ARTICLES. — COMMISSAIRES

mois pour accorder les articles (1). Après la remise des articles les parties ne pouvaient plus rédiger de nouvelles écritures ; sur les instances des avocats le parlement se relâcha de cette rigueur au xve siècle.

Une fois accordées les écritures étaient ramenées au greffe pour y être mises en double ou triple exemplaire, puis chaque partie recevait ampliation des deux séries d'articles close et munie du signet de la Grand'Chambre.

Les parties allaient enfin faire définitivement clore et sceller du contre-sceau royal cette ampliation à la chancellerie. Ces opérations devaient s'effectuer dans un délai de 8 jours. A la suite d'un appointement en faits contraires, comme à la suite d'un débat contradictoire, le parlement délivrait la commission à enquérir; les parties reprenaient alors les articles pour les transmettre aux commissaires (2).

Quand la cour était saisie par requête ou dénonciation, ou instruite par la voix publique, elle donnait immédiatement des lettres de commission, et enjoignait aux commissaires d'entendre les parties, de les appointer en faits contraires, de recevoir et d'accorder leurs articles, et de faire l'enquête (3).

§ 3. Commissaires. — Les commissaires du parlement « sont ceux a qui sont donnez, ordonnez et commis par la cour à enquérir la « vérité de la cause du plaid et procès qui est en icelle court », et, si la lettre de commission le comporte « à entendre les tesmoins, recevoir lettres en forme de preuve » reproches et salvations (4).

(i) Guilhiermoz, op. cit., p. 22. — Ordonnances du 28 octobre 1446, article 31, d'avril 1454, article 96. (Ordonn. loc. cit). — Aubert, op. cit., p. 340.

(2) Langlois, Rouleaux cités. Bibl. de l'École des Chartes 1889, pp. 43, 44, an. 1289. — Arch.Nat., X'a 13, f. 299. — X1' 26, f. 172 V. — X"28, f. 163 V.

— Xla 1470, f. 122 vo, 123 : 7 août 1374 a es causes es quelles ont esté et sont « appointées en faiz contraires, commissaires seront donnez et commissions « bailliées et en ycelles causes bailleront les parties leurs articles touz « accordez ». — Xu 1478, f. 1 v°. — Guilhiermoz : Persistance du caractère oral, pp. 28, 29 et Enquêtes et procès, p. 25. — En principe des commissaires n'étaient désignés que si les parties en demandaient : Olim., t. III, p. 691, n° LIV, an. 1311 « non est facta commissio quia nullus petit »'

— Ordonn. de mars 1356, article 12 {Picot : Hist. des États-Généraux, t. I, p. 119.)

(3) Guilhiermoz, op. cit., p. 29.

(4) Bouteiller. L. II, p. 675. — Les lettres de commission comprenaient l'énumération des faits à enquérir à moins qu'ils ne fussent compris d.tus

Ils devaient porter avec eux la lettre de commission signée et scellée à moins que le parlement n'en ait dispensé les parties à cause de leur pauvreté ou à cause du peu d'importance de la cause (1). Ces commissions contenaient souvent la mention du délai fixé pour faire l'enquête ; ce délai était considérable, il s'étendait ordinairement aux jours du bailliage ou de la sénéchaussée de la session suivante. Quelquefois, pour abréger la procédure, la commission permettait de faire l'enquête rapidement « summarie et de piano » si les parties y consentaient (2). La forme de la commission une fois déterminée et admise ne pouvait plus être modifiée ; les commissaires devaient toujours et strictement, à peine de nullité de leurs actes, se conformer à la teneur de leurs commissions (3).

Les commissaires étaient désignés par les présidents (4) à la

une cédule annexée (P. Guilhiermoz : de la Persistance du caractère oral, etc.,loc. cit., p. 25.)

Modèles de lettres de commission : Olim., t. III, p. 648, 6 avril 1312. — Bibl. Nat. Mss. f. lat. 4641 % f. 48, 15 août 1336. v. le texte établi par Guilhiermoz : Enquêtes et procès, p. 235. — Bouteiller. L. II, p. 686. — Bibl. Nat. Mss. t. lat. 3445, t. 65. Formula? nonnulke forenses.

(1) Masuer : XVI.

(2) Guilhiermoz. Enquêtes et procès, p. 40. — Arch. Nat., Xla 6, f. 10, 10 décembre 1328 « de consensu procuratorum dictarum parcium commisit « [curia] dictam cuusam certis commissariis infra certum tempus termite nandam ». — X*1 9, f. 261 V, 22 décembre 1341. — Xi* 7, f. 94 v°, 22 décembre 1335, « dictum fuit quod, ....dicte partes sine factis contrariis expediri « non poterant et quod facient facta sua », la suite est citée par M. Guilhiermoz, loc. cit. Le délai accordé pouvait être prolongé par la cour : Xla 16, f. 110 v°, 21 mars 1355. - X>» 4785, f. 61, 28 janvier 1401. — X'a 1478, f. 36, 20 sept. 1401 : le délai est reculé jusqu'au 1er mars « pour toute préfixion « sans plus d'autre délay ». — Xla 8301, f. 199 v°, 6 octobre 1412, sur le rapport des commissaires Joffron et Piedefer le délai est reculé au lendemain des Brandons. — Après ce délai l'enquête était reçue dans l'état, finie ou non : Xi"9, f. 425, 15 février 1343. — Xi» 4840, f. 143," 21 janv. 1499.

(3) Guilhiermoz, op. cit., pp. 40, 41. — Du Breuil : XXVII, § 17 : « ubi a commissio facta est per curiam et sub certa forma, non est mutanda forma « nisi cum causa », et la glose d'Aufreri. — Bouteiller. L. II, p. 675. — Olim., t. III, p. 128, n° XX. — Arch. Nat., Xla 6, f. 76, « quia per ipsum « processum apparet dictum commissarium non habuisse potestatem dictam « appreciacionem seu assisiam faciendi bene appellatum ».

(4) Aubert, op. cit., organisation, pp. 111, 281, 340. — Arch. Nat., X1" 6, f. 3 v« ; k, 190 v°, 28 juin 1330. — X1» 9, f. 255 v°; 27 juillet 1342. — X»» 12, f. 118. - X»« 25. f. 3 V, 24 novembre 1375. — X>' 1476, f. 206 V. — X" 1478.

tin des sessions, quelquefois en cas d'urgence pendant les audiences (1).

Le greffier signait les commissions après qu'un des présidents, ordinairement le premier, les avait examinées (2). Au commencement du xv° siècle, pour éviter l'interruption des travaux et empêcher que les chambres ne se dégarnissent trop, le premier président défendit au greffier d'apposer sa signature, sans un ordre formel, en dehors des vacances quand les commissaires étaient des membres du parlement, à moins qu'il ne s'agît de commissions extraordinaires délivrée « non obstante quod sedeat « parlamentum » ; et sitôt la session nouvelle ouverte, les commissaires pris dans le parlement devaient cesser leurs travaux et renvoyer telle quelle leur enquête à la cour (3). On distinguait les commissaires-juges, donnés t ad inquirendum et definiendum * et les commissaires référendaires « ad inquirendum et référendum > appelés d'abord auditeurs, examinateurs ou inquisiteurs. Les premiers avaient le droit de juger les incidents de l'enquête et, après la fin de l'enquête, la cause elle-même; cependant si le cas était grave ou douteux ils devaient rapporter l'enquête sans juger ; les seconds devaient laisser le parlement prononcer sur toutes les difficultés survenues durant l'enquête. Les sentences des commissaires juges étaient soumises à l'appel; à la fin du xive siècle la tendance vint de considérer les décisions des commissaires du parlement définitives comme celles du parlement lui-même ; à moins de défense formelle, les commissaires-juges pouvaient délé-

f. SI, 7 lévrier 1402, — f. 237, an. 1405, désignation des commissaires par le premier président. — X1» 1479, f. 131, samedi 13 septembre 1410 : distribution de commissions faite à Sl-Eloi par les présidents de la Grand Chambre et de la Chambre des Requêtes. — Du Breuil (XXVII, § 20) conseille aux parties de demander les commissaires avant l'ouverture de la session alin que l'enquête puisse être achevée au début de la session ou au moins avant le jour fixé pour les causes de leur bailliage, si les commissaires désignés sont des membres du parlement.

(1) Arch. Nat., X1' 1478, f. 334 v°, samedi 6 août 1407.

(2) Ibid., X1* 1478, f. 237 : défense au greffier do signer, jusqu'à nouvel ordre, la commission conliée aux conseillers Garitel et de Yitry.

(3) lbid., f. 5i v°, 1 mars 1403. — En effet les commissions délivrées pendant la session étaient rares et le cas était signalé : X1' 7, f. 91 v, 1(3 décembre 1335 : « dabit eis curia commissarios qui, parlamcuto sedento, poteruut « in dicta causa procedere ». — X1* 10, 1". 383, 38G, 3 déc. 1346 m non obstante « quod parlamentum sedeat ». — Guilhiermoz, op. cit., p. 38, 39.

COiMMISSAIRES DU PARLEMENT b\)

guer leurs pouvoirs. Au contraire, il n'était pas permis d'appeler des commissaires référendaires ; enfin ceux-ci ne pouvaient déléguer leurs pouvoirs sans une autorisation expresse insérée dans la lettre de commission (1).

