DÉLAI DE GARANT G

Dès qu'il accepte, le garant prend la place du défendeur, soutient le procès à ses risques et à ses dépens ; s'il est condamné, l'exécution est subie par le défendeur qui a un recours en doramages-intérêts contre lui. La même sentence peut condamner le défendeur à rendre au demandeur la chose litigieuse et le garant à indemniser le défendeur fl).

Toute personne peut être 'appelée en garantie, le clerc comme l'étranger, la femme comme l'homme (2) ; mais le clerc et l'étranger fournissaient une caution parce qu'il n'était pas facile de saisir les meubles d'un clerc et parce que l'étranger n'avait rien en France qui pût assurer le défendeur d'être indemnisé (3).

Après avoir accepté, le garant ne pouvait plus opposer les excepliones fori (4).

Le garant pouvait se faire remplacer par un procureur (5).

Si le défendeur craignait que le garant ne fût négligent ou n'eût pas assez d'argent pour continuer le procès, il restait avec lui pendant les débats (6) ; aussi bien le garant lui-même pouvait demander que celui qui l'avait appelé l'assistât.

(1) Du Breuil, XII, g 8, 9, 10. — Acceptation de garantie : Arcli. Nat. Xla 22, 304 v°, 26 janvier 1372: « Notum facimus quod prefatusclericusnoster(Johannes « Greelle) hodie in curia nostra predicta, dicte cause garandiam, defensionem « et onus in se assumpsit et assumit, pluresque raciones et facta ad defen- « sionem dicte cause contra dictum presbyterum (Johannem de Gourcelles) « proposuit dicto servienti nostro armorum; seu ejus se velle defensioni dicte « cause assistere et ultra raciones et facta per ipsum clericum nostrum pro- « positas, alias raciones et facta ad dicte defensionem cause non renunciando « predictis suis protestacionibus. — Xla 135, f. 40 à 61 v°, 23 déc. 1499, les garants soutiennent le procès. — Xla 1505, f. 21, 12 déc. 1499: après avoir entendu Guillaume Regnault, laboureur à Baconville « demandeur en matière « de recours de garantie », le parlement oblige les garants désignés à accepter la garantie. — X3a 19, à la date du 10 juillet 1509 : « Entre Jean du Bou- « chef, escuier et sa femme, comme ayans prins la garantie pour Mro Jean « Garre et Pierre du Boys, demandeurs. » — X3a 21, à la date du 16 déc. 1512. — Cf : Olim, t. II, p. 471, n° VII, an. 1301 : le garant acceptant indemnise ceux qui l'ont cité. — Gf : ibkL, t. III, p. 128, n° XXI, an. 1301, — p. 167 n« XXII, an. 1306, — p. 432, n° XLI, an. 1310.

|2) Masuer, II, § 19. — femme garant : Xla 6, f. 214 v°, 4 avril 1332 et f. 92 v°, 1 mars 1330

(3) Masuer, loc. cit.

(4) Masuer. II, § 17.

(5) Du Breuil XII, § 17.

(6) Masuer, II, § 20.

Quand dans un pacte de vente, la clause de garantie avait été insérée, le vendeur ne pouvait s'y soustraire et au besoin le juge l'obligeait à prendre la garantie (1).

Le garant qui ne se présentait pas au jour fixé était mis en défaut et de nouveau ajourné à déclarer s'il acceptait ou refusait (2) ; s'il défaillait encore après le troisième délai de garantie accordé au défendeur, le profit du défaut, c'est-à-dire un recours en dommages intérêts était donné au défendeur (3). Si le défendeur faisait défaut, il perdait la cause (4). Enfin le défendeur qui n'obtenait pas le jour de garant par lui requis se voyait condamner aux dépens de cette instance (5).

§ 4. Délai cl 'interruption et de reprise de procès. — Le célèbre avocat Guillaume du Breuil fait rentrer encore parmi les exceptions dilatoires, une exception fréquente tirée de l'interruption du procès par suite de la mort du défendeur pendant le cours des débats.

Lorsque ce cas se produisait, le demandeur devait ajourner les successeurs du défendeur, c'est-à-dire ses héritiers et tous ceux qui lui succédaient en quelque chose ; s'il y avait des mineurs, il citait aussi le tuteur. Cet ajournement avait pour but de les inviter à déclarer s'ils reprenaient et continuaient le procès, ou bien s'ils l'abandonnaient (6) ; il devait être signifié pendant la session suivante, autrement le demandeur négligent encourait le risque de payer les dépens et celui ou ceux qui succédaient au défendeur obtenaient avec le congé le droit de se retirer en invoquant la nullité de l'ajournement (7).

(1) Arch. Nat., X1* 6, f. 227 v, 9 mai 1332.

(2) OUm, t. II, p. 590, n° III et p. 591, n° IV, an. 1314. — Arch. Nat., 9» f. 99, 6 mai 1340.

(3) Arch. Nat., X1* 7, f. 91, 16 déc. 1335.

(4) Des Marcs, n° CLXVI. — Arch. Nat., X»' 7, f. 91.

