CLOTURE DE L'ENQUÊTE

pouvoir des commissaires prenait fin. En tout autre cas les commissaires se bornaient à réserver aux parties le droit de produire plus tard les nouveaux témoins.

Si une partie n'avait plus qu'à proposer des reproches ou à bailler ses lettres, elle concluait en se réservant de les produire ultérieurement, et les commissaires lui donnaient acte de ces réserves. Si malgré le refus de conclure, les commissaires déclaraient clore l'enquête, les parties leur remettaient par écrit les motifs du refus et ceux-ci devaient les recevoir, les mettre dans le sac. Toutes ces circonstances étaient mentionnées au procès-verbal (1).

Au moment de clore l'enquête les commissaires fixaient aux parties quel jour de leur bailliage ou sénéchaussée elles viendraient voir la réception du procès à juger et procéder comme de raison. Cet ajournement était inscrit dans le procès-verbal; puis les commissaires fermaient le sac de l'enquête après avoir constaté qu'aucune pièce ne manquait, ils y faisaient coudre ou attacher une « remissio », cédule par laquelle ils annonçaient au parlement qu'ils avaient fait l'enquête dans telle cause conformément à leur commission, enfin ils scellaient le sac de leurs sceaux, toujours en présence des parties. En pays de droit écrit les enquêtes, étant écrites par un tabellion qui y apposait son seing, gardaient un caractère authentique, et comme elles n'avaient plus rien de secret il n'était donc pas nécessaire de les clore ni de les sceller (2). Mais on pouvait demander que les commissaires signassent l'enquête qu'ils avaient conduite (3).

Chaque partie pouvait obtenir copie du procès-verbal et de la remissio, scellée des sceaux des commissaires, copie indispensable lorsque ceux-ci n'étaient pas membres du parlement. Elle réunissait cette copie aux copies des lettres produites contre elle, des noms et surnoms des témoins contre lesquels elle avait obtenu de

(1) Ces incidents étaient souvent joints au procès: Arch. Nat. Xla 1505, f. 11 v°, 12 v, 27 et 29nov. 1499.

(2) GuUhiermoz, op. cit., pp. 90, 91.

(3) Le plaideur pouvait faire signer l'enquête par les commissaires : Arch. Nat. Xla 1512, f. 70, 2 mars 1509 : « il sera dit que les diz appelans feront « signer leurs enquestes par le commissaire qui les a faictes, dedans le « quinzième jour d'avril prochain venant. »

réserver ses reproches, et à la copie des dépositions mais seulement dans les causes propriétaires (1).

Les commissaires amenaient eux-mêmes ou expédiaient au parlement, à la date fixée par leur commission, le sac clos et scellé.

§ 8. Réception des Enquêtes à juger. — Les parties ajournées au parlement par les commissaires, se présentaient au greffe le premier ou le second jour de leur bailliage ou sénéchaussée et attendaient l'appel de leur cause. La réception de l'enquête à juger était ordonnée, quelquefois sous conditions ou réserves formulées dans une cédule attachée au sac et appelée Evangile. Cette réception accomplie, les parties se retiraient laissant travailler les conseillers des Enquêtes et attendant l'arrêt delà cour (2); des débats pouvaient retarder cette réception, le parlement les renvoyait souvent aux audiences d'après-dîner ou les terminait après la clôture de la session (3).

A cette réception une partie pouvait opposer qu'elle avait encore des témoins à produire et demander alors un renouvellement de commission pour parfaire l'enquête. Ce renouvellement pouvait aussi être demandé et obtenu par les deux parties, à leur profit lorsqu'elles ne trouvaient pas l'enquête parfaite et bonne à juger. Dans ce cas les parties faisaient constater leur accord à l'audience de la Grand'chambre ou même simplement au greffe (4). Si le roi se trouvait intéressé dans la cause, le consentement de son procureur était nécessaire (5).

Si les parties n'étaient pas d'accord de nouveaux débats surgissaient. Tantôt elles demandaient l'une et l'autre le renouvelle-

(1) Les plaideurs pouvaient se faire délivrer compulsoire pour obtenir ces communications de pièces et ces copies : Xla 8302, f. 223 v°, 30 juillet 1428.

(2) Guilhiermoz, op. cit., p. 108. - Arch. Nat., X»* 8322, f. 202 : Enquête reçue à juger « sauf à débattre le procès- verbal et produiront les dictes parce lies dedans VIII" et de VIII* en VIIIe bailleront contredietz et salvacions « reprouches et en droit », 14 juin 1493.

(3) Aubert, op. cit., organisation, pp. 158, 159, 344.

(4) Guilhiermoz, p. 110. — Bouteille)', p. 079. — Arch. Nat. X1" 7, f. 64. - XlJ G, f. 331 v°, 332, 3 juillet 1333. — Ltinglois : Rouleaux d'arrêts, loc. îit., 1889, pp. 51 et 1887, p. 503.

(5) Auberl, op. cit., p. 337. — Le roi pouvait en demander communication. — Ûli>n, i. III, p. 134, n° XXXI, juin 1304 « inquestam earum (causarum)

portavit J. de Monligniaco ad dominum Regem. »

ment, mais chacune à son seul bénéfice ; tantôt une seule partie requérait le renouvellement et l'autre la réception de l'enquête. Dans ce dernier cas, le plus fréquent de tous, celle qui demandait la réception prétendait que l'adversaire se trouvait déchu du droit d'obtenir le renouvellement, par exemple par négligence (1); si elle n'avait pas conclu devant les commissaires, elle se réservait d'obtenir que le renouvellement accordé à son adversaire, le fût aussi à son profit ; ou bien elle déclarait conclure et renoncer à tout renouvellement. Ce renouvellement pouvait être demandé par une partie ou par les deux avec préfixion et dans la forme extraordinaire (2).