Les commissaires étaient choisis soit parmi les membres du parlement qui en étaient très satisfaits, car les gages et profits étaient considérables (2), soit dans le pays même des parties, si les plaideurs le demandaient expressément. Souvent on conciliait les deux systèmes : la cour ne nommait qu'un maître comme commissaire et lui enjoignait de prendre dans le pays, au moment de l'ouverture de l'enquête, du consentement des parties ou au moins sans leur opposition, un « preudomme » (3) pourvu qu'il ne fût pas un parent (4). La commission put jusqu'en 1438 être adressée au juge ordinaire : bailli, sénéchal, prévôt, etc., avec le droit

(1) Guilhiermoz, op. cit., pp. 27 à 30, 32, 33. — Arch. Nat., X1» 33, f. 279 à 281, 23 décembre 1385 : appel d'une sentence rendue par Jean d'Arcis, conseiller, commissaire. — Les commissaires ne devaient pas connaître des causes d'appel (Xla 1485, f. 104 v°, 12 nov. 1470). — Commissaires-juges : mettent la chose litigieuse sous séquestre (X1* 1479, f. 2G, 5 mai 1408), touchent l'arriéré des tailles {Doutaric : Actes du Parlement, n° 708G. — X1" 5, f. 284), gouvernent le temporel du prieuré de Choisy-en-Brie. — Xla 1474, f. Il v°, 1386) ou la juridiction ecclésiastique pendant le procès (X1* 8302, f. 78, 10 nov. 1416, aux Quinze-Vingts), exécutent les arrêts de la Grand' Chambre (X1" 1478, f. 20 V).

(2) Journal de N. de Baye, t. I, p. 141, 4 octobre 140o « O. Gencien et J. du « Gard, remplacés (comme commissaires) seront récompensés ». — Ibid., t. I, p. 334. - Arch. Nat., X1" 1479, f. 131 v°.

(3) Guilhiermoz, op. cit., pp. 33 à 35. — Les maîtres des Requêtes du Palais étaient aussi, mais rarement, nommés commissaires : Arch. Nat., X1* 9, f. 360, nov. 1342. — L'enquête par gens du pays était moins coûteuse que celle par commissaires du parlement, v. Ordonn. d'avril 1454, article 95. Aux textes cités par M. Guilhiermoz sur l'adjonction des « preudommes » on peut ajouter : X1» 5, f. 406, 12 mai 1324. — X1* 6, f. 394, 18 juin 133-1. — X1* 9, f. 255 v°, 27 juillet 1342. — f. 360 « unus vestrum, adjuncto secum aliquo « de Laudunesio probo viro et neutri parti suspecto ». — X1* 15, f. 303, 304, 10 mai 1354. — Xla 1478, f. 39. — Ce sont souvent des gens d'église. Cf. Lancjlois : Rouleaux cités, loc. cit., p. 542. — Le parlement pouvait refuser de désigner aux parties un commissaire de leur pays : X1* 8301, f. 499 v, 6 octobre 1412, « quant à ce que les ditz de Marsaille requerroient « avoir commisseres au pays, rien n'en sera fait » et la cour désigne Joffron et Piedefer.

(4) Ordonn. de Blois (mars 1499) art. 36.

de se faire remplacer et de s'adjoindre des personnes capables (1). Les avocats, greffiers, notaires, huissiers, examinateurs du Châtolet, malgré les défenses des ordonnances, recherchaient aussi des commissions (2). On trouve encore parmi les commissaires adjoints, des maîtres des Requêtes de l'Hôtel (3), des procureurs royaux établis près des bailliages ou sénéchaussées (4).

On voit, mais rarement, des personnes du pays faire seules l'enquête (5).

Afin d'éviter des frais, les plaideurs pouvaient s'entendre pour désigner au choix du parlement les gens du pays qu'ils désiraient avoir comme commissaires (G).

Dans certains procès importants qui exigeaient des juges des connaissances tout à fait spéciales, les commissaires étaient plus nombreux et choisis dans diverses juridictions. Ainsi, en 1407 (août), la Grand'Chambre ayant à prononcer entre les Lombards de Paris et environ trente autres personnes, elle nomma pour examiner et statuer incidemment sur la question de fraudes : Nicolas d'Orgemont, Philippe de Boisgilloud, Jean de Longueil, deux maîtres des Comptes, un trésorier, un ou deux examinateurs

(1) Guilhiermoz, op. cit., pp. 35, 36. — Arch. Nat., X1' 6, f. 44, 18 avril 1329, le prévôt de Paris. — f. 104, 20 avril 1330. — Olim, t. III, p. 254, n° XL. an. 1308. et p. 468, n" XIV, 6 avril 1312. — Arch. Nat., X" 6, f. 151. — X1" 1474, f. 1, 13 novembre 1386. — X" 1479, f. 63 v<>. Ordonn., t. IV, p. 460, t. XII, p. 449. — Ordonnance de mars 1320, article 12, cf. Isambert, t. III, p. 239. — Xi' 1478, f. 229, 22 septembre 1405 : Etienne Fillastre, juge d'Anjou. — Langlois : Rouleaux cités. Bibl. de l'École des chartes, 1887, p. 541 : « sunt testes producendi... coram senescallo agennensi qui est « datus auditor ». — Le 17 juillet 1438 : le parlement décide de faire mandement à tous baillis, sénéchaux, prévôts, etc. de n'avoir à faire enquête et aucun exploit relatif aux procès introduits au parlement, à peine de nullité: X1" 1482, f. 85.

(2) Guilhiermoz, op. cit., p. 36.— Arch. Nat., X1* 1479, f. 144 v% 10 janvier 1411 : J. Colet, avocat au parlement. — Xu 32, f. 85,7 septembre 1383: Mrc Pierre Charrier, avocat à Epernay. — Olim, t. III, p. 545, n" XI. : « magister P. Champion, legum doctus, magister J. de Duno advocatus... » an. 1311. Sont donnés ou adjoints comme commissaires.

(3) Arch. Nat., X»* 32, f. 25 v, 9 mars 1383.

(4) lbid., X,a 1479, f. 144 v°, 10 janvier 1411 : Guyon Farineau, procureur du roi au bailliage de Tours; les plaideurs sont Guillaume de la Blooeraye, demandeur et Guillaume « du Glesquin » défendeur.

(5) Olim., t. III, p. 21, n* XXXIII, an, 1299.

(0) Arch. Nat., X>' 10, f. 345 V, 15 février 1346.

au Châtelet (1). Aussi bien ces cas étaient exceptionnels. Généralement il n'y avait que 2 commissaires; si, par extraordinaire, il y en avait quatre, chaque partie en avait deux (2).

Il semble que, vers 1325, des officiers royaux furent spécialement créés pour examiner les témoins, mais Philippe VI les supprima (3).

Les étrangers demandaient parfois qu'avec les commissaires français il y eût un commissaire de leur nation (4).

Les commissaires désignés pouvaient être remplacés à la requête des plaideurs, soit que leur impartialité semblât douteuse ou pour toute autre raison (5), ou par le parlement soit pour ces motifs, soit quand une absence, le service du roi, la maladie, etc., empêchaient la personne désignée (6). Généralement un président ordonnait alors le remplacement, du consentement de la partie ou de son procureur (7) et après avoir consulté la chambre, à moins

(1) Arch. Nat., X»» 1478, f. 334 y.

(2) Bouteiller. L. II, p. 682.

(3) Arch. Nat., X'a 10, f. 345 v°, 15 février 1346. Cf. Ordonn., t. II, p. 238.

(4) Ibid., Xu 1479, f. 68, 31 mars 1409 : procès entre des Portugais et des Rochelais.

(5) Langlois: Rouleaux cités, an. 1277, loc.cit., p. 548.— Si une partie accusait à tort les commissaires d'excès ou d'incapacité, elle payait une forte amende : Xla 15, f. 303 à 304, 10 mai 1354 : les habitants d'Orléans sont pour ce fait condamnés aux dépens, à une amendede60 livr. parisis payable auRoi et à une de 300 livres payable aux commissaires et à leur adjoint. — Si le fait était prouvé le commissaire était puni : X1" 9, f. 261, 22 déc. 1341 : Jean de la Fère, conseiller, commissaire condamné pour sa négligence aux dépens, du procès, aux dommages intérêts, en tout à 17 livres 3 sous tournois; la partie plaignante avait demandé 202 livres 4 sous 2 deniers parisis.

(6) Journal de Nicolas de Baye, t. 1, p. 141, 4 octobre 1415. — Arch. Nat., Xla 7, f. 135, 8 mai 1336. — X'1 14, f. 262 v°, 7 janvier 1359. - X^ 1473, f. 224, 2 octobre 1386. — Le parlement désigne M" Jacques Meaulx pour être commissaire au lieu de M" Junien le Fèvre, décédé: X1' 1482, f. 30 v, 21 août 1437. — Il remplace Mr° Guillaume Allegrin par M" Jean Gaignon 2 sept. 1495. — X'a 1502, f. 201 v°.

(7) Arch. Nat., Xu 1473, f. 224, 2 octobre 1386 « par l'ordenance de messire « Arnaut de Gorbie, premier président en parlement, a esté fait ce qui s'en- « suit... attendu l'empeschement de maladie de maistre Jehan Chauveron... il « plaist à messeigneurs les présidans, la court vacant, que maistre Estienne « de Givry... puisse pranre un adjoinct non suspect à l'une partie ou à l'autre « au lieu du dit maistre Jehan, présent ou appelle le procureur du seigneur « de Parthenay... et estoit escript en la lin de la cédule sur ce faicte, de la « main du dit messire Arnaut : Bene potestfieri. Gorbie ». — X,a4789, f. 5 v°,

que ce ne fût pendant les vacances (1). Si les commissaires demandaient eux-mêmes à être remplacés, ou s'ils échangeaient entre eux leur commission , ils avertissaient le greffier (2). Lorsque le demandeur, sans avertir le défendeur, faisait pour une raison quelconque, nommer un nouveau commissaire, ce dernier ne pouvait rien faire à moins qu'un clause spéciale le dispensât de l'approbation du défendeur (3).