(5) Arch. Nat., X8' 11, f. 128, 24 janvier 1493. — X«' 13, f. 7 v, 8 mai 1501 : garantie refusée.

(0) Du Breuil, XIV, § 1, 3, 13. — Le Coq, quest. 249, an 1392: si le défendeur décédé était un prieur, il fallait assigner son successeur en cette fonction. — Arch. Nat., Xla G, f. 279 v°, 31 déc. 1332: un fils reprend les errements de la cause de son père. — Xu 8302, f. 38 v, 30 août 1415 : les successeurs du défunt font savoir « qu'ils ne reprennent, ni ne reprendront « point ou lieu du dit defunct les procès et arremens de la cause » — d'autres annoncent qu'ils reprendront la cause, {id., ibid.)

(7) Du Breuil, XIV, § 1, 2. - Arch. Nat , X" 7, f. 94 v, 95, 16 décem-

Le congé était aussi obtenu par le successeur si l'acte d'ajournement n'indiquait pas que ce fût pour « reprendre les errements de la cause » (1), mais depuis l'ordonnance de décembre 1363, l'emploi de ces termes ne fut plus nécessaire (2). Pour s'excuser le demandeur pouvait faire valoir qu'il avait ignoré la mort de son adversaire (3), le domicile de ses héritiers, et toute autre excuse légitime dont la cour lui faisaient affirmer par serment la sincérité.

Quelques années après Du Breuil, on admit que l'ajournement serait notifié par le demandeur dans l'année du décès :« dedans « l'an, en parlement, à voir reprendre ou délaisser le procès et erre- « mens de la cause en Testât qu'il seront au jour » du décès (4). Aussi bien le demandeur avait tout intérêt à demander le plus tôt possible la reprise du procès, car jusqu'à la comparution du successeur, au jour fixé par l'acte d'ajournement, la cause restait t sopie», en état (5).

bre 1335 : si le décès a été connu à temps, l'ajournement pour la reprise d'un procès doit être obtenu avant le parlement suivant. — Xla 4852, f. 358 v°, 10 mars 1511 « la court a ordonné et ordonne que les héritiers des trespasséz seront appeliez pour reprendre ou délaisser le procès. »

(1) Du Breuil, XIV. g 2. — Arch. Nat. X>» 7, f. 55 v°, 23 juin 1335, « Cùm « in causa pendente in curianostra inter dilectum et fidelem nostrum comi- « tem de Dompno Martino ex parte una, Matheum de Tria, mililem, ejusque « fratres et sorores ex altéra, per curiam noslram datus fuisset magister P. de « Nuisement curator ad litem Yolande eorum sorori minori annis.qui una « cum dicto milite ejusque fratribus et sororibus majoribus annis, in dicta « causa procederet, ut esset racionis, prout in arresto super hoc lato conti- « netur, predictusque cornes predictum Petrum adjornari fecisset in dicta a causa processurum ut esset racionis, peteretque procurator dicti comitis « ut curator predictus in dicta causa procederet una cum predictis majoribus « annis secundum statum cause predicte, dicto curatore e contrario propo- « nenteet dicente quod, viso predicto adjormamento, non erat suflicienter « adjornatus nec procedere in dicta causa tenebatur nam cum esset de novo « datus ad litem curator minori predicte, adjornari debuisset ad resumen- « dum arramenta dicte cause quod tamen factum non fuerat, » — Le curateur a gain de cause. — f . 115 v°, 116, 2 mars 1336 : congé « et licencia rece- « dcndi » à des héritiers que le demandeur n'avait pas ajournés « ad resu- « mendum » et le demandeur négligent est condamné aux dépens.

(2) Ordonn. loc. cit. articles 6, 7.

(3) Arch. Nat. X1» 7. f. 95.

(4) Bouteiller, p. 40. —Le Coq quest. 209, 226. — Papon, L. VIII, titre 16 n° 1.

(5) Des Mares, n° CXXX. - Du Breuil. XIV, g 12. — Arch. Nat. X1' 6, f. 389, 18juin 1334 : « arramenta cause in statu in quoerant postmortem dicti defunct

L'accomplissement de ces formalités et des autres propres à tout ajournement était constaté par l'acte, puis par le rapport du sergent chargé d'ajourner (1).

Si le demandeur, informé du décès, ne faisait pas ajourner le successeur, il perdait sa cause, la sentence était exécutée (2) et il payait les dépens. S'il y avait plusieurs successeurs, lors même que les uns auraient accepté de reprendre le procès, les autres devaient être ajournés pour donner leur réponse (3). Quand il y avait plusieurs défendeurs et que l'un d'eux mourait, le demandeur était obligé d'ajourner ses successeurs (4), comme précédemment, et ceux-ci pouvaient demander le délai de conseil, même si les défendeurs survivants, ennuyés de ce retard, s'y opposaient comme étant suffisamment au courant de l'affaire (5).

En effet, le successeur régulièrement cité pouvait exiger avant de se prononcer que le dossier lui fût communiqué et demander un délai de conseil (6).

