ACCORD DES ARTICLES

doiries, à un appointeraient au conseil ou à une nomination de commissaires chargés d'approfondir et de décider (1). De ces articles les uns tendaient nécessairement par la voie de droit et ordinaire, ils contenaient les faits qui, prouvés, procuraient en droit strict l'adjudication des conclusions de l'intendit; les principaux, les seuls essentiels étaient appelés positifs, ils donnaient sa forme à l'action intentée; lesdeuxparties pouvaient en fournir, d'autant que rarement le défendeur se bornait à se défendre. Avec les articles positifs, les plus usités étaient les articles dépendants, contenant des faits connexes à ceux contenus dans les articles positifs, parce que les avocats en les multipliant tournaient la règle qui défendait de produire plus de 10 témoins par article (2) ; les commissaires

(1) Ces commissaires pouvaient être maintenus pour l'enquête. Arch. Nat. Xla 1480. f. 254 v°, 255. 1 1 jullet 1422 : « et dès maintenant la court a commis et commet maistres G. Cotin et G. Jayer. pour oïr et appointer lesdites parties sur l'accord ou discord de leurs articles et à fere l'enqueste. » — Ces commissaires faisaient un rapport : Xu 1480. f. 257 v°, 1er sept. 1422 « à conseiller « l'arrest ou appoinctement sur le débat de raccordement ou discordement « des articles... oye la relation des commissaires, il sera dit que.. » — cf. : lbid. f. 280 v, 11 août 1423. « Il sera dit que les articles bailliez devant « M. G. Jaier et J. de Voton, commissaires de la court, seront accordez « ou discordez devant yceulz commissaires et aura chacune partie copie des « articles de sa partie adverse, se bon lui semble. » — X2a 18. f. 11, 20 septembre 1423: «les articles sont tenuz pour accordez sauf tant que chascune de a dictes parties pourra respondre se bon lui semble par devant les commis- « saires à XII articles de sa partie adverse auxquelx elle n'aura assez « respondu. » — Commissaires donnés pour accorder les articles : Langlois : Rouleaux d'arrêts an 1289. Bibl. de l'Ecole des Chartes 1889. pp. 43-44. — Arch. Nat. X1" 7 f. 157 v°, 23 nov. 1336 : « per certos commissarios quos « curia deputabit, qui juxta intencioniem curie dictos articulos concorda- « bunt. »

(2) L'article 33 de l'ordonn. du 28 octobre 1446 et celle d'avril 1454 (article 98) limitent encore à 10 le nombre des témoins sur chaque article. — « Une tourbe pouvait compter pour ving tesmoings. » (X11 1485. f. 37.). — Un important arrêt de règlement à la lin du xive siècle admit qu'on produisit plus de 10 témoins mais pour les articles généraux : « Pour ce que regardoit et touchoit le stille de la court, c'est assavoir « quand tesmoins particuliers l'en a acoustumé et doit examiner sur « les II derniers articles, tous messeigneurs des deux chambres ont esté « sur ce appelés en la Grant Chambre et par delibéracion de tous il a « esté dit que désormais l'en gardera tel stille en examiner les tesmoins « que supposé que tous soient examinez sur les articles particuliers et « généraulx, toutes voies pourront les parties produire oultre X tesmoins