Les commissaires donnés t de consensu partium » ne pouvaient être récusés que pour une cause nouvelle ou nouvellement venue à la connaissance des parties (4), et si l'enquête qu'ils avaient faite devait être refaite ou achevée, le renouvellement de la commission devait être adressé aux parties, autrement celles-ci auraient pu taxer les actes de nullité, à moins qu'elles n'aient consenti à ce que les commissaires primitivement choisis soient changés.

Quand la cause était civile, des deux commissaires ordinairement l'un était clerc et l'autre laïque. Si la cause était mixte, civile et criminelle, cela était aussi observé et tous deux procédaient ensemble au civil, mais au criminel le commissaire laïque devait s'adjoindre un autre laïque (5).

23 nov. 1410 et le texte précédent. Les parties pouvaient s'entendre pour le remplacement comme pour la désignation des commissaires. Cf. Du Dreuil, XXVII, § 24. — Guilhiermoz, op. cit., p. 37.

(1) On disait alors « Curia subrogavit ». X1* 7, f. 135. — Au temps de Du Breuil le commissaire nommé avec les plus amples pouvoirs pouvait de son chef choisir son remplaçant pour le tout ou pour un seul article (XXVII, § G) si ses pouvoirs étaient limités il lui fallait une autorisation expresse (XXVII, § 7), cf. Langlois : textes cites, CV, § 18.

(2) Arch. Nat., Xla 1478, f. 237, 26 mai 1406. — Le clerc du greffier avait par erreur donné à P. Boschet une commission de l'année précédente; sur sa réclamation les présidents lui donnèrent à la place la commission délivrée dans le procès entre le sire de Rochechouart et le sire de Parthenay dont les mémoires se trouvaient chez Jean de Vitry (X1* 1479, f. 131 v°, 16 septembre 1410).

(3) Du Dreuil : XXVII, § 16. — Au sujet des remplacements de commissaires, cf. encore Boutaric : Actes du parlement, n* 6442. Arch. Nat., X1* 16, f. 218 v», 219, lOfév. 1356. — Xu 1472, f. 47 v\ 2 mars 1383. — X" 8301, f. 215 V, 22 sept. 1407.

(4) Du Dreuil, XXVII, § 16.— Arch. Nat., X1" 1502, f. 16 \°,13 décembre 1 194 : la commission est confiée à de nouveaux maîtres, les premiers nommés ayant été récusés par les parties.

(5) Guilhiermoz, op. cit., pp. 36, 37.

Tous les commissaires devaient observer le style du parlement et non celui du pays à moins qu'ils ne fussent en même temps juges ordinaires du lieu (1).

En possession de leurs lettres de commission scellées, les parties allaient les porter aux commissaires en les priant de venir sur les lieux et d'accorder les lettres d'ajournement. Cette démarche avait d'abord du être faite dans un délai indéterminé. Il suffisait que les commissaires aient le temps de faire l'enquête avant l'expiration de leurs pouvoirs; mais vers 1335 le parlement décida que ce délai serait de 5 semaines à compter du jour de la clôture du parlement ; avant la clôture c'eût été inutile, les commissions n'étant le plus souvent délivrées que pendant les vacances. Le demandeur, puis à partir de 1335, le défendeur aussi devaient se montrer diligents dans le temps fixé (2). La partie négligente perdait le droit de produire ses témoins et d'obtenir pour la session suivante le renouvellement de la commission, par conséquent elle risquait de perdre sa cause si elle était demanderesse, ou ses défenses si elle était défenderesse; à vrai dire à la requête des commissaires ou des parties le parlement pouvait excuser ces négligences et permettre de procéder (3). Ces lettres d'ajournement délivrées aux parties par les commissaires et sous leurs sceaux, étaient adressées à un sergent quelconque du pays où se faisait l'enquête et lui enjoignaient [en vertu de lettres de commissions délivrées par la cour,] d'ajourner les parties devant eux à tel jour et d'ajourner les témoins indiqués par les parties. Le délai de comparution des parties était de quinze jours et les lettres devaient être signifiées au moins 8 jours avant le terme assigné (4) ; toutes les opérations de l'enquête étaient consignées dans un procès-verbal rédigé en pays coutumier par les clercs emmenés par les commissaires, en pays de droit écrit par

(1) Du Dreuil, XXVII, § 1. — Guilhiermoz, op, cit., p. 42.

(2) Guilhiermoz, op. cit., pp. 42 à 44. — Ordonnances de clôture du parlement : Xi' 1469, f. 74 v°, 6 septembre 1365. — X1* 1470, f. 101 v°. — X1» 1471, f. 383, 384, octobre 1380. — Une commission n'était valable que pour une session; en principe le délai pour une enquête ordinaire était de 3 mois, de 7 s'il y avait des témoins appelés de l'étranger (Douleiller, op. cit., p. 80; les commissaires pouvaient, en certains cas, demander une prolongation (Xi* 1478, f. 301,8 janvier 1407).

(3) Guilhiermoz, op. cit., pp. 44, 45.

(4) Guilhiermoz, op. cit., pp. 45, 46.

un notaire du lieu (1). Les frais du voyage et des vacations des commissaires restaient à la charge des parties, quitte à celle qui gagnait le procès à se faire rembourser par la partie perdante (2).

(1) Guilhicrmoz, op. cit., pp. 4C, 47.

(2) Le parlement veillait à ce que les commissaires ne lissent pas de frais inutiles et ne réclamassent pas des honoraires excessifs. L'article 9 d'une ordonnance de 1310 fixait un maximum de 40 sous par jour au commissaire auquel il faudrait plus de i chevaux, de 50 sous à celui qui aurait 5 chevaux, de C0 sous à celui qui en aurait davantage, à moins qu'il fût duc, comte ou évêque. En 1318, une nouvelle ordonnance recommandait aux commissaires de ne prendre des chevaux que s'ils ne pouvaient s'en passer et d'aller à l'économie comme s'il s'agissait d'eux-mêmes. Pour 2 chevaux, ils toucheraient 20 sous parisis ou tournois par jour selon les pays, pour 3 chevaux 30 sous et ainsi de suite sans jamais dépasser la somme de G0 sous par jour, quel que fût le nombre des chevaux, si les commissaires ne se conformaient pas à l'ordonnance, ils demeuraient passibles d'une amende de 60 sous ; cette amende n'était que de 40 sous dans l'ordonnance de 1310. Le maximum des indemnités pour les chevaux fut abaissé à 40 sous par jour par l'ordonnance de 1319. Philippe VI défendit aux commissaires d'exiger des dépens en plus des honoraires (1334) ; il confirma la taxe de 1319, mais en déclarant que, sur la somme de 40 sous, les commissaires paieraient leurs clercs tout en continuant à entretenir leurs chevaux (1345). Ces règlements à l'adresse des maîtres des Enquêtes et des Requêtes furent appliqués en 1357 à ceux de la Grand'Chambre et il fut bien expliqué que lorsque un commissaire aurait dans la même journée travaillé pour plusieurs personnes, il se contenterait du maximum fixé pour une journée et ne compterait pas autant de journées que de personnes. Malgré ces sages dispositions, la longueur et la difficulté des voyages, les lenteurs de la procédure et aussi celle des commissaires, l'inobservation des ordonnances, rendaient les commissions fort coûteuses.

D'ailleurs le plus souvent, les commissaires, avant de partir, convenaient de prix avec les parties et le parlement non seulement laissait faire, mais il allait même jusqu'à veiller à l'exécution des conventions (Aubert, op. cit., Organisation, pp. 132 à 134 — Ordonnance de 1310 dans Langlois. Textes cités, n° GXXVI.) Très souvent aussi, le parlement soumettait à la taxe, avant les dépens, les réclamations des commissaires (X1" 22, feuille reliée entre les f0' 245 v° et 250 v*, an. 1371 : somme de 7 livres 10 sous fixée par le commissaire, taxée à 1G sous. Le chitrre des dépens, des frais du chaut'ecire, du sergent qui a ajourné les témoins, est aussi diminué). — Le maximum de 40 sous fixé par l'ordonnance de 1319 était encore maintenu à la fin du xiv siècle [Des Maris, § 230, 231).

En 1470, le jour de la rentrée des Chambres, de Ganay, au nom du procureur du Roi, rappelle que les ordonnances défendent aux commissaires de rien prendre pour examiner ou interroger les gens cités à comparaître en personne et les prisonniers, en dehors de ce qui leur est alloué par la cour (X" 1485, f. 104 v°). L'ordonnance de Blois (mars 1494), articles 17 et 18

§ 4. Les Parties devant les Commissaires. — Les commissaires arrivés sur les lieux, au jour fixé, les parties devaient comparaître devant eux. Si l'une d'elles faisait défaut, on attendait encore un jour, puis on pouvait procéder malgré son absence. En fait il valait mieux ajourner une seconde fois la partie défaillante et la Chambre des Enquêtes l'exigeait. Après ce nouvel ajournement, la partie fut-elle encore absente, on passait outre, mais il fallait ensuite l'ajourner pour tous les actes juridiciaires à venir. La partie qui avait comparu mais qui avait appelé «des Commissaires devait aussi être ajournée à chaque nouvel acte. Les délais de ces ajournements étaient laissés à la discrétion des commissaires.

Chaque absence entraînait pour le défaillant la perte du bénéfice de la journée qui lui avait été assignée; s'il comparaissait plus tard, il pouvait procéder aux actes subséquents. Si le parlement acceptait les excuses, il pouvait annuler les défauts prononcés (1).

Lorsque le procureur du roi ou le procureur d'un seigneur haut justicier était adjoint aux commissaires, ceux-ci ne pouvaient procéder sans lui.

De même on ne pouvait rien faire en l'absence du procureur du roi, partie principale, à moins d'un ordre formel du parlement; s'il était partie jointe, il fallait encore l'attendre quand l'intérêt de l'autre partie et l'intérêt du roi étaient indivisibles, autrement on suivait la règle ordinaire.