Quand la reprise du procès était décidée, on faisait le recolement des témoins déjà produits, on les interrogeait à nouveau, on collationnait toutes les pièces fournies et le parlement invitait les parties à produire de nouveaux témoins (7).

Lorsque le demandeur mourait pendant l'instance le défendeur n'avait pas à s'occuper d'ajourner les successeurs, mais ces der-

« Gobini resumpsit (Jacobus Vincentii) — f. 390 v°. — Xla 23 f. G7 v°, 12 juillet 1373. Causes en suspens par suite de la mort du comte de Blois reprises, au nom de son successeur, par le procureur Eustache de la Pierre. — X'1 4785, f. 263 v°, 29 déc. 1401, cause « sopie » à la suite d'un décès.

(1) Arch. Nat. X1» 7, f. 204, 3 mai 1337. — \u 6, f. L47, 9 mars 1331. — Négligence du demandeur : XlJ7. f. 110, 2 déc. 1335.

(2) Olim. t. II, p. 426, n° XXII. an. 1298.

(3) Arch. Nat. Xla 7. f. 55 v°, 23 juin 1335. — Papon,L. VIII. titre 16, n° 2.

(4) Du Breuil, XIV. § 10.

(5) Du Breuil, XIV § 11.

(6) Du Breuil, XIV. § 8, 9. — Ordonn. de décembre 1363 § 6. — Boutarie : Acte du parlement n° 6532, 19 nov. 1321. — ïarin : op. cit., t, II. lro partie n° CGGXX, p. 414 —Arch. Nat. X1" 9, f. 299, 4 mai 1342. - X" 7. 21. 8 février 1335» Dilacio addocendum de statu causarum predictarum in preo senti parlemento » — Un fils pouvait être contraint de reprendre la cause même si son père n'avait encore rien répondu à la demande : Olim t- I, p. 878. n<> XXXIII an. 1271.

\rch. Nat. Xi» 1478. f. 324. 25 mai 1407.

niers devaient continuer le procès, à la session suivante, et le faire savoir à peine d'être déchus de l'instance et de perdre leur cause (1); ils n'avaient à réclamer ni présentation du dossier, ni délai de conseil et ils devaient ajourner le défendeur à voir continuer le procès (2); s'ils oubliaient de le citer, il pouvait se dispenser de comparaître ; cependant il agissait prudemment en se présentant et en demandant un congé. Si, au jour fixé, les successeurs du demandeur faisaient défaut le défendeur demandait à se retirer et obtenait congé.

Des lettres de relèvement d'interruption pouvaient être requises; la cour appréciait si elles seraient accordées ou refusées (3).

A partir de la seconde moitié du xve siècle, pour éviter les longueurs, il n'y eut plus qu'un seul délai pour la vue, un seul jour de garant, un seul aussi pour sommation de garant et pour une durée strictement suffisante à faire les ajournements et exploits néces-

(1) Du Breuil, XIV. § 4,5. - Arch. Nat. Xla 9. f. 260, 22 déc. 1341 — X** 12. f. 375 v°, 27 avril 1350 « notum facimus quod dilectus et fidelis noster « episcopus aurelianensis modernus(Jean de Montmorency) arramenta omnium « causarum iu curia nostra pendentum contra quoscumque adversarios suos « in quibus causis ejus predecessor episcopus Aurelianensis novissime « defunctus (Philippe de Conflans) erat actor et in quantum resumpsit. » — Xla 4795. f. 263 v, 18 mai 1428 « l'évesque de Paris a reprins lesarremens du « procès pièça commencé céans par le feu patriarche de Constantinople admi- « nistrateur de l'évesché de Paris, à rencontre des chappellains de la com- « munaulté et clers de matines de l'église de Paris »

(2) Du Breuil, XIV. g 7.

(3) Arch. Nat. Xla 1480 f. 292, 17 mars 1424 : Entre Jean du Bois-Aurain et dame Charles Culdœ Amelot veuve de feu M™ Robert de Tuillières et ses enfants : Pierre, Guillaume, Michel, Colin, Margot, Ameline, Felison et Pierrette île Tuillières, enfants et héritiers de Tuillières: du Bois obtient profit du défaut : <■ par vertu des diz défaulz » les diz Culdœ Amelot etenfans sont « decheuz de impugner les lettres royaux de relièvement impetrées par le « dit du Bois sur l'interruption du dit procès, et oultre sont décheuz les diz « vesve et enfans de leurs raisons ou défenses qu'ils eussent peu alléguer ou « proposer sur la reprise ou délaissement du dit procès, et en obtempérant « aus dictes lestres de relièvement la court reliève y cellui du Bois de la dicte « interruption de procès et procédera au surplus ou dit procès le dit du Bois a ainsi qu'il appartendra par raison et prouvera, se bon lui semble, se la dicte « Amelot est vesve et se les diz enfans sont héritiers du dit feu M" Robert, et « ce fait la dicte court fera droit ainsi qu'il appartiendra par raison; et cona dempne la court les diz Culdœ Amelot et enfans es despens des diz defaulx « la taxacion réservée. »