Le fait d'avoir conclu et renoncé au renouvellement devant les commissaires, le fait de n'avoir pas, lors de la clôture, réservé le droit de produire d'autres témoins; la longueur du procès; la nécessité d'une solution rapide, le fait que la commission avait été délivrée ou déjà renouvelée avec préfixion ou injonction, et depuis l'ordonnance de décembre 1363, la règle qui n'accordait que deux renouvellements en tout, pouvaient être objectés pour empêcher une partie d'obtenir le renouvellement demandé. A cela cette partie opposait des excuses, des raisons d'équité telles que sa pauvreté, des cas de force majeure ou des lettres royaux de relèvement.

La demande d'annulation de l'enquête constituait encore un moyen d'opposition à sa réception à juger, soit qu'il y ait eu des raisons déjà proposées devant les commissaires, soit qu'il y

(1) Olim, t. III, p. 76, n° V, décembre 1301. — Arch. Nat., Xi* 7, f. 7, 20déc. 1334. — Xi» 7, f. 83 v, 84, 25 nov. 1335. - f. 165, 14 déc. 1336. — X1' 13, f. 153, v°, 30 juillet 1351 : « et per idem arrestum dicta curia eidem Johanni « Prepositi terminum prefixerat ut inquestam suam pro omni dilatione per- « ficeret infra dies baillivieAmbianensis nostri immediati preteriti parlamenti « alioquin dicta inquesta in statu quo tune esset reciperetur vel judicaretur « absque eo quod dicta commissio amplius renovaretur ad utilitatem dicti « Johannis Prepositi. Dictusque Johannes Trepositi postmodum aliquam « diligenciam non fecerat sed omnino negligens extiterat quare pecierat « dictus Johannes de Vetembos pronunciari ipsum Johannem Prepositi a « dicta sua causa totalitfir cecidisse vel saltim quod ad ipsius utilitatem « commissio amplius non renovaretur et reciperetur et judicaretur dicta « inquesta in statu quo erat. »

(2) Guilhiermoz, op. cit., p. 112

Ilt'i RÉCEPTION DES ENQUÊTES A JUGER

ait d'autres causes de nullité tenues secrètes jusque-là (1). Avec l'annulation totale ou partielle on demandait le renouvellement de la commission, même au cas où l'enquête serait admise.

Après avoir entendu les plaidoiries relatives à ces contestations, la Grand'Chambre décidait tout de suite, ou après appointement au conseil ou après appointement à bailler par manière de mémoire pour réfléchir et achever de s'instruire. Suivant son arrêt l'enquête était reçue ; parfois le renouvellement de la commission était refusé ou accordé soit au profit de l'une des parties, soit des deux, parfois l'enquête était annulée en partie soit avec renouvellement de la commission, soit avec réception à juger du reste de l'enquête, ou bien l'enquête se trouvait complètement annulée avec ou sans renouvellement de la commission (2).

La Grand'chambre pouvait aussi laisser la chambre des Enquêtes examiner et prononcer (3).

(1) Une partie demande l'annulation, car l'adversaire o coram commissario « in processu tradiderat ultra articulos suos per curiam concordatos et sub « contrasigillo missos, per quod iutentionem suam dilatabat. » (Arch. Nat. Xw 1, f. 63, 18 juillet 1335.) Le cas ne fut pas admis.

(2) Arch. Nat. X11 1505, f. 13, 29 nov. 1499: « la court a forcloz et forclost a les ditz demandeurs dès à présent de faire autre enquête que icelle qu'ilz « ont fait, sauf que se iceulx demandeurs font fere examiner aucuns tes- « moings, par vertu des commissions jà levées, et les ditz et deppositions « d'iceulx font aporter en la dicte court dedans trois sepmaines — ilz y « seront receuz. »

(3) Guilhiermoz, p. 112 à 117. — Enquête renouvelée pour être parfaite : « Dicta inquesta ad curiam nostram remissa et ad videndum in quo statu « esset... visa... quia per eamdem curiam nostram repertum est dictam « inquestam non fore perfectam, certi commissarii per curiam nostram dabun- « tur qui eamdem inquestam perficient et complebunt et nostre curie réfèrent a judicandam »(Xla 6, f. 36 v°, 25 février 1339;. — Enquêtes annulées et données à refaire : Olim, t. II, an. 1298, p. 428, n° XXXIII.- t. III, p. 77, ir X : «in- « questa facta pro... per curiam annullata et iterato facienda. » — p. 103, n° LV. —p. 122, n° X. - p. 138, n° XXXVII. — p. 197, n« XVII. — p. 237, n°XVIH.— p. 555, n« XLIX. — p. 1049, n° XGVIII. - Arch. Nat., \

f. 15 V, 23 décembre 1328 : « certa inquesta ex commissione per nos eisdeni « facta. . . ad judicandum reporlata,ipsaque auditis partibus predietis projudi- < cando recepta, visaque et diligenter inspecta predicta curia. . . propterauos- « dam deffectus. . . adnullavit.» — Ibitt., f. 33, 18 mars 1329 « . .. adnullavitel « dabuntur ceteri commissarii qui dictam inquestam reficient >'i rémittent « dicte curie judicandam. » — Cf. lôid., f. 275. — Varin ■. archives administratives de lieims, t. II, l" partie, p. 147, n° OXXV, Jti déc. 1312- — Quelquefois le motif d'annulation était indiqué : X1* 6, 1.312 v°, 31 mars 1333 j