Il pouvait arriver que les commissaires ne fussent pas, par suite de retard, de maladie, etc. présents au jour fixé, alors les parties attendaient jusqu'au lendemain, mais pas au-delà (2).

défend aux clercs et aux adjoints des commissaires de prendre plus que ce qui leur est attribué par les ordonnances anciennes, pour les écritures, les minutes, les grosses d'enquêtes et procès verbaux et après taxation de la Cour, on leur rappelle que le secret des enquêtes, et des interrogatoires est de rigueur. — Taxe par la Cour : 14 L. par. à Mros Philippe Simon et François Chambon, conseillers pour leur vacation à une enquête et la grosse et la minute. Xla 1505, f. 27, 20 déc. 1499 — autre taxe : 94 écus 1/2 pour les commissaires : X11 135, f. 61 v°, 23 déc. 1499. — Parfois pour éviter des frais, la Cour ne nommait qu'un commissaire : Xla 1509, f. 296, 11 sepl. 1504: « Pour « l'onneur de la court et soullagement des parties est plus décent que le tout « se face par ung mesme conseiller que par deux. » Ce conseiller est Guillaume Aymeret.

(1) Guilhiermoz, op. cit., pp. 47, 48.

(2) Guilhiermoz, op. cit., pp. 48, 49.

S'ils refusaient de venir, le demandeur à qui incombait le soin de demander l'enquête et de faire la preuve, devait leur adresser des sommations, si non le défendeur l'accusait de négligence et demandait à être déclaré libéré de la demande; pour cela il ajournait le demandeur à venir se justifier. Si le demandeur ne comparaissait pas, défaut était pris contre lui, il était cité à voir adjuger le profit de ce défaut, perdait le droit de récuser les témoins produits en son absence et d'obtenir à son profit le renouvellement de la commission (1).

Si les parties étaient présentes, elles remettaient aux commissaires la lettre de commission, l'ajournement avec le rapport du sergent qui l'avait signifié, l'expédition close et scellée des articles dont elles demandaient l'ouverture; elles priaient aussi les commissaires de procéder conformément à la teneur de la commission. Si des procureurs représentaient des parties ils devaient en plus remettre leurs procurations scellées d'un scel authentique.

Après leur lecture, toutes ces pièces étaient enfermées dans le sac de l'enquête et leur remise était mentionnée au procès-verbal. Le texte des articles pouvait aussi être inséré, seulement en pays de droit écrit.

Au moment de la remise et de la lecture des pièces quelquefois le demandeur et presque toujours le défendenr formulaient des oppositions : les principales consistaient à débattre l'ajournement, à contester la procuration, à soutenir que l'adversaire avait obtenu subrepticement sa commission, que les commissaires n'en respectaient pas la teneur, à alléguer le défaut de diligence, enfin à récuser les commissaires (2). Dans ce dernier cas ceux-ci continuaient néanmoins l'enquête afin de ne pas retarder. Si la récusation était faite sans raison, son auteur perdait le bénéfice de ses productions et risquait de perdre sa cau3e (3).

En règle générale toutes les fois que les parties formulaient un grief soit contre les actes des commissaires soit contre leurs actes réciproques, elles pouvaient, si les commissaires étaient juges, leur

(1) Du Dreuil, XXVII, § 21, 22, 2G, 27. - Cf. VII, § 5. — En droit germanique, lu défendeur devait faire la preuve de son innocence; au Parlement, on suivait la règle du droit romain (.1. Tardif: Histoire des sources du droit français. Origines romaines, p. 101).

(2) Guilhiermoz, pp. 4'.), 50.

(3) Du Dreuil, XXVII, § 3. — lioutcillcr, p. G82.

demander de faire droit immédiatement et interjeter appel s'ils refusaient ou rejetaient l'opposition; si les commissaires étaient seulement référendaires, il fallait leur demander de faire droit ou de réserver la décision au parlement. Dans ce dernier cas les commissaires disaient à la partie de bailler ses raisons par écrit, et après, si ces raisons semblaient graves, ils en référaient au parlement avant d'aller plus loin : au contraire si elles étaient futiles ils continuaient leurs travaux, sauf à en prendre acte, à le mettre dans le sac, à le mentionner au procès-verbal en réservant la décision ultérieure de la cour.

A la rigueur les griefs pouvaient n'être proposés qu'oralement, ils étaient alors simplement consignés au procès-verbal et si les raisons étaient de droit, de style, et non de fait, la partie pouvait les proposer plus tard au parlement.

Souvent, pour éviter des retards et des frais inutiles, les commissaires référendaires négligeaient ces oppositions, ces plaintes, et continuaient leur besogne. La partie devait les suivre et protester qu'elle maintenait ses griefs et s'en remettait a la décision ultérieure du parlement. Autrement elle perdait ses faits, si plus tard ses motifs étaient déclarés frivoles.

Au cas où les commissaires ne voulaient pas admettre les raisons des parties, celles-ci agissaient prudemment en se faisant délivrer un acte constatant l'offre et le refus ou en cherchant des témoins. En outre il était sage de demander copie de leurs raisons scellées du sceau des commissaires, et, en pays de droit écrit, une copie notariée.

Ces incidents réglés, les commissaires continuaient en faisant prêter aux parties le serment de calomnie et donner les réponses de vérité (1).

Alors se produisait une seconde litiscontestation devant les commissaires. La première s'était opérée lorsque les faits avaient été proposés puis niés verbalement. La seconde se faisait par l'affirmation réclamée par les commissaires à chaque partie de ses articles et par les réponses de crédit ou non crédit sur les articles de l'adversaire, réponses empruntées au droit canonique et introduites par saint Louis dans notre procédure.

(1) Guilhiermoz, op. cit., pp. 51, 52. — Du Dreuil, XXVII, § 2, 3, 5, 31, 34, - Bouteiller, p. 677.

Les commissaires taisaient d'abord jurer aux parties qu'elles croyaient vrais tous les faits proposés dans leurs articles, qu'elles retrancheraient ceux dont elles douteraient, enfin qu'elles répondraient la vérité aux articles de l'adversaire. Ce serment avait d'abord été appelé serment de calomnie, bien qu'il différât du serment ainsi désigné en droit romain et en droit canonique (1).

Ensuite lecture était donnée des articles; chaque partie, conformément au serment prêté, affirmait les siens et répondait article par article à ceux de l'adversaire par crédit vel non crédit; au bas de chaque article la réponse était inscrite (2) par le clerc des commissaires ; quelquefois les réponses étaient écrites à part, toutes ensemble ou à la fin du dernier article. Si on contestait l'exactitude de la réponse ou de l'affirmation, les clercs étaient pris à partie. Les affirmations pouvaient se trouver en face de chaque article ou, et c'était le plus souvent, comme en droit canonique, simul et uno contextu ; mention en était faite au procès-verbal ou à la fin du dernier article. Au moment d'affirmer.on pouvait, pour la dernière fois, retrancher aux articles et diminuer la demande. L'adversaire pouvait requérir l'annulation de tout article dont l'adversaire avait refusé l'affirmation. Les articles qui renfermaient des faits évidents, des coutumes notoires devaient être avoués par l'adversaire, sinon on lui demandait de réfléchir et donner une nouvelle réponse.

Rigoureusement la réponse devait se borner à ces mots : je le

(1) Guilhiermoz, pp. 52 à 55. — Le véritable serment de calomnie précédait immédiatement les réponses ; on crut en voir l'essentiel dans la promesse de « répondre de vérité. » Ce serment durerait du serment demandé aux parties par les commissaires du parlement avant les réponses par crédit vel non crédit (serment appelé par Beaumanoir et Masuer serment de vérité, bien qu'il n'eût aucun rapport avec le serment canonique de veritate dicenda), car la formule employée au xiv° siècle par les commissaires n'a pas de portée générale ; elle ne vise que les réponses. On perdit bientôt l'habitude d'appeler ce serment de calomnie et on enseigna aux xv° et xvie siècles que le serment de calomnie n'existait pas dans la procédure française (Guilhiermoz, op. cit., pp. 55 à 57.) — Réponses par crédit vel non crédit, v. Bibl. S" Genev. extraits des registres du parlement. Mss. cit. 15, an. 1427, 10 décembre. — Arch. Nat., X1* 8302, f. 223 v°, 30 juillet 142$ « et sont commis pour fere « répondre les parties aux articles l'une de l'autre M. G. Colin, A. Marguerie « et J. de la Porte. »

(2) Cet usage fut maintenu sous Louis XII. — Cf: Ordonnance de Mlois, mars 1499, art. 10.

crois ou je ne le crois pas ; souvent elle différait un peu ou était plus développée. Si la réponse était douteuse, on accordait un délai de réflexion. Au xve siècle on n'admit plus comme aux xme et xive siècles, des réponses vagues ou générales; dès la fin du xive siècle, les réponses trop longues ne furent plus tolérées (1).

Aux articles impertinents, ne contenant pas de faits, ou négatifs, conditionnels, suppositifs, vagues, obscurs ou doubles (2), la partie pouvait ne pas répondre, et avant toute réponse, elle demandait à ce que fût tenue comme nulle la réponse faite par inattention à de semblables articles; (3) elle protestait aussi que dans les réponses elle n'entendait pas s'écarter des faits contenus dans ses propres articles. Tout cela devait être inséré au procès-verbal.

On insérait aussi le refus de répondre de l'adversaire; si l'adversaire ne réclamait pas, les articles passaient pour niés; s'il demandait qu'on les considérât comme avoués, le commissaire laissait au parlement à trancher la question et passait outre après avoir requis acte de la protestation et des motifs invoqués. Si les commissaires étaient aussi juges, ils décidaient quitte à la partie à en appeler.

