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pour obtenir l'intendit, et la négation générale de tous les faits delà partie adverse qui seraient contraires ou préjudiciels aux siens (1). Cette négation était souvent indispensable pour constater la litiscontestalion.

Il était grave de ne pas bailler au greffe les articles discordés après l'appointement en faits contraires : le demandeur perdait sa cause ; le défendeur ne perdait que ses défenses. Le délai était court : au xive siècle il ne comportait que 2 ou 3 jours, aussi fut-il à partir du règne de Charles V étendu à 8 et à quinze jours, et même la cour eut parfois la bienveillance de le prolonger beaucoup plus. Le délai pour accorder les articles fut fixé à 8 jours, à 12 ou à 15; les avocats ne l'observaient pas et remettaient cela à la fin de la session ; au milieu du xive siècle il fallut que plusieurs conseillers restassent après la clôture de la session au moins un

(1) Les défendeurs ou leurs procureurs rédigeaient des réserves pour éviter les conséquences de leur étourderie ou de leur négligence en répondant aux articles devant les commissaires.

« Protestacions que doivent faire les procureurs au commencement de leur « enqueste :

« Ce sont les protestacions lesquelles fait tel procureur de tel défendeur « en respondant aux articles de tel demandeur par devant messeigneurs les « commissaires :

« Premièrement fait protestacion le dit procureur que s'il fait aucunes « responses supra faictes, obscures, doubles ou douteuses a aucuns des « articles du dit demandeur, desclarer en respondant à aucune response ou « de respondre plus à plain, affin que la dicte response ne soit interprétée ne « tournée à aucun préjudice au dit deffendeur ne à sa cause.

« Item n'est pas l'intencion du dit procureur que par responses qu'il face, « il se départe aucunement des articles de sa partie baillés et mis en court « et que se le dit procureur fait réponse à aucun article négatif de droit, « impertinent, double, superflu ou autrement non responsable, que tourne « à aucun préjudice au dit deffendeur ne à sa cause.

« Item et que s'il fait response à aucun article double ou obscure ou que « autrement puisse avoir plusieurs entendemens ou interpretacions, aussi la « réponse faicte à icelluy, que tout soit entendu et interprété bénignement « selon le contenu de ses articles en la manière la plus prouffitable et val- « lable au dit deffendeur et à sa dicte cause et ne luy tourne à aucun préjudice.

De même s'il fait réponse contraire ou qui semble contraire.

« Item fait protestacions contraires à toutes les protestacions et requesles t du dit demandeur se aucunes en a faictes ou vouloit faire au contraire et « généralement fait toutes protestacions acoustumées à faire en tel cas. »

(Bibl. Nat. Mss. fond latin. 3445, xv° s. Formulai nonnullae forenses cum gallico tum latino idiomate secundum veterem stylum curiarum gallicarum.)