, et la réserve d'ajouter ou de retrancher plus tard à la demande et de proposer ce qui semblerait utile (1). On pouvait y joindre l'acte d'ajournement et le rapport du sergent qui l'avait signifié (2). Le délai pour sa remise était de huit jours (3).

Dans les causes immobilières, le libelle était exigé, et il devait en être rédigé deux copies exactement semblables, munies du signet du parlement, afin de constater leur similitude avec l'acte lui-même remis à la cour, et scellées à la chancellerie. De ces copies l'une était remise au défendeur, l'autre restait aux mains du demandeur (4).

Le parlement obligeait encore à remettre un libelle dans toute affaire où le demandeur ne pouvait produire de titre authentique (5).

Aux Requêtes du Palais, ce libelle n'était de rigueur qu'au péti-

regis judiciariœ historiam pertinentibus, pp. 28, 29. — Cet écrit s'appelait aussi Peticio : XIa 7, f. 128, 13 avril 1336 : « traditaque certa peticione seu libello in causa proprietatis in scriptis. » — X1* 10, f. 141 v°, 142, 5 juin 1344. — Au temps de Du Breuil, l'usage était de ne pas faire de demande écrite dans les actions personnelles, à moins que l'affaire ne fût susceptible de durer longtemps, et alors le parlement faisait rédiger la demande par manière de mémoire, laquelle ne se rédigeait qu'une fois toutes les plaidoiries terminées. Cf. A. Tardif, p. 75. Du Breuil, XIX, § 1.

(1) Olim. t. III, p. 894, no LXII, an. 1313. — A. Tardif, p. 73. — Eude de Sens, voulait que le libelle fût daté de l'année de l'incarnation (Histoire littéraire de la France, t. XXV, ,p. 88.)

(2) Arch. Nat., X*a 9, t. 163 v°, 27 juillet 1341 « Peticionem suam sive « demandam, cum adjornamento et relacione servientis in eo annexa, in « judicio posuerat. » — L'ajournement libellé ne s'introduisit réellement qu'au XVIe siècle (J. Tardif, op. cit., pp. 304, 305.)

(3) Arch. Nat., Xi- 1472, f. 111, 20 juin 1384, — f. 256, 22 avril 1385. — X»1 1473, f. 137, 25 juin 1387. — X** 1477, 1. 8, 25 nov. 1392 « la Court a « ordonné que ceulx qui doivent baillier les libelles les baillent dedans « huit jours ou autrement en seront décheuz. » — Xla 1475, f . 176, 14 janvier 1391.

(4) Du Breuil, XVII, g 1. — Bouteiller, p. 101. — D'après Du Moulin, en matière immobilière, la vue pouvait tenir lieu de libelle : note 1 ou chap. XI, g 1, de Du Breuil. Cf. Schwalbach, op. cit., pp. 65, 67. Langlois : De monumentis, etc. p. 38.

(5) Ordonnance de 1303 (Ordinationes régie; titre XX, n° 1, à la suite du Stilus, éd. Du Moulin.)