(1) Guilhiermoz, op. cit., pp. 57 à 60. — « Si tost que le procureur de partie « adverse aura répondu aux articles de notre partie, que le procureur pregne « par escript du clerc des commissaires les dictes responses afïin de savoir « se partie adverse en répondent luy confesse rien de son intencion. » Cf. Bibl. Nat., Mss. lat. 3445. Formulae nonnullae forenses. — Arch. Nat. Xla 8302, f. 223 v, 30 juillet 1428.

(2) Ces articles, en eiret, devaient être rejetés.— Cf: Olim, t. III, p. 548, n° XLII, an. 1311: « Articulus qui incipit: Item que tout cil qui tiennent les « héritages par le royaume, etc. et omnes articuli sequentes usque ad arti- « culum mencionem facientem de pressura sunt impertinentes et sunt plus « juris seu consuetudinis quam facli,quare eos nullatenus admittebat ad pro- « bandum. » — Arch. Nat., Xla 7, f. 223, 12 juillet 1337 « per arrestum curie « nostre dictum fuit quod facta contenta in primo, secundo, tertio, quinto, ce nono, decimo, XI», XIP, XIII», XVII», XXVI», XXVIII", XXIX", XXX» et « XXXII0 articulis sunt pertinencia » — Xla 13, f. 85 v°, 86, 28 déc. 1350, un procureur demande que sur environ 153 articles proposés par l'adversaire, les articles 1, 8, 9, 12 à 21, 39 à 41, 45, 46, 57, 58, 65, 77 à 88, 96 à 104, etc. soient rejetés comme impertinents.

(3) Cependant à la fin du xm" siècle, la partie qui, après examen des articles de l'adversaire, ne répondait qu'à certains et se taisait sur les autres sans expliquer les raisons de ce silence, s'exposait à faire reconnaître comme vrais les articles auxquels elle n'avait pas répondu. Cf. Langlois : Textes cités, n° CV, § 7, an. 1290.

Le parlement tenait aussi pour niés les articles de la partie qui, dûment ajournée à venir jurer et répondre aux articles, faisait défaut ; la partie perdait encore le droit de voir jurer les témoins de l'adversaire et de les reprocher.

Vers 1330, la procédure devint plus expéditive, car le serment et les réponses ne furent plus indispensables, à moins que les parties ne les réclamassent, et les commissaires procédaient alors à l'audition de témoins; il suffisait qu'on eût bien constaté la première litiscontestation en mettant à la fin des articles la formule de négation générale (l).

Les procureurs pouvaient répondre pour leurs clients, à moins que de sa propre autorité, ou ù la requête d'une partie, le parlement n'ait ordonné que l'adversaire répondit en personne.

Si une partie avouait des faits proposés contre elle, en général, cela ne suffisait pas pour autoriser la sentence; au contraire si le défendeur reconnaissait explicitement la demande en présence des commissaires, ceux-ci cessaient leurs travaux et en avisaient le parlement.

Les serments, affirmations et réponses, étaient quelquefois prononcés en présence du parlement, sur son ordre, quand il comptait en tirer des aveux complets.

Chaque partie pouvait demander copie corroborée du sceau des commissaires, des réponses faites à ses articles, afin de pouvoir rapidement se procurer des témoins pour ceux qui avaient été niés (2). En effet, après la réponse aux articles, arrivait la production des témoins que les parties avaient fait ajourner pour prouver les faits contenus dans les articles.

g 5. Témoins. — Depuis l'introduction du système d'enquête dû à saint Louis (3), il n'y avait à entendre que les témoins désignés par les parties : le juge devait les recevoir immédiatement s'ils étaient prêts, sinon il fixait deux délais dont la durée se trouvait propor-

(1) Guilhicrmoz, op. cit., pp. GO à 63.

(2) Guilliiermoz, op. cit., pp. 64 à 66.

(3) Vers 1254.— V. Guilhiermuz : S' Louis, les gages de bataille et la procédure civile. Bibl. de l'Ecole des Charles, 1887, p. 111 Le texte dans Viollet ■. Établissements de S' Louis, t. I, p. 482. — Langlois: Textes cités, n° XXV. — Ordonn. de 1258, cf : Viollet, op. cit., p. 487. — Langlois, n» XXX — J. Tardif: La date et le caj^^£œ jdj2rordonnatu'>' de S' Louis sur le duel judiciaire. (Nouvell^f^y^o^^rj^:^^^ et étranger, 1SS7, p. 163).

tionnée à l'éloignement des témoins (1). Le parlement adopta le système et'le précisa par sa jurisprudence.

Si au jour fixé par l'acte d'ajournement les témoins faisaient défaut, la partie qui les produisait, priait les commissaires de les contraindre à venir. Il est vrai qu'à cause de l'éloignement et des difficultés du voyage trois délais, et même exceptionnellement quatre, pouvaient être accordés (2|.

Les frais d'ajournement et de déplacement des témoins incombaient à la partie qui les appelait, puis quand la partie perdante fut condamnée aux dépens elle dut à ce sujet indemniser la partie gagnante.

L'évaluation de ces frais restait soumise au contrôle du commissaire taxateur(3), et l'indemnité due aux témoins variait selon les lieux et la qualité des témoins (4).

Les délais accordés aux parties pour produire leurs témoins avaient été fixés par saint Louis à deux seulement, mais longs ou courts, selon l'éloignement des témoins ; c'est ce qu'on appelait les deux productions (5). Un arrêt de règlement du 23 décembre 1314 les organisa définitivement en confirmant la pratique antérieure du parlement : les commissions délivrées pour commencer sub prima productione devaient être renouvelées à la session suivante sub secunda productione ; mais si, sans négligence de sa part, une partie n'avait pu achever une production dans le temps fixé, le parlement pouvait lui donner à la prochaine session le renouvellement de la commission sub eadem productione. Dans les années où le parle-

(1) Viollet, op. cit., t. I, p. 482. — Langlois, n° XXV.

(2) Masuer, XVII, § 9-, II, § 26. — Ce nombre de délais était un emprunt au droit canonique {Tanon, op. cit., p. 42). — ÏÏAbleiges, L. III, chap. XVIII, p. 476.

(3) A. Tardif: La procédure, p. 104. — Ordonnance de 1258, loc. cit. — Arch. Nat., Xla 22, feuille insérée au f° 245 v°, an. 1371: témoins ajournés par sergent; pour les frais du sergent, la partie demande 5 sous, le commissaire taxateur réduit, la somme à 12 deniers. — Au xve siècle, le délai était ordinairement de 6 semaines : X3a 8, f. 8, 20 janvier 1487. — X1' 1840, f. 170 v°, 12 février 1499.

(4) H . Lot ■. Frais de justice au xiv° siècle. Bibl. de l'Ecole des Chartes, 1872, p. 587.

(5) Les deux productions sont encore indiquées comme des nouveautés en 1262 : Olim t. I, p. 539, n° IX « cum secundum antiquum usum curie, « unam productionem débet facere, et secundum novum statum Régis tantum « debeat duas producliones facere. »

ment n'aurait qu'une seule session (ce qui devenait fréquent) la commission porterait que les parties produiraient tous leurs témoins avant le prochain parlement en demandant aux commissaires les délais suffisants. Comme il n'y eut bientôt plus qu'une session par an, il n'y eut donc plus en fait qu'une seule production, et vers 1324 le Parlement revint à son ancien système d'une production unique (1).

En 1269, un arrêt de règlement avait permis au demandeur de produire ses témoins par procureur (2).

Après que les parties s'étaient faites mutuellement ajourner à voir jurer chacune les témoins de l'autre (car leur présence devenait alors indispensable pour se réserver le droit de reprocher les témoins de l'adversaire) ; les commissaires faisaient prêter serment aux témoins (3).

Lorsqu'il y avait deux productions la partie qui faisait défaut au moment du serment, perdait cette production et, au dire de jurisconsultes rigoureux (Beaumanoir, Pierre et Guillaume de Maucreux) sa cause. Depuis qu'il n'y eut qu'une seule production, tant que duraient les pouvoirs des commissaires, les parties pouvaient produire des témoins autant de fois qu'il leur plaisait et la partie absente, le jour assigné au serment des témoins, ne perdait que le droit de reprocher les témoins produits ce jour-là. Si cette partie, après avoir fait défaut quand son adversaire produisait ses témoins, demeurait absente jusqu'à la fin des travaux des commissaires, elle perdait le droit de réclamer renouvellement de la commission et,

(1) En pratique, le délai fut fixé à la session suivante aux jours du bailliage de la partie: (X1* 6, f. 104, 20 avril 1330. —X1* 1469, f. 482 V, 16 août 1371. — Lanylois : Rouleaux d'arrêts-, an. 1277. Bibl. de l'Ecole des Chartes, loc. cit., p. 541.— Le rapport des commissaires établissait s'il y avait eu négligence. (XIa 6, f. 295 v°, 13 févr. 1333. — Guilhiermoz: Enquêtes et procès, pp. 68, 69. — Varin : Archives administratives de Reims, t. II, p. 425. — Du Breuil, XXVII, § 29.

(2) Olim, t. I, p. 758, n° XIV. — Langlois, op. cit., n° LU.

(3) Guilhiermoz : op. cit. p. 69. -- A. Tardif: op. cit., loc cit. — Olim : t. I, p. 56, n° 9, an. 1258. — t. III, p. 739, n° 23, an. 1312. — llcaumanoir : XL, § 18. — Arch. Nat. X>» 6, f. 40 v<>. — lloukillcr : p. 685. — Des Mares : § 182. — Masuer : XVII, § 41, donne la formule du serment. — Un arrêt de février 1383 détermine ainsi les heures de comparution des témoins : « Nostro parlamento non sedente, unique et quacumque hora débita, et ipso « sodente Parisius post prandium diebus non feriatis ; diebus vero feria- « tis de mane et post prandium ». (X1* 32, f. 22).

demanderesse, elle perdait sa cause, défenderesse, ses défenses, pourvu que l'adversaire eût, quant à lui, parfait l'enquête; autrement, cet adversaire devait, à la session suivante, demander le renouvellement de la commission et le parlement accordait alors ce renouvellement au profit des deux parties.

Un témoin produit sur un article, ne pouvait déposer sur un autre, à moins qu'il ne fût dépendant. Il le pouvait aussi si on prenait la précaution de faire prêter aux témoins le serment de dire la vérité en toute la cause, car alors ils pouvaient déposer sur tout article. Un témoin produit à divers moments prêtait serment à chaque fois (1).

On se rappelle qu'on ne devait, suivant la rigueur des principes, produire que 10 témoins sur chaque article, il fallait donc hien les choisir, s'entretenir avec eux, les sonder mais ne pas les suborner, comme il arrivait souvent. Les parties remettaient aux commissaires la liste des témoins produits sur chaque article et à chaque témoin l'indication des articles sur lesquels il devait répondre, c'est-à-dire des articles niés; en effet, les articles confessés n'avaient pas besoin de témoins.

Dans son système d'enquête saint Louis, d'après le droit canonique, ordonnait au juge de recevoir en secret les dépositions des témoins, afin de mieux garantir leur indépendance, puis d'écrire et publier,' c'est-à-dire lire à haute voix ces dépositions aux parties. Malheureusement en 1276, une ordonnance supprima la publication d'enquête au parlement et celui-ci ne put la maintenir que dans les causes propriétaires. Dans les cours inférieures, la publication fut maintenue, elle se conserva surtout en pays de droit écrit (2).

(1) GuUhiermoz : op. cit pp. 69 à 72. — La partie absente pouvait obtenir communication des noms des témoins examinés : Xla 4840, f. 170 V, 12 février 1499.

(2) GuUhiermoz : op. cit. pp. 72, 73. — Tanon : L'ordre du procès civil, p. 48. — Papon : L. IX, titre 4,n° 2, se rapporte à cette ordonnance; le texte porte 1376, ce qui est une faute d'impression. — La désignation des noms des témoins l'ut maintenue : Xla 6, f. 104 : 20 avril 1330 « Et producent dicte u partes omnes testes et litteras, si quas habent, quas producere voluerint « infra dictum terminum [infra diem ballivie Aurelianensis nostri futuri « proxirni parlamenti] et dabuntur dictis partibus nomina testium per ipsas « partes in dictis informacionibus productorum ut ipscs reprobare possint, « si voluerint, et super reprobacionibus quas tradere voluerint et que « secundum curie nostre stillum recipiende fuerint, nec non et tradere vo-

Un arrêt fait entendre que là où cette publication fut conservée, elle devait être faite par les deux commissaires et non par un seul(l).

Les commissaires interrogeaient les témoins successivement et à part et donnaient lecture un à un des articles sur lesquels on les avait appelés, en faisant en sorte que le témoin comprit bien et donnât une réponse claire.

Dans ce but, avant de répondre, un court délai de réflexion pouvait être accordé au témoin. Jamais les commissaires ne devaient dicter les réponses.

Immédiatement, les dépositions étaient écrites et voici dans quel ordre :

En tête de chaque article, on inscrivait : les nom, surnom et domicile du témoin, puisque ces indications devaient être fournies aux parties, son état, sa condition, son cage, la date de sa déposition, le fait qu'il avait prêté serment, le nom de la partie qui l'avait appelé et sur quels articles il avait été produit. Dans le procès-

« luerint et que secundum curie nostre stillum recipiende t'uerint, necnon « et super reprobacionibus quas dicte partes contra testes per ipsas produ- « cendos, si aliquas similiter tradere voluerint, testes récipient commis- « sarii predicti. Et quicquid super premissis fecerint ad curiam nostram ad « diem dicte ballivie futuri proximi parlamenti sub sigillo interclusum « rémittent. Datum die XXa aprilis. L. Alamanni R (eportavit). » - Cf. f. 1 15 v°. 12 mai 1330. — Le demandeur auquel on présentait des témoins inconnus pouvait demander leurs noms, leur domicile, leur qualité et demander aussi un délai pour réfléchir à ce sujet. (Du Breuil : XXVII, § 36.) L'ordonn. de Blois, mars 1499, art. 13, limite encore à 10 le nombre des témoins et met à l'amende le commissaire qui en entendra davantage.

(1) Arch. Nat. Xla 6, f. 169 v, 1er juin 1331 : « Cum super certis articulis in « curia nostra propositis inter procuratorem nostrum Bellicadri el Gentilem « Tinhozi, ex una parte, et Rustagium Gaucelini, ex altéra, mandavissemus « inquiri veritatem per dilectum et fïdelem nostrum priorem de Cantate, ad- « junctu sibi magistro Hugone de Porta, judice nostro Aquarum Mortuarum, « dictusque adjunctus vires suas, nundum lite contestata, commisisset ma- « gistro Petro Albozi ; dictusque prior impeditus aliis negociis regiis, vires suas « commisisset magistro Johanni de Paredo, qui quidem magister JohancOS « solus fecit publicationem testium, a qua publicaeione dietus procurator « nostcr et Gcntilis senticntes se esse gravatos ad nostram curiam appel-

« lârunt quia per ipsum (processum) repertum est quod dietus magister

« Johannes non poterat solus dictes testes publicari el propter aliosdeffec- « tus in diclo processu reperlos, curia nostra dietum processum auullavit « et dabuntur commissarii qui super dietîa articulis, vocatis evocandis, in- « quirent veritatem et inquestam quam Inde fecerint, rémittent curie nostre « judicandam. Datum die prima junii. Hysardus lî (eportavit). »

verbal, les commissaires faisaient consigner jour par jour les noms des témoins entendus quand ils avaient juré, en l'absence ou en la présence des parties, et comment ces témoins avaient eu connaissance du fait.

Dès 1278, le Parlement ordonna que les réponses fussent écrites mot à mot et non en insérant : le second a dit comme le premier, etc. (1).

La déposition d'un témoin finie, on lui en donnait lecture pour éviter toute erreur, toute méprise. En cas de trouble ou d'erreur, le témoin peut immédiatement modifier sa déposition, l'incident est mentionné au procès-verbal (2).

A l'origine, les deux commissaires devaient assister à l'audition des témoins, puis on finit par se contenter de la présence d'un seul ; mais au xve siècle on interdit aux commissaires de laisser leurs clercs seuls procéder aux interrogatoires. Les commissaires veillaient à ce que le nombre de dix témoins par article ne fût pas dépassé, surtout à partir de 1328, époque à laquelle le parlement appliqua rigoureusement cette règle (3). Au xme siècle, le nombre

(1) Olim., t. III, p. 397, n° VIII, janvier 1310. — Langlois : Textes cités, n°* LXXIII,LXXVII, an. 1284. — Arch. Nat. X^ 13, f. 85 v, 86. 23 décembre 1350. — Bouteiller, p. 676, 677. — Boutaric : Actes du parlement, nos 2184 a , 4906. 5466, ann. 1317, 1318. — Beaumanoir, XL, § 12, — et surtout Guilliiermoz, op. cit., pp. 75, 76. — Voir un exemple de la paresse du clerc, rédacteur du procès-verbal : « Lucas de Dumo, miles, juratus dicit idem per « omnia quod dictus Simon ». Cf. Dclisle : Carlulaire normand de Philippe-Auguste, Louis VIII, S1 Louis et Philippe le Hardi, n°481,an. 1249. — Cf., ibid., n° 494, an. 1250; au tome XVI (6S de la 2e série) des Mémoires de la société des Antiquaires de Normandie.

(2) Guilhiermoz, p. 77. — Masuer : XVII, 25. — Cette lecture des dépositions s'appela recolement : recolement : témoins « recollez ». Xla 4840, f. 31. 29nov. 1498. — X3a 14, f. 44. 1er juin 1502 : Les dépositions des témoins morts avant d'avoir été récollés, n'étaient pas valables : Papon, L. IX, titre I, n» 13. 20 mars 1511 (n.st.).

(3) Guilhiermoz, op. cit., pp. 78 à 80, et ordonnance de Blois, mars 1499, art. 13, 14, 15. — Pour établir la preuve d'un fait, il fallait, comme en droit canonique, au moins 2 témoins (Ordonn. de 1330. Ordonn., t. II, p. 597. — A. Tardif, op. cit., p. 104). — S'il y avait plusieurs demandeurs ou plusieurs défendeurs chacun pouvait produire 10 témoins sur chaque article {Papon :L. IX, titre 1, § 20, an. 1388). — Arch. Nat. Xla, 6, f. 3 v°, 4, 26 nov. 1328 : « Si vero dictus R. super quolibet suorum articulorum plus « quam decern testes produxerit, testes ultra dictum numerum producti « réjicienlur ». — Xu 13, f. 85 v°, 86. 28 déc. 1350 : « Dum tamen nume-

était parfois illimité; le 4 novembre 1262, le roi d'Angleterre put produire 40 témoins pour un seul article (1).

Quand la publication d'enquête existait, les parties pouvaient reprocher et les témoins et leurs dépositions; à partir de 1276, les reproches contre la personne du témoin ne furent plus admis que là où la publication s'était maintenue, dans les causes propriétaires.

Le reproche contre la personne devait se faire lorsque les témoins étaient produits et avant qu'ils jurassent; après le serment il ne pouvait être proposé qu'avec le consentement de l'adversaire, lequel jouissait alors de la réciprocité, et à condition que les commissaires en eussent fait au procès-verbal une réserve expresse. Au xve siècle, le parlement finit par accorder un délai de 3 jours pour ces reproches, délai porté à 8 jours après la réception de l'enquête à juger.

C'était aussi en présence des parties et oralement que ces reproches étaient proposés; les commissaires les faisaient mentionner au procès-verbal; le proposant offrait de les bailler par écrit et de les prouver si l'adversaire les rejetait. Puis quand Tusage fut de réserver la proposition des reproches après les dépositions, on les bailla directement par écrit; enfin lorsque dans les dernières années du xivc siècle, les salvations furent supprimées, l'adversaire n'en eut plus communication, il n'eut plus qu'à prendre connaissance de ceux qui avaient été admis, après qu'ils avaient été jugés.

Pour être valables, les reproches devaient avoir été transmis à temps, déclarés recevables et prouvés par de nouveaux témoins après une enquête succédant à l'enquête principale (2). Certains cas de récusation, de reproche, étaient les uns absolus les autres relatifs. Les fous, lés lépreux, le juif déposant contre un chrétien, l'individu condamné pour crime ou mal famé, le parjure, l'excommunié, le mécréant, se trouvaient absolument incapa-

« rum testium) taxalum per stilum curie non excédant ». — X1' 30, f. 299 v, août 1382.

(1) Olim., t. I, p. 539, n° IX. — Langlois : Textes cités, n° XLU.

(2) Guilhiermoz, op. cit., pp. 80, 81, 82, 86. — Le Coq, question 189, an. 1391.— Arch. Nat. X1' 7, f. 124 v", 27 mars 13M6 : « Viso igitur dicta <( processu, quia repertum est per processum reservatum fuisse dicte parti... « quod reprobaciones posset tradere usque in finem cause... dicta pars ad « tradenduin suas repmbaciones admittetur ». De nouveaux commissaires pouvaient ôtre donnés pour s'enquérir Rdereprobacionibus».Xu6,f. 54.31 mai

bles (1). Un arrêt de 1268 obligea la partie qui récusait un témoin sous prétexte qu'il était excommunié à en faire la preuve immédiate; si on prétextait le parjure, il fallait établir que le parjure avait été commis dans l'affaire en question, en présence de celui qui proposait ce reproche. La récusation pour crime ou action infamante n'était admise que si le témoin accusé en avait fait l'aveu ou s'il en avait été convaincu par un jugement. Ces faits bien prouvés, le témoin n'était pas entendu ou, s'il avait déjà parlé, son témoignage était déclaré nul (2).

Les incapacités relatives étaient plus nombreuses : elles s'étendaient aux femmes, jusqu'à ce que l'ordonnance de novembre 1394 les en eût relevées (3), aux domestiques, aux parents et aux amis intimes de l'une des parties (4), à ceux qui se trouvaient intéressés dans le procès (5), aux juges, procureurs, avocats, à leurs clercs, dans le procès auquel ils ont été mêlés (6), à l'idiot, à l'interdit, au mineur de 14 ans, à celui qui avait coutume de s'enivrer (7), au serf, au mercenaire, au commensal, à l'égard de leur seigneur ou de leur maître (8), au religieux, chanoine, atout membre d'une communauté dans le procès qui intéressait son couvent, son église ou

1339. — Xla 11, f. 318v°, 10 juillet 1350 : « Dabuntur cerli commissarii qui super « ipsis reprobacionibus per ipsam curiam nostram admissis inquirent veritatem, « inquestamque, quam inde fecerint curie rémittent ». — Témoins produits sur ces reproches : Olim, t. III, p. 635, n° IV, an. 1311. — Arch. Nat. Xla6, f. 68 v», 9" déc. 1329 : f. 303 v\ 13 mars 1333 : f. 334 v°. 24 juillet 1333 : f. 335. — Xla 11, f. 318 v. 10 juillet 1350. — A moins de faits évidents, les témoins produits sur des reproches ne pouvaient être reprochés à leur tour. (Guithiermoz, p. 86.) Au xvr les reproches généraux contre tous les témoins étaient admis : Papou : L. IX, titre III, n° 9, 31 août 1509.

(1) A. Tardif,ov. cit., p. 102. — Beaumanov; XXXIX, § 33, 38,63, 65. — Bouteiller, p. 616. — D'Ableiges, p. 477. — Masuer, XVII, § 16, 19, 40.

(2) Olim., t. I, p. 738, n°s XXXII, XXXIII. — Du Breuil, XXVII, § 38. — D'Ableiges, p. 476.

(3) Ordonn., t. XII, p. 185. — Isambert, t. VI. p. 755.

(4) Du Breuil, XXVII, § 39. — Masuer, XVII, § 4; au n° 8 cet auteur admet que le frère témoigne contre son frère à moins qu'ils soient communs en biens, et au criminel seulement en cas de lèse-majesté, ibicl., n° 40.

(5) Olim., t. II, p. 146, n°XXI, an 1279.

(6) Le Coq, 98, an. 1387. — Masuer, XVII, 40, 44.

(7) D'Ableiges, pp. 474, 475. — Bouteiller, p. 615. — Masuer, XVII, § 10, 40.

{S) D'Ableiges, loc. cit. — Bouteiller, p. 616. — Masuer, XVII, 40.

sa communauté (1). à celui qui était connu comme l'ennemi d'une partie (2), à celui qui se laissait corrompre, qui déposait sans avoir été appelé ou soutenait déjà un procès contre la partie à laquelle devait être opposé son témoignage, ou se trouvait ailleurs engagé dans un procès analogue (3) à la femme contre son mari et réciproquement (4).

Le père ne pouvait témoigner pour ses enfants, et réciproquement les enfants pour le père, qu'en matière de testament ou pour prouver le lignage et l'affinité dans les conventions matrimoniales, et lorsqu'il s'agissait de pécule gagné « en chevalerie ou en étude; » la mère était admise à prouver l'âge de ses enfants; dans les questions de parenté le témoignage des parents consanguins était encore admis (5). Le tuteur et le curateur se voyaient récusés dans les affaires qui concernaient leurs pupilles (6) ; la personne tenue à la garantie pouvait témoigner en cas de saisine pour la possession seulement (7).

A moins d'une clause formelle qui les autorisât à décider après s'être eux-mêmes enquis, les commissaires référendaires n'avaient qu'à recevoir les reproches proposés et à les mettre dans le sac, autrement on aurait pu appeler de leur sentence (8). Pour éviter des longueurs, la partie dont plusieurs témoins avaient été reprochés faisait bien de prier le parlement déjuger seulement d'après la déposition des témoins qui avaient été acceptés (9).

Au milieu du xive siècle le parlement admettait qu'une partie put opposer des salvations aux reproches de son adversaire; proposées par écrit ces salvations étaient jugées et prouvées par témoins. Dans la seconde moitié de ce siècle les salvations ne furent plus reçues que contre les reproches contre les dépositions, non contre les personnes, et alors on appela ces réponses des Contredits (10).

(t) D'Ableigcs, p. 604.

(2) D'Âbleiges, loc. cit. — Masuer, XVII, § 39.

(3) D'Ableiges, loc. cit. — Masuer, XVII, § 33, 40.

(4) Masuer/ XVII, S 8.

(5) Bouteiller, p. G1G. - Masuer, XVII, s 32, cf. n° 42. (G) Bouteiller, p. 615.

(7) D'Ableiges, p. 477.

(8) Guilhiermoz, op. rit., pp. 83 à 85. ('.)) Guilhiermoz, p. 87.

(10) Guilhiermos, loc. cit.- Arch. Nat., X1" 138, f. 225, 13 août 1502

On pouvait encore opposer aux dépositions des témoins des vices de forme soit qu'ils aient déposé tous ensemble, soit qu'ils n'aient pas été entendus sur les articles convenus (1).

Si par oubli ou par erreur les commissaires avaient oublié d'interroger un témoin, « suraucuns faictsou circonstances d'iceux, « raison et cause de science » ; ou « si obscurément il a couché la « déposition desdits témoins, le juge, de son office doit ordonner « que lesdits tesmoins seront par luy ouïs sur ce qu'il notera .et « retiendra secrètement in mente. » (2).

Les témoins empêchés par la maladie, par leur âge, ceux qui, pour une raison majeure, devaient s'absenter, étaient entendus soit d'avance, soit pendant le cours du procès (3). Le parlement mandait aux baillis ou aux sénéchaux de les faire déposer le plus tôt possible (4), procès-verbal était dressé (5); s'ils avaient été entendus sans autorisation du parlement, ils étaient interrogés de nouveau, et avec cette autorisation, s'ils vivaient encore ou s'ils se présentaient (6). Le parlement les faisait encore venir et déposer s'il trouvait que la maladie ou l'âge déclarés ne constituaient pas un réel empêchement (7). Quand une partie produisait un étranger le parlement, outre les interprètes, désignait des commissaires connaissant le français et la langue de l'étranger (8).

(1) Olim., t. III, p. 635, n" IV, an. 1311.

(2) Papou, L. IX, titre I, n° 5.

(3) Olim., t. II, p. 360, n° XXIV, an. 1293. — Boutaric, op. cit. n°° 1416, 2845, 6850, 7170. — Arch. Nat. X" 12, f. 118, 26 mai 1348. — X'a 39, f. 37, 15 mars 1392. — X'a 1479, f. 22, 6 avril 1408. Cf. Journal de N. de Baye, 1. 1, p. 226. — Langlois : Rouleaux d'arrêts. Bibl. de l'École des Chartes, 1889, p. 61 : Pierre d'Angoulème et Thomas de la Grève commis « ad examinante dos testes senes et valetudinarios ab utraque parte producendos ». — Masuer, XVII, § 1,2. — Guilhiermoz, op. cit., p. 93.

(4) Arch. Nat. X'* 25, f. 181. - X.f 27, f. 123 v°, 10 janvier 1376 et 7 avril

(5) Ibid., X1» 9, f. 247, 19 juin 1342. — X'a 13, f. 6.

(6) Ibid.,Xu 28, f. 38 v°, 39, 23 mars 1379. — Papou, L. IX, titre I, n° 23; arrêt de 1385.

