DÉLAI DE GARANT

Dans les actions personnelles (1), les causes soumises à un arbitrage (2), et après un accord (3) le jour de vue était refusé ; dans le premier cas il n'y avait pas besoin de montrée, dans les deux autres on présumait que les parties se trouvaient exactement renseignées.

§ 3. Jour ou délai de garant. — Il restait encore, dans beaucoup de procès, un délai à demander, le délai ou jour de garant, pour appeler en justice celui dont on tenait la chose litigieuse et qu'il fallait alors désigner (4).

Ce délai s'accordait dans les actions réelles ou mixtes, dans les causes bénéficiales, de douaire, mais pas en cas de nouvelleté, du moins au temps de du Breuil (5), ni dans les délits ou excès, à moins que ces cas ne soient le fait d'un bailli ou d'un sergent obéissant à son supérieur ; alors en effet ce supérieur pouvait être cité en garantie et s'il reconnaissait les faits incriminés, l'agent subalterne était quitte ; de même s'il s'agissait de l'agent de l'officier d'un seigneur, ce seigneur devait être appelé comme garant (6).

Le défendeur, dès qu'il est poursuivi et avant de rien faire qui puisse donner lieu à litiscontestation, cite son garant en personne (1) tout en se réservant de se défendre lui-même si le garant refusait ou perdait la cause (8). Cette réserve faite, le défendeur pouvait obtenir des dommages-intérêts si le garant ne comparaissait pas ou refusait la garantie (9).

La sommation de garantie et la citation du garant étaient faites

(1) Langlois : Rouleaux cités, loc. cit., an. 1887, p. 544.

(2) Arch. Nat., X*» 7, f. 94 v, 22 déc. 1335.

(3) lbid. X*1 9, f. 318 v°, 22 juin 1342 : Jours de conseil et de vue refusés « visoque accordo predicto. »

(4) Du Breuil, XII, § 1, 4 : « garendus seu garendisator est ille qui tenetur a de evictione. — A. Tardif, op. cit., p. 85. — Coutumes notoires, n° LXVII. — Des Mares, n° CXL. — D'Ableiges, L. III, chap. XVI. — Gf: Du Breuil, XII, § 21. —Arch. Nat., X1' 25, f. 5 v°, 8 mai 1376.

(5) Du Breuil, XII, § 1. —Marner, II, § 17. — Dans la 2» moitié du xiv siècle, délai de garant fut donné en cas de nouvelleté. v. Xla 19, f. 354, 2 juin 1369.

(6) Du Breuil, XII, § 18, 19, 20. — Des Mares, n° XLIII. - Masuer, II, § 23.

(7) Bouteiller, p. 212. — Le Coq, quest. 113, an. 1387 : il faut ajourner le garant en personne el non en la personne de son procureur. — Arch. Nat., X1* 4795, f. 103, 31 mai 1427 : sommation de garant.

(8) Du Breuil, XII, § 2. — L'ordonnance de décembre 1363 (article 5) supprima la nécessité de cette réserve (Ordonn., t. III, p. 652).

(9) Du Breuil, XII, § 11, 22.

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par le détendeur en vertu d'un mandat délivre par la eour en même temps que le délai de garant. On pouvait obtenir ce délai jusqu'à trois fois si le garant faisait défaut, et à trois parlements différents, puis seulement durant la présente session à partir de l'ordonnance de décembre 1344(1). Quand ce délai n'eut plus ainsi pour résultat de renvoyer forcément l'affaire à la session suivante le parlement régla la durée de ce délai d'après l'éloignement du garant, mais le terme ordinaire fut, comme pour les autres délais, de huit jours pour citer le garant (2).

Plusieurs personnes pouvaient être appelées ensemble en garantie : si toutes ne se présentaient pas, le défendeur avait le droit de demander un second et même un troisième délai pour attendre les absentes (3), mais après 1344 il n'y eut plus qu'un seul délai.

Une fois présent, le garant peut discuter la valeur de la citation qu'il a reçue (4). Avant de déclarer s'il accepte ou refuse la garantie, il a 40 jours pour réfléchir (5) et après il peut encore demander délai de conseil, et le délai de vue, si le défendeur n'a pas déjà obtenu ce dernier délai (6). Il peut aussi demander pour lui-même un délai de garant, c'est-à-dire appeler un garant et celui-ci pourra citer à son profit un troisième garant, mais cela après avoir accepté la garantie (7).

(1) Du Breuil,Xll, § 2, 12. Cf. Bibl. Nat. Mss. lat. 464U. f. 13. — D'Ableiges, p. 470. — Bouteiller, p. 215. — Ordonn., t. II, p. 210. — Cf. Jobbc-Duval : Étude historique sur la revendication des meubles en droit français, p. 197.

— Cf : L'ordonnance de janvier 1367 pour le Chàtelet (Ordonn., t. VII, p. 705). — Citation de garants : Xla 9, f. 96, 6 mai 1340.

(2) Arch. Nat., Xla 40,f. 31, 14 mars 1393 : délai de quinze jours. — X1' 4793, f. 332 V, 3 août 1423 : le délai est de 3 semaines. — X1" 8302, f. 22 v°, 9 août 1415 : « Jour de garant est donné à huitaine... et commende (la cour) à un « huissier qu'il adjourne les garans du dit Dominique. » (M" Guillaume Dominique, procureur au parlement). — A la lin de la session, le délai était tixe aux jours de la session suivante. Cf. ibid., f. 41 v, 10 septembre : « jour de conseil et d'amener et sommer ses garans est octroyé aux jours « d'Amiens prouchains. » — Cf : D'Ableiges, p. 789.

(3) Du Breuil, XII, § 3. Mss. lat. 4641* loc. cit. — Arch. Nat., X»» 6, f. 371,

5 mars 1334.

(4) D'Ableiges, p. 471.

(5) Le Coq, quest. 189 bis, an. 1390.

(6) Du Breuil, XII, S 5,7, 13, 15.— D'Ableiges, pp. 471, 472, - Masuer, il, s 20.

— Ces demandes de délais n'impliquent pas acceptation {Du Breuil, XII, § 16).

(7) Du Breuil, Xll, s 14. — Le Coq, quest. 27, an. 1384. 818.- Arch. Nat, X1" 11, f. lsT v° .i 189, 16 avril 1348. — Masuer, H, S 21.