(7) Ibid., Xla 7, f. 127 V, 13 avril 1336.

(8) Ibid., Xla7, f. 59 v", 18 juillet 1335 : « Ut testes flamingi, qui in dicta « inquesta per certos interprètes a dictis partibus examinati fuerant coram « certis commissariis a nostra curia deputatis, iterato reexaminarentur per « certos commissarios ydioma Flandrie et Gallicum scientes. »

La partie qui avait renoncé à présenter des témoins ne pouvait plus en produire qu'en obtenant des lettres gracieuses du roi (1).

§ 6. Preuve littérale. — Les parties ne se bornaient ordinairement pas à produire des témoins, elles s'appuyaient encore sur des pièces écrites, lettres, instruments, mémoires etc. ; les deux preuves testimoniale et littérale se fortifiaient mutuellement (2). Chaque partie devait communiquer à l'autre ces pièces et en donner copie si l'autre le demandait. 11 fallait les bailler avant la clôture de l'enquête; les commissaires mentionnaient au procès-verbal leur remise, ou bien à la requête des parties en inséraient tout le contenu (3). Bientôt les parties se firent autoriser à ne les bailler que devant la cour, quand l'enquête serait reçue à juger et cela finit par être considéré comme de règle, lors même que la partie ne l'eût pas demandé. Au xve siècle un délai de 3 jours puis de 8 jours fut fixé après la réception de l'enquête pour bailler ces lettres (4). On pouvait bailler des copies mais il valait mieux produire aussi les originaux et en laisser des vidimus, des copies collationnées devant la Cour. Contre ces lettres l'adversaire proposait des reproches appelés contredits depuis la seconde moitié du xiv siècle ; l'adversaire y répondait par des salvalions (5).

(1) Arch. Nat. X*'6, f. 190 V.

(2) La preuve littérale ne prit d'importance prépondérante qu'à partir de l'ordonnance de Moulins au xvi' siècle, v. A. Tardif, op. cit., pp. 101, 102, 108. — Les parties ne devaient produire aucune pièce inutile ou non inscrite dans leurs inventaires, autrement elles payaient 100 sous parisis d'amende (Ordonn. du 28 oct. 1446, art. 39). cf. : X*« 1483, f. 76 v, 14 mars 1453, ordonnance du parlement.

(3) Cf. Arch. Nat., X1* 1505, f. 5, 18 novembre 1499.

(4) Le parlement pouvait accorder un délai de 15 jours; v. Titres de la maison ducale de Bourbon, t. II, n° 5719, 19 mai 1444. — Délai de 3 jours : X»' 8323, f. 402 v, an. 1496. — X1" 8324, f. 308 v, 23 mai 1497. — Ordonn. du 28 oct. 1446, articles 35, 36. — Ordonnance du parlement, du 12 déc. 1483 : X1" 1491, f. 29 v°, 30. — Délai de 8 jours pour « quérir -> les lettres et de 8 autres jours après pour les produire : X1' 8302, f. 35. 30 août 1415. — Communication des pièces défendue : a II sera dit que les raisons de droit « produiz par ledit défendeur ne seront communiquez audit demandeur « mais demourront audit procès pour y avoir tel regard que de raison ». — X" 8,f. 13 mars 1487.

(5) (iuilliicrmoz, pp. 88, 89. - Le Coq, quest. 12. — Bibl. Nat. Mss. lut. 4641a, f. 18 v°, arrêts de 1322, 1324. — Arch. Nat., X" 4785, f. 321 v, 7 mars 1402: copies collationées. — Langlois: De monumentie..., p. 38. — Tanon, op. cit., pp. 51, 70. X1" 3, f. 13, 17 v". — Dans les prooèa OÙ le

De ces pièces celles munies du sceau d'une juridiction, d'un seigneur justicier, d'un notaire public, d'un chevalier dont le sceau était reconnu en cour féodale, detoute personne ayant droitde sceau et lorsqu'il s'agissait d'un engagement pris par elle-même, et celles souscrites par deux témoins, étaient authentiques et valables par elles-mêmes (1). Celui qui présentait un titre scellé demandait que ce sceau soit nié ou reconnu (2). Les autres pièces de caractère privé avaient bien moins de valeur tout en faisant foi contre ceux dont elles émanaient mais elles renforçaient la preuve testimoniale, servaient à éclaircir les points douteux, aidaient les juges à se faire une opinion.

Il fallait ne pas oublier que les lettres royaux n'étaient généralement valables que pour une année et ensuite devaient être renouvelées (3).

Une rature, l'absence des formes solennelles exigées, le défaut de collation entre le vidimus et l'original «car selon le stile de la « court l'on ne croit pas à la copie », le renom suspect de celui qui avait obtenu ou délivré un acte authentique, le caractère illicite

procureur du Roi soutenait les intérêts du Roi, le parlement faisait rechercher d'office les pièces nécessaires : Xla 1471, f. 417 v°. 5 déc. 1380 : la cour fait demander au gouvernei r de Montpellier des lettres, chartes et autres documents renfermés dans un coffre et dont le procureur du Roi avait besoin. — On trouve des délais de 15 jours et même de 1 mois pour bailler les lettres : Xi» 1479, f. 9 v°. — X*" 8301, f. 8. — X" 8302, f. 5 vo. — Xi* 8, f. 140 V, 22 déc. 1340. — Olim., t. III, p. 444, n° LIV, an. 1310. — Au xm° s. le délai pouvait même s'étendre à la session suivante (Langlois : Rouleaux. Bibl. de l'École des Chartes, 1887, p. 545). — Après la clôture de l'enquête la production des pièces était interdite (Xla 6, f. 341 v°, 13 août 1333), cependant le défendeur pouvait demander à en présenter pendant toute la durée du procès. Xla 7, f. 129. 20 avril 1336 : « Cum ipse in dicta causa revis esset seu deflensor in quacumque « parte processus petere poterat ut litière quas in modum probationis « vellet producere recipientur ». — L'ordonnance du 28 oct. 1440, art. 37, donne 6 jours pour déposer les contredits aux lettres.

(1) A. Tardif, op. cit, pp. 108, 109.— Beaumanoir, XXXIX. § 59. — Langlois : De monumentis..., p. 41. — Masuer, XVIII, § G. — Arch. Nal., Xla 7, f. 228 v°, 1337 : « Dicte partes plures raciones juris et facti necnon « plures litteras bullas, eidem curie per modum memorie Iradiderunl et « instrumenta ad fines ad quos tendebant et tendunt. »

(2) Arch. Nat., Xla 29, f. 55 v°, 56, 14 juin 1380 : La reconnaissance du sceau pouvait comme dans ce cas décider du procès.

(3) Masuer, XVIII, §38.

de l'acte, étaient autant de causes qui rendaient un acte suspect (1).

Les délais pour bailler les contredits étaient ordinairement de 8 jours et l'adversaire avait encore 8 jours pour bailler ses salvalions; chaque partie prenait copie des contredits à elle opposés pour mieux y répondre (2). Ensuite le parlement jugeait ; s'il autorisait la preuve des contredits une nouvelle enquête se greffait à l'enquête principale (3). Les Contredits pour plus de netteté étaient rédigés par articles et dans l'enquête dont ils faisaient l'objet ces articles étaient discutés, admis ou rejetés (4).

Avec les faits mis dans les articles, les parties pouvaient développer des arguments juridiques, des considérations ou des remarques diverses dans des actes appelés raisons de droit qu'elles remettaient aux commissaires et qu'elles pouvaient bailler jusqu'à la sentence (5).

g 7. Clôture de l'enquête. — Lorsqu'il n'y avait plus de témoins à examiner et lorsque les délais ou les pouvoirs des commissaires étaient expirés, les parties devaient < renoncer aux témoins et conclure eu la cause » ; lorsqu'elles entendaient produire encore des témoins ou invoquaient d'autres raisons, elles ne voulaient pas conclure, néanmoins l'enquête s'arrêtait si le

(1) Masuer, XVIII, § 36, cf. 46. — Pour une rature, une déchirure, le juge appréciait, et la cour pouvait accorder lettre de relèvement touchant « la rasure ». Arch. Nat. X1» 1478, f. 260. — X»' 1479, f. 167; 28 mars 1405 et 28 juillet 1411.— Masuer, ibid., n°* 52, 53. — D'Ableiges: L. III, ch. XVIII, p. 477. — liouttillir, p. 685. — X1' 7, f. 186. 8 février 1337 : lettres déclarées subreptices car elles ont été obtenues « tacita veritate. »

(2) Tcuion, op. cit., pp. 50 à 52. — Arch. Nat. X'° 4793, f. 416 v°. 3 mai 1424 : « bailleront devers la court lettres et reprouches et VIII jours après contrece diz et VIII jours après salvacions et VIII jours après à oïr droit ». — Les ordonnances du 28 octobre 1446 (art. 37), du 14 mars 1453 (X1* 1483, f. 76 v°), du 12 iléc. 1483 (X11 1491, f. 29 v°, 30), iixent aussi à 8 jours ces délais. — Cf., encore : X»' 8302, f. 155 v», 20 août 1425. — X1» 1483. f. 35 y», 12 juillet 1452.— X'» 8319, f. 217 v°, 11 déc. 1487. — On trouve quelques exemples de délai de ce genre fixé à quinzaine (X1* 4786, 1. 246 v° bis, 31 janvier 1404. — X1" 4787, f. 163, 25 juin 1405) et môme à un mois : Xla8301.f. 3, 26 juin 1405.

(3) Tanon, op. cit., pp. 52, 53.

(4) Arch. Nat. Xla 1480, f. 252 v\ 27 mai 1422 : la cour rejette les articles 10 à 29.

(5) Guilhiermoz, pp. 89